Guide de la mutuelle santé intérimaire obligatoire FASTT

La mise en place d’une mutuelle collective pour les intérimaires est désormais une exigence pour les dirigeants d’entreprises privées, qu’elles soient de taille réduite ou moyenne. Conformément à cette obligation, les travailleurs intérimaires doivent dorénavant jouir d’une couverture santé complémentaire, similaire à celle offerte aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, même si leur engagement est temporaire. La couverture supplémentaire offerte, connue sous le nom de Faast (Fonds d’Action Social du Travail Temporaire), se distingue des mutuelles d’entreprise obligatoires par ses différentes formules et prestations. Quels sont les coûts et les avantages de cette mutuelle intérimaire ? Tous les intérimaires bénéficient-ils de cette couverture santé complémentaire ? Et qu’en est-il des cas où l’on peut être dispensé ? Pour obtenir des réponses à ces questions, consultez le comparateur mutuelles.

La loi Borloo du 18 janvier 2005 a profondément modifié divers secteurs privés tels que le transport, le médical, le bâtiment et la restauration, entre autres. Grâce à cette législation, les agences d’intérim peuvent placer des travailleurs dans des entreprises pour des contrats à durée déterminée ou des missions intérimaires, suite à un accord entre le patronat et cinq syndicats du secteur. Dès le début de leur mission, les intérimaires ont accès à un contrat adapté. Actuellement, les entreprises ont largement recours aux travailleurs temporaires, offrant ainsi une plus grande flexibilité en matière d’horaires de travail.

De plus, le remboursement partiel ou total des dépenses de santé, en complément de la Sécurité sociale, constitue une précieuse protection sanitaire. Les travailleurs intérimaires regroupent diverses catégories de personnes. Ils peuvent être des ouvriers spécialisés, des jeunes en quête d’emploi saisonnier, des récents diplômés, des individus cherchant des postes à responsabilités, des seniors souhaitant se réinsérer dans le monde professionnel, ainsi que des consultants recherchant des missions pour mettre en place des stratégies de planification au sein des entreprises. Les agences d’intérim sont également habilitées à placer des employés à l’étranger. Pour être recruté temporairement, le candidat doit s’inscrire dans les bases de données des agences d’intérim correspondant à son domaine d’activité.

L’intérimaire doit signer deux contrats : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. Pour ce qui est de la couverture santé mutuelle des intérimaires, l’obligation de proposer un contrat responsable s’applique également. L’accord de branche a défini les éléments suivants concernant la mutuelle intérimaire. Les intérimaires qui n’ont pas totalisé les 414 heures requises peuvent souscrire à un régime de base facultatif, qu’ils financent à 100 %. Les bénéfices des garanties prévoyance pour les anciens intérimaires sont maintenus pendant une durée égale à celle de leur dernière mission, sous réserve du respect des conditions.

Il est important de noter que le montant de ces droits ne peut pas dépasser celui qui était accordé pendant la mission précédente. Les garanties ne sont plus maintenues lors d’un nouveau contrat ou à l’expiration du maintien de l’ancien contrat. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’assureur pour connaître la date d’expiration du maintien de la garantie. En cas d’invalidité ou d’arrêt de maladie, l’intérimaire peut percevoir une indemnisation complémentaire en fournissant à son assureur :

  • son arrêt de travail délivré par son médecin traitant,
  • sa prise en charge par le régime d’assurance chômage,
  • son dernier contrat de travail temporaire,
  • les décomptes de ses allocations chômage,
  • les indemnités journalières de l’assurance-maladie,
  • son relevé bancaire.

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT), fondé en 1901, est une association s’adressant principalement aux intérimaires ou aux prestataires qui n’ont pas effectué de missions à long terme tout au long de l’année, ce qui concerne plus de 2 millions de personnes en moyenne en France. Cet organisme propose des solutions financières et pratiques pour la réalisation de projets, le paiement des factures de santé, le financement d’un logement temporaire si nécessaire, etc. Il suffit de s’y inscrire en ligne pour profiter de tous ses avantages.

Selon la législation en vigueur, certaines personnes peuvent refuser cette complémentaire santé en fournissant les justificatifs requis et en étant conscientes des conséquences de leur demande de dispense :

  • les apprentis et intérimaires dont la cotisation représente 10 % ou plus de leur rémunération brute,
  • les intérimaires ayant un contrat de mission d’au moins 12 mois, s’ils bénéficient déjà d’une couverture santé offrant les mêmes garanties,
  • les travailleurs temporaires en contrat de professionnalisation d’une durée inférieure à 12 mois,
    une attestation de mutuelle indiquant la catégorie de l’employeur.

La mise en place de ce régime par l’entreprise offre un cadre fiscal et social avantageux tout en fidélisant ses employés temporaires. Les tarifs des paniers de soins proposés par le régime sont encadrés par l’accord des partenaires sociaux de la branche des entreprises d’intérim.

Pourquoi les intérimaires ont-ils droit à une assurance spécifique ? Tout simplement parce qu’ils ont un statut différent de celui des employés permanents. Par nature, ils ne sont pas destinés à rester plusieurs années dans la même entreprise, ni même à occuper le même poste. Les intérimaires sont des remplaçants. Leur rôle est d’occuper temporairement un poste et d’assurer la continuité du travail en cas d’absence du titulaire. Travaillant pour des agences d’intérim qui les déploient, il incombe à ces agences de souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire, comme le FAAST, pour couvrir les besoins de ces travailleurs.

Il convient de souligner que tout le monde ne peut pas prétendre souscrire à une mutuelle santé intérimaire obligatoire comme le FAAST. Des conditions doivent être remplies. En particulier, le prestataire doit avoir travaillé au moins 414 heures pour l’agence au cours de l’année précédente. Selon les agences, il est cependant possible de demander une intégration anticipée à l’assurance collective de votre agence. Toutefois, les conditions de paiement des cotisations seront alors différentes.

En particulier, votre employeur pourra déroger à la règle de participation obligatoire aux primes d’assurance. Autrement dit, vous devrez prendre en charge intégralement les cotisations de votre assurance santé. Dans ce cas, il peut être plus judicieux de souscrire à une assurance complémentaire santé individuelle qui peut exempter de la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise.

La mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST est une forme d’assurance santé collective, où les primes sont partagées, avec 50% prises en charge par l’agence d’intérim, conformément à la loi. Cette couverture répond aux normes de l’ANI et aux paniers de soins de base, garantissant un remboursement intégral des frais d’hospitalisation, des actes médicaux, des médicaments, et une prise en charge plafonnée des frais dentaires et optiques. Des garanties supplémentaires peuvent être proposées moyennant un coût supplémentaire, influençant ainsi le montant de l’assurance.

Variété des offres sur le marché

Cette couverture est disponible auprès des compagnies d’assurances, offrant une multitude d’options, ce qui peut rendre la recherche de la meilleure proposition complexe pour les employeurs. Heureusement, les comparateurs en ligne peuvent simplifier cette tâche. Tout comme pour une assurance collective traditionnelle, plusieurs critères doivent être pris en compte lors du choix d’une mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST.

Critères de sélection et personnalisation

Parmi ces critères figurent l’étendue du panier de soins, la possibilité de personnaliser la formule d’assurance, le coût des packs de mutuelle santé proposés, ainsi que la qualité du service d’accompagnement. Les comparateurs en ligne demandent également des informations spécifiques sur les besoins en complémentaire santé des souscripteurs, afin de prendre en compte ces besoins lors de la souscription à l’assurance santé. Il est en effet possible d’ajuster certaines garanties en fonction des besoins individuels, notamment en ce qui concerne la couverture des frais dentaires et des soins optiques.

Durée et renouvellement

Comme pour tout contrat d’assurance, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST est soumise à une durée de validité de 12 mois, renouvelable tacitement.

En plus de la possibilité de souscrire à une assurance individuelle, il existe également des exceptions à la règle d’adhésion à une mutuelle santé intérimaire obligatoire comme le FAAST. De plus, il convient de distinguer entre un apprenti et un intérimaire. Le premier bénéficie notamment d’un contrat d’apprentissage d’une durée maximale d’un an. Il est davantage considéré comme un stagiaire que comme un intérimaire et ne peut donc pas adhérer à une mutuelle santé intérimaire obligatoire telle que le FAAST.

Enfin, vous ne pouvez pas prétendre à une assurance intérimaire si vous êtes éligible au régime maladie d’Alsace-Moselle, comme c’est le cas des fonctionnaires et certains prestataires libéraux, ainsi que des salariés des départements 57, 67 et 68, les retraités, etc. Ce type de couverture suit des normes différentes.

Le contrat d’intérim, bien que caractérisé par l’instabilité des emplois, attire de plus en plus de jeunes aujourd’hui, grâce à ses avantages sociaux multiples. Parmi ceux-ci, les intérimaires bénéficient d’une prime de précarité de 10% et sont couverts par une mutuelle santé obligatoire FAAST, même en l’absence de mission en cours. Cette couverture permet non seulement de réduire les dépenses imprévues, mais aussi d’améliorer l’accès aux soins de santé.

Garanties et droits des intérimaires

Similairement aux assurances collectives traditionnelles, la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST offre une garantie minimale obligatoire qui assure la sécurité et le bien-être des intérimaires. Cependant, la disponibilité de cette assurance maladie collective ne supprime pas les droits des intérimaires, tels que les indemnités du Pôle emploi, entre autres.

Réduction des primes et étendue des prises en charge

Les primes d’assurance sont partiellement prises en charge par les agences d’intérim, réduisant ainsi les dépenses pour les bénéficiaires. Les prises en charge peuvent s’étendre aux salariés et à leurs familles, avec une liste précise des professionnels et des cliniques éligibles pour garantir la qualité des soins.

Accessibilité et prévoyance

Bien que la mutuelle santé intérimaire obligatoire FAAST ne soit pas personnalisable, elle offre une couverture étendue à tous les domaines, assurant ainsi une meilleure sécurité. En plus du remboursement des frais, les bénéficiaires peuvent demander un paiement direct par les tiers via une fiche de prise en charge à présenter à la caisse de la clinique.

Compensation de la précarité par des avantages

La précarité du travail temporaire est compensée par des avantages sociaux, tels que des primes de précarité et des congés payés majorés. De plus, grâce au contrat de mutuelle santé de FAAST, le salarié est protégé même après la fin d’une mission ou entre deux périodes de travail temporaire.

Niveaux de garantie et accès aux soins

Les niveaux de garantie offrent un accès minimal aux soins, notamment le remboursement des frais d’hospitalisation, des frais de pharmacie et des consultations médicales, des frais optiques et dentaires, ainsi qu’une prévoyance en cas d’invalidité, décès ou accident de travail, pendant une durée déterminée au salarié en intérim.

Avant d’approfondir les raisons et les modalités du FASTT, il est important de rappeler ce qu’est le travail intérimaire. Il s’agit d’une solution visant à aider les chômeurs ou les personnes en quête d’un premier emploi à trouver du travail via une agence intérimaire, qui les met à disposition d’entreprises. En pratique, les entreprises recourent souvent au contrat de travail intérimaire pour des missions ponctuelles et limitées dans le temps, liées à des besoins spécifiques.

À la lumière de ces définitions, le FASTT déploie des aides et des services pour tous les salariés intérimaires, visant à faciliter leur quotidien. Son objectif est de sécuriser la vie professionnelle des intérimaires en proposant une gamme de services et d’assistances adaptés. Le FASTT agit en faveur des quelque 2,6 millions d’intérimaires, intervenant dans des domaines tels que :

  • le logement,
  • la prévention,
  • la santé,
  • le social,
  • le budget, etc.

Il est présent lors des moments importants de la vie des intérimaires.

Concrètement, le FASTT assume le rôle de régulateur des régimes de complémentaire santé obligatoire des intérimaires, dans le but de :

  • soutenir la protection de la santé de ces travailleurs temporaires,
  • sécuriser leurs ressources en cas d’accident,
  • atténuer les conséquences des aléas de la vie professionnelle et personnelle.

Créée en 1992, cette association à but non lucratif est financée par les entreprises de travail temporaire et gérée par les partenaires sociaux. Il est à noter qu’il existe des organisations syndicales représentant les salariés intérimaires, notamment la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la FO, et l’UNSA.

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