• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1979 – Convention collective de la restauration
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1979
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de la restauration

Les conventions collectives nationales définissent les règles du droit du travail pour un secteur ou une branche d’activité spécifique. Elles visent à améliorer les conditions de travail, l’hygiène, les congés, les salaires, la classification professionnelle, et les modalités de licenciement. Ces conventions sont établies à la suite de négociations entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. En France, les contrats de travail doivent se conformer à la convention collective nationale correspondant à l’activité principale de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise applique une convention collective, tous ses employés sont soumis à ses clauses, qui sont publiées dans le Journal Officiel. Pour les entreprises de restauration (HCR), la convention collective est identifiée par l’IDCC 1979. Cette convention a été promulguée le 30 avril 1997 et est entrée en vigueur le lendemain de sa publication par arrêté du 3 décembre 1997 au JORF du 6 décembre 1997.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1979 – Convention collective de la restauration

Depuis le 1er janvier 2016, les conventions collectives de branche ne peuvent plus imposer un organisme assureur spécifique. La convention collective nationale de la restauration (HCR) propose une formule de base conforme à l’IDCC 1979, avec des remboursements renforcés pour les dépassements d’honoraires et les frais d’optique. Les entreprises de restauration (HCR) ont le choix entre trois formules améliorées pour offrir une meilleure protection à leurs salariés. Elles peuvent également étendre la couverture santé aux ayants droit des salariés (conjoint, enfants, parents, etc.). Des mutuelles Santé collectives spécifiques au secteur HCR sont disponibles, permettant aux entreprises de respecter leurs obligations conventionnelles et réglementaires tout en proposant des garanties et services adaptés au secteur de la restauration. L’employeur peut choisir entre une mutuelle HCR offrant les garanties minimales ou une mutuelle Santé HCR étendue pour une couverture plus complète. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la CCN/IDCC 1979 de la restauration (HCR), et les prestations doivent être supérieures à celles de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne peut aider l’employeur à trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1979

Les tarifs de la mutuelle Santé pour les entreprises de restauration HCR varient de 25 euros à 200 euros ou plus par mois, en fonction de plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties. Les prix pratiqués par les organismes assureurs peuvent également varier selon leur politique commerciale. Il est important de noter que l’employeur doit financer au moins 50% de la mutuelle santé des employés, une contribution qui est exonérée de cotisations sociales. Les tableaux suivants présentent ces tarifs à titre indicatif, avec des exemples de remboursements.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Restauration

Montants des remboursements optique convention collective – Restauration

Montants des remboursements dentaire convention collective – Restauration

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Restauration

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de la restauration

Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1979 de la Restauration HCR sont spécifiquement conçues pour les entreprises de restauration, répondant à des obligations légales établies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs de cette branche d’activité.

Entreprises

Chaque entreprise de restauration, et donc chaque salarié de ces entreprises, est soumis à la convention collective IDCC 1979. Cette situation est similaire dans d’autres secteurs, en particulier en ce qui concerne l’instauration d’une mutuelle collective d’entreprise. L’employeur sélectionne la CCN la plus adaptée et met en place la mutuelle Santé Collective, où les salariés ont le droit de donner leur avis.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur de la restauration HCR peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et des indemnités journalières pour compenser une perte de revenus en cas de maladie invalidante. Le montant des indemnités journalières varie en fonction des revenus et de la caisse de retraite, tandis que les remboursements dépendent du niveau de couverture de la mutuelle TNS choisie.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des entreprises de Restauration HCR partant en retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne soit plus avantageux. Concernant la mutuelle Collective Santé, le senior retraité a la possibilité de bénéficier de la portabilité des droits pour une durée maximale de 12 mois. Après cette période, il est conseillé de rechercher une mutuelle santé senior adaptée à ses besoins.