• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1147 – Convention collective des cabinets médicaux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1147
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective des cabinets médicaux

Si une convention collective nationale (CCN) est étendue par arrêté ministériel, elle s’applique alors à toutes les entreprises relevant de son champ d’application et devient obligatoire. C’est le cas pour les Cabinets Médicaux. Si la convention collective n’est pas étendue, elle ne s’applique qu’aux employeurs adhérents et aux syndicats signataires. Chaque secteur d’activité, ou groupe d’entreprises au sein d’un secteur, dispose d’une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre. Pour les Cabinets Médicaux, l’IDCC est 1147. Le Ministère du Travail fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale du personnel des Cabinets Médicaux a été promulguée le 14 Octobre 1981, avec un avenant n°76 du 27 Juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, étendue par arrêté du 20 Mai 2020, publié au JORF du 26 Mai 2020.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1147 – Convention collective des cabinets médicaux

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit qui complète le Code du travail. Elle est rédigée entre les organisations d’employeurs et les représentants des salariés, précisant les règles et conditions spécifiques d’un territoire et d’un secteur donnés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au sein d’un organisme ou entreprise relevant de la CCN/IDCC 1147 des Cabinets Médicaux. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. L’employeur doit fournir aux salariés une notice d’information, fournie par l’organisme assureur, qui explicite clairement les garanties, les modalités d’application, les exclusions, etc. La notice récapitule également les formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladie. Toute modification de garantie doit être communiquée aux salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1147

Les tarifs de la mutuelle collective des cabinets médicaux et de la mutuelle frais réels varient de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Les tarifs sont indicatifs, car les organismes assureurs sont libres de fixer leurs prix et peuvent les réviser annuellement. Le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé des cabinets médicaux dépend de plusieurs critères, tels que le lieu du cabinet, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Selon la loi, l’employeur doit prendre en charge la moitié des cotisations salariales de la mutuelle collective d’entreprise. Voici les tarifications à titre indicatif pour la mutuelle des Cabinets Médicaux.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Cabinets médicaux

Montants des remboursements optique convention collective – Cabinets médicaux

Montants des remboursements dentaire convention collective – Cabinets médicaux

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Cabinets médicaux

Essentiel sur les mutuelles Santé de la convention collective des cabinets médicaux

Les mutuelles Santé de la convention collective 1147 et les mesures de prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Cabinets Médicaux ont pour objectifs principaux de rembourser les frais de santé et de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. Un salarié victime d’accident ou sa famille peut percevoir une rente ou un revenu temporaire correspondant à son salaire brut en cas de décès. Ces protections additionnelles offrent des avantages sociaux et fiscaux. Les prévoyances pour la CCN des Cabinets médicaux sont spécialement conçues pour les entreprises, les TNS et les retraités des Cabinets Médicaux, répondant à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs.

Entreprises

Chaque salarié des entreprises adhérentes à la convention collective des Cabinets Médicaux relève d’une convention collective spécifique selon le secteur et sous-secteur. Cette situation est similaire pour les autres établissements dans d’autres secteurs. L’employeur est responsable du choix de la CCN la plus adaptée pour tous ses salariés.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS évoluant dans des Cabinets Médicaux peuvent bénéficier d’indemnités journalières prévues pour compenser leur perte de revenus. Ces indemnités varient selon les revenus et la caisse de retraite du TNS. Il est donc important pour un TNS de trouver un contrat de mutuelle santé adapté.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des Cabinets Médicaux partant avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale est plus approprié. Tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective des cabinets médicaux. En effet, des accords régionaux, départementaux, locaux, et notamment les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, pourront compléter et améliorer les dispositions de la présente convention conformément aux textes de loi en vigueur.