Mutuelle Entreprise – Convention collective des cabinets médicaux – IDCC 1147

Si une convention collective nationale (CCN) est étendue par arrêté ministériel, elle s’applique alors à toutes les entreprises relevant de son champ d’application et devient obligatoire. C’est le cas pour les Cabinets Médicaux. Si la convention collective n’est pas étendue, elle ne s’applique qu’aux employeurs adhérents et aux syndicats signataires. Chaque secteur d’activité, ou groupe d’entreprises au sein d’un secteur, dispose d’une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre. Pour les Cabinets Médicaux, l’IDCC est 1147. Le Ministère du Travail fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale du personnel des Cabinets Médicaux a été promulguée le 14 Octobre 1981, avec un avenant n°76 du 27 Juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, étendue par arrêté du 20 Mai 2020, publié au JORF du 26 Mai 2020.

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit qui complète le Code du travail. Elle est rédigée entre les organisations d’employeurs et les représentants des salariés, précisant les règles et conditions spécifiques d’un territoire et d’un secteur donnés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au sein d’un organisme ou entreprise relevant de la CCN/IDCC 1147 des Cabinets Médicaux. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Pour trouver le meilleur contrat de mutuelle santé, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise. L’employeur doit fournir aux salariés une notice d’information, fournie par l’organisme assureur, qui explicite clairement les garanties, les modalités d’application, les exclusions, etc. La notice récapitule également les formalités à accomplir en cas d’accident ou de maladie. Toute modification de garantie doit être communiquée aux salariés.

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