• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1527 – Convention collective de l’immobilier
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1527
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de l’immobilier

La Convention Collective Nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales plus avantageuses pour les salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. Pour les organismes de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., l’IDCC est 1527. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale de l’immobilier a été promulguée le 09 Septembre 1988 et étendue par arrêté du 24 Février 1989, JORF 03 Mars 1989. Elle a été mise à jour par l’avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1527 – Convention collective de l’immobilier

La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les organismes ou entreprises relevant de la CCN/IDCC 1527 de l’immobilier. La mutuelle choisie doit respecter les critères de la convention collective. La mutuelle santé doit au moins offrir les garanties de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le contrat le plus adapté. L’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat de prévoyance ou de mutuelle santé. Cette notice, fournie par l’assureur, détaille les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions, et les démarches en cas de sinistre. Cela s’applique également à la mutuelle des cadres. Les salariés doivent être informés de toute modification de garantie, faute de quoi ils peuvent réclamer réparation pour un préjudice lié à un manque d’information.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1527

Le tarif de la mutuelle de l’immobilier varie de 25 euros à plus de 200 euros par mois, selon la formule et les critères choisis. Ce montant est estimatif et dépend de plusieurs facteurs : âge moyen des salariés, montant des cotisations, lieu d’implantation de l’entreprise, niveau de garanties, etc. Les assureurs sont libres de fixer leurs tarifs et de les réviser annuellement. L’employeur doit financer au moins 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Les tableaux suivants présentent les tarifications indicatives des mutuelles Santé de la CCN 1527.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Immobilier

Montants des remboursements optique convention collective – Immobilier

Montants des remboursements dentaire convention collective – Immobilier

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Immobilier

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective de l’immobilier

Les mutuelles santé et de prévoyance collectives de la convention collective nationale de l’immobilier sont conçues pour prendre en charge une partie ou la totalité des frais de santé des salariés. Elles offrent également une protection contre les accidents de la vie et du travail, couvrant les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente ou le décès. Les protections supplémentaires de la mutuelle Santé de la convention collective 1527 bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux.

Entreprises

Chaque entreprise du secteur de l’immobilier, et par extension chaque salarié, est soumis à une convention collective spécifique, et donc à une mutuelle Santé particulière. Cette situation est similaire pour les établissements d’autres secteurs. L’employeur est responsable de choisir la mutuelle et la CCN les plus adaptées pour tous ses salariés.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur de l’immobilier peuvent bénéficier de remboursements plus avantageux et percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt maladie, compensant ainsi leur perte de revenus. Il est important de rappeler que le droit à des indemnités journalières pour les TNS varie en fonction de leur caisse de retraite, et que le montant des remboursements dépend de la formule des garanties choisies.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés des établissements de l’immobilier partant avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne soit plus favorable. Concernant la portabilité des droits aux remboursements, les seniors et anciens salariés peuvent en bénéficier, sous certaines conditions et limitée à 12 mois après la rupture du contrat. Tout accord antérieur sera aligné avec la présente convention de l’immobilier. Pour s’y retrouver, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle senior est fortement recommandée.