• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1307 – Convention collective cinéma
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1307
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective cinéma

Pour les entreprises d’exploitation cinématographique, l’identifiant de la convention collective est le 1307. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique a été signée le 19 Juillet 1984. Étendue par arrêté du 24 octobre 1986 JORF 25 novembre 1986, la branche cinéma est composée de l’ensemble des filières de la production, distribution et l’exploitation cinématographique. Notez également que La CCN Cinéma IDCC 1307 s’applique pour les métiers et activités suivants : projectionnistes et guichetiers.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1307 – Convention collective cinéma

Les signataires de la présente convention :

• pour les organisations d’employeurs : Fédération nationale des cinémas français,
• pour les organisations syndicales des salariés : Fédération des travailleurs de l’information, du livre, de l’audiovisuel et de la culture CFDT ; FNSASPS spectacle et audiovisuel CFTC ; Fédération nationale des cadres du spectacle CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle FNSAC-CGT ; Syndicat national de l’exploitation CGT ; Fédération FO des syndicats des spectacles, de la presse et de l’audiovisuel ; Syndicat national des opérateurs-projectionnistes et des employés de théâtres cinématographiques FO.

Pour les entreprises dépendant de la CCN cinéma, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Cependant, les accords de branche n’ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres ou cadres. Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collective qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI) et la convention IDCC 1307 respecte les règles. Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention d’exploitation cinématographique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, l’employeur s’expose à un risque prudhommal et une sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1307

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations décident les tarifs de la mutuelle santé Cinéma. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 20€ à 200€ par mois par salarié. Les informations suivantes affichent les remboursements des frais de santé engagés par les salariés. En effet, les présents niveaux de remboursement sont donnés à titre indicatif. Comparer les mutuelles santé entreprise sera toujours important pour un patron d’entreprise désirant dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – cinéma

Montants des remboursements optique convention collective – cinéma

Montants des remboursements dentaire convention collective – cinéma

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cinéma

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective cinéma

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants opérant dans le secteur de l’exploitation cinématographique peuvent accéder à une protection maladie spécifique. Il est conseillé de comparer les offres via mutuelles pour travailleurs non-salariés afin d’obtenir la couverture la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors en phase de retraite, anciennement employés dans l’exploitation cinématographique, bénéficient d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle prévue légalement. Pour ceux partant avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions de la convention collective cinéma et celles du régime général. Il est recommandé aux futurs retraités de chercher une nouvelle mutuelle senior adéquate pour continuer à bénéficier d’une protection santé après la résiliation de la mutuelle d’entreprise.

Entreprises

Toutes les entreprises, quel que soit le niveau de garanties de la mutuelle société obligatoire choisie, doivent financer au moins 50% de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. L’entreprise risque des conséquences prud’homales en cas de non-respect de ces obligations.