• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0043 – Convention collective import-export
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0043
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective import-export

Une convention collective nationale, quoi qu’elle soit conçue conjointement par les représentants des employeurs et les organisations syndicales des salariés, est souvent établie pour protéger en priorité les salariés. Par principe, les conventions collectives nationales ou CCN incluent des dispositions plus avantageuses par rapport à celles du Code de Travail.

Pour les entreprises d’Import-Export, l’identifiant de la convention collective est le 0043. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La présente Convention collective nationale a été promulguée le 18 décembre 1952 sous l’appellation collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation. Étendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Les organisations d’employeurs signataires étaient: la Fédération nationale des commerces d’importation et d’exportation de France, la Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur, la Fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain et le Syndicat des exportateurs français d’Indochine. Les Organisations syndicales des salariés signataires étaient: la Fédération nationale des employés et cadres CGT, la CFTC, la Fédération française des syndicats d’ingénieurs et cadres CFTC, la CGT-FO et la Fédération nationale des cadres du commerce CGC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0043 – Convention collective import-export

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle Import-Export ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés. AG2R LA MONDIALE et MALAKOFF HUMANIS ont été choisies comme référence pour assurer et gérer ce régime de frais de santé.

L’adhésion à la mutuelle santé Import-Export peut s’effectuer auprès des assureurs traditionnels, ne serait-ce que pour demander un devis. Toutefois, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 0054 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle Santé. L’important est que les salariés puissent bénéficier d’une couverture à un prix plus attractif, avec la possibilité de couvrir son conjoint. Cependant, il est important de rappeler que la mutuelle collective est obligatoire dès le premier employé au niveau d’une entreprise d’Import-Export dépendant de la CCN/IDCC 0043.

Quoi qu’il en soit, la mutuelle choisie de commun accord par les deux parties (employés/employeur) doit respecter les critères imposés par la convention collective Import-Export et ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 Janvier 2013.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0053

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé Import-Export, dont la plage se trouve entre 20 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif n’est fixe, du fait que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé Import-Export change suivant certains critères, entre autres: l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur dans l’Import-Export IDCC 0054 est dans l’obligation de financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est déductible du résultat imposable, et exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – import-export

Montants des remboursements optique convention collective – import-export

Montants des remboursements dentaire convention collective – import-export

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – import-export

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective import-export

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Import-Export visent à offrir un meilleur taux de remboursement pour les frais de santé des employés et une protection contre les accidents de la vie et du travail.

Travailleurs indépendants

Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est essentiel pour identifier les garanties les plus adaptées. Les TNS actifs dans le secteur Import-Export peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante, proportionnelles à leurs revenus.

Seniors retraités anciens salariés

Souscrire à une mutuelle senior est recommandé pour les futurs retraités souhaitant résilier leur mutuelle entreprise. Les seniors des entreprises d’Import-Export partant en retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent opter entre l’ancienne convention collective et le régime général. Avec la mutuelle Collective Santé d’entreprise, ils bénéficient de la portabilité des droits, sous conditions.

Entreprises

Avec la mise en place de la mutuelle Santé et prévoyance CCN/IDCC 0054, l’entreprise doit fournir une notice d’information détaillée de l’assureur aux salariés concernés. Cette notice inclut les garanties, les modalités d’application, et les exclusions, ainsi qu’un résumé des démarches en cas de sinistre. Toute modification de garantie doit être immédiatement communiquée aux salariés.