Mutuelle pour les agents de la fonction publique – comment ça marche ?

À partir du 1er janvier 2026, tous les employés du secteur public seront tenus de rejoindre un régime de mutuelle collective, alignant leurs avantages sur ceux du secteur privé depuis 2016. Cette réforme significative vise à fournir une couverture santé équitable à travers les différents secteurs publics, y compris l’État, les collectivités territoriales et les services hospitaliers. La réforme, déjà partiellement effective depuis janvier 2022 pour les employés de l’État, garantira une contribution de l’employeur d’au moins 50% aux primes d’assurance santé. Cette initiative répond au besoin d’une meilleure protection santé pour les fonctionnaires, avec des dispositions légèrement différentes selon les secteurs.

À partir du 1er janvier 2026, la souscription à la mutuelle devient obligatoire pour tous les agents de la fonction publique d’État, couvrant des secteurs variés tels que l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et Recherche, la Justice, les Armées, l’Agriculture, la Culture, etc. Ces agents devront abandonner leurs contrats de santé individuels au profit d’un dispositif collectif proposé par leur employeur.

Ils bénéficieront d’une prise en charge minimale de 50% de leurs cotisations de complémentaire santé, alignée sur les standards du secteur privé.

 

Bon à savoir : La participation financière est fixée à un minimum de 50% d’un montant de 30 euros, selon un décret. Ainsi, l’employeur public contribuera au moins à hauteur de 15 euros par mois.

Dès le 1er janvier 2026, la participation des employeurs publics territoriaux à la mutuelle santé des agents devient également obligatoire, mais avec des conditions spécifiques. Les agents de la fonction publique territoriale pourront bénéficier d’un remboursement d’au moins 50% sur leurs cotisations santé à condition de :

  • Souscrire au contrat santé collectif proposé par leur employeur.
  • Choisir une mutuelle labellisée.

Bon à savoir : Les agents de la fonction publique territoriale sont pour l’instant les seuls à pouvoir bénéficier d’une prise en charge de la prévoyance, à hauteur de 7 euros minimum par mois, prévue à partir du 1er janvier 2025.

À partir du 1er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique hospitalière devront couvrir au moins 50 % des coûts de la mutuelle de leurs agents, à condition que celle-ci soit conforme à un contrat de santé solidaire et responsable.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent devra souscrire à une mutuelle éligible individuellement ou opter pour le contrat de santé collectif que son employeur pourrait proposer.

À noter : En cas de conclusion d’un accord collectif, l’adhésion à la mutuelle santé collective pourrait devenir obligatoire.

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