Mutuelle obligatoire santé d’entreprise – Les règles légales en 2024

 

En 2024 les mutuelles continuent de dominer le marché de l’assurance santé, avec une part de marché de 47 %, devançant les compagnies d’assurance (36 %) et les institutions de prévoyance (17 %). Concernant les contrats collectifs, la répartition du marché est assez équilibrée entre les trois acteurs, avec 38 % pour les compagnies d’assurance, 32 % pour les mutuelles et 30 % pour les institutions de prévoyance. Par contre, sur le marché des contrats individuels, la concentration est plus marquée : les mutuelles détiennent 62 % des cotisations, contre 34 % pour les compagnies d’assurance et seulement 4 % pour les institutions de prévoyance.

En France, le système de soins est fondé sur la branche maladie de la Sécurité sociale. Bien que l’Assurance maladie soit un régime universel à contribution fixe, elle ne couvre pas la totalité des frais médicaux que les citoyens peuvent rencontrer. De ce fait, les citoyens français ont l’option de souscrire une assurance santé additionnelle qui, en fonction de la couverture choisie, peut rembourser tout ou partie des coûts médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie. La grande majorité des Français bénéficient de cette couverture étendue, avec seulement 5 % de la population n’ayant pas d’assurance santé complémentaire.

Les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) ont marqué l’évolution du droit du travail en France, apportant des droits et des garanties significatives pour les salariés et les employeurs.

L’ANI du 11 janvier 2013 a renforcé la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, introduisant :

  • Droits rechargeables pour l’assurance chômage.
  • Compte personnel de formation transférable.
  • Généralisation de la complémentaire santé collective.
  • Encadrement amélioré du travail à temps partiel.
  • Taxation des contrats courts et incitations à l’embauche des jeunes en CDI.

Il a également apporté plus de flexibilité pour les entreprises avec :

  • Des accords de compétitivité-emploi.
  • Réformes des licenciements économiques collectifs.
  • Réduction des délais de prescription pour les litiges juridiques.
Evolution de l’ANI en 2013

L’ANI du 19 juin 2013 visait à améliorer la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, avec un accent sur la performance des entreprises et les conditions de travail.

Modifications en 2018

Les ANI du 22 février 2018 ont introduit :

  • Indemnisation pour les démissionnaires sous conditions.
  • Allocation pour les travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité.
  • Ouverture à la négociation de branche pour les contrats courts.

Ils ont également mis l’accent sur :

  • La formation professionnelle pour la compétitivité et l’employabilité.
  • L’alternance pilotée par les branches, rendant l’apprentissage plus agile.
  • Simplification de l’accès à la formation pour les salariés.
ANI de 2019 sur les retraites

L’ANI du 10 mai 2019 a mis en œuvre des mesures pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, telles que :

  • Indexation des pensions sur les prix pour 4 ans.
  • Nouvelles exonérations des coefficients de solidarité.
  • Affectation d’une partie des réserves administratives aux réserves techniques des pensions.
Définition d’un Contrat de Complémentaire Santé “Responsable”

Un contrat de mutuelle santé entreprise  qualifié de “responsable” adhère à des normes décrétées par le gouvernement. Ces contrats encouragent une gestion prudente des dépenses de santé des assurés, en limitant les remboursements pour les soins hors parcours et pour les équipements optiques. Ces contrats incluent la couverture du ticket modérateur et sont actuellement la forme la plus courante de complémentaire santé, avec 95% des contrats en circulation.

Remboursements Minimaux des Contrats Responsables
  • Remboursement complet du ticket modérateur, à l’exception des cas de consultation hors parcours de soin et pour certains médicaments spécifiques.
  • Couverture du forfait hospitalier journalier sans limite de temps.
Solidarité des Contrats Responsables

La souscription à un contrat responsable ne requiert pas de questionnaire médical préalable et assure que les cotisations ne seront pas majorées en cas de dégradation de l’état de santé de l’assuré, bien que les tarifs puissent varier en fonction de l’âge.

Avantages Fiscaux des Contrats Responsables
  • Les contrats responsables bénéficient d’une taxe de solidarité additionnelle réduite et d’avantages fiscaux pour les entreprises et les salariés.
  • Les employeurs peuvent déduire la totalité des cotisations du montant imposable et ne sont pas sujets aux cotisations sociales sur leur part.
  • Les salariés ne sont pas imposés sur leur part de cotisation.
Obligation des Contrats Responsables pour les Entreprises

Depuis 2015, la législation requiert que tous les contrats collectifs offerts par les employeurs soient des contrats responsables.

Exclusions de Remboursement des Contrats Responsables

Les contrats responsables n’incluent pas de remboursement pour la franchise médicale, la participation forfaitaire, ou la majoration du ticket modérateur due au non-respect du parcours de soins coordonnés.

Contrats Responsables et le Dispositif 100% Santé

Pour bénéficier du reste à charge zéro sur certains équipements médicaux, il est nécessaire de disposer d’un contrat responsable.

Remboursement des Lunettes et Consultations Médicales
  • Le remboursement des lunettes est soumis à des conditions spécifiques, notamment une paire tous les deux ans pour les plus de 16 ans.
  • Les consultations chez un médecin conventionné OPTAM sont mieux remboursées et ne sont pas sujettes à un plafond de remboursement.
Nouveaux Biens Médicaux Remboursés en 2024

Depuis 2023 les prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer seront intégrées à l’offre 100% santé et prises en charge intégralement pour ceux ayant un contrat responsable.

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