• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5022 – Convention collective fonction publique hospitalière
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5022
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective fonction publique hospitalière

Il est important de noter que les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière ne sont pas couverts par des conventions collectives de travail, car ces dernières s’appliquent principalement au secteur privé. La fonction publique hospitalière est régulée spécifiquement par la loi du 9 janvier 1986.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5022 – Convention collective fonction publique hospitalière

Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), en plus des agents opérant dans les établissements publics de santé, les hospices, et maisons de retraite publiques, certains salariés sont rattachés à des entreprises privées prestataires. Ces dernières, relevant de la convention collective de la fonction publique hospitalière, identifiée par l’IDCC 5022, doivent fournir une mutuelle obligatoire dès le premier salarié, avec des niveaux de remboursement supérieurs au minimum légal (ANI). Pour se conformer aux exigences de la convention et éviter tout litige prud’homal ou sanction de l’URSSAF, il est essentiel pour l’employeur de consulter un assureur ou un courtier avant d’implémenter une mutuelle santé collective. L’utilisation d’un outil de comparaison de mutuelle santé collective en ligne est recommandée pour identifier l’offre la plus adéquate.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5022

Les coûts de la mutuelle santé pour les organismes rattachés à la fonction publique hospitalière varient selon plusieurs facteurs, dont l’âge moyen des salariés, la localisation de l’entreprise, et le niveau de garanties choisi, avec des primes mensuelles allant de 15€ à 150€ par salarié. Avant de s’engager, il est conseillé aux salariés de bien vérifier les conditions de remboursement des frais de santé proposées par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – fonction publique hospitalière

Montants des remboursements optique convention collective – fonction publique hospitalière

Montants des remboursements dentaire convention collective – fonction publique hospitalière

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fonction publique hospitalière

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective fonction publique hospitalière

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants opérant au sein ou en partenariat avec des organismes de la fonction publique hospitalière peuvent accéder à des protections spécifiques en matière de santé. Il est conseillé d’utiliser un outil de comparaison de mutuelles pour travailleur non-salarié afin d’identifier les offres correspondant au mieux à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors au seuil de la retraite doivent évaluer leurs options en matière de couverture santé : conserver la mutuelle d’entreprise ou s’orienter vers une mutuelle senior adaptée. Pour ceux qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée en choisissant la formule la plus avantageuse entre les dispositions de la convention collective IDCC 5022 et celles du régime général de la Sécurité sociale.

Entreprises

Les entreprises, quelle que soit la couverture minimale obligatoire décidée, doivent prendre en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle de leurs salariés et de leurs enfants à charge. Cette contribution patronale, exempte de charges sociales, est également déductible du résultat imposable de l’entreprise, offrant ainsi des avantages fiscaux significatifs.