• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2706 – Convention collective mandataire judiciaire
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2706
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective mandataire judiciaire

La convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, signée le 20 décembre 2007 et complétée par un accord sur le régime de frais de soins de santé le 26 février 2015, a été officiellement reconnue par arrêté du 11 décembre 2015, publié au JORF le 23 décembre 2015, sous l’identifiant IDCC 2706. Cette convention a pour objectif de structurer les relations de travail entre les salariés et leurs employeurs dans ce secteur, en couvrant des aspects tels que le contrat de travail, les congés payés, la classification des postes, la rémunération, la formation professionnelle, et le droit syndical.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2706 – Convention collective mandataire judiciaire

• Les signataires de la convention du côté des employeurs incluaient l’ASPAJ, l’IFPPC, et l’AMJ.
• Du côté des salariés, les signataires étaient le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et le SNAPPC.

Cette convention est en vigueur pour une durée indéterminée et permet l’adhésion de nouvelles organisations syndicales. Elle stipule la mise en place obligatoire d’une mutuelle santé collective dès le premier salarié, suivant les critères de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sans imposer de minimum autre que les garanties ANI. Pour sélectionner le contrat de mutuelle santé le plus adapté, il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé d’entreprise en ligne. En cas de souscription à une mutuelle santé et à un contrat de prévoyance, l’employeur doit fournir aux salariés une notice d’information détaillée par l’organisme assureur, clarifiant les garanties, les modalités d’application, les exclusions, et les démarches en cas d’accident ou de maladie. Toute modification de garantie doit être communiquée aux salariés, qui peuvent prétendre à une indemnisation en cas de préjudice. Pour trouver le contrat adapté, les employeurs peuvent utiliser cet outil de comparaison de mutuelle santé collective en ligne.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2706

La gamme des tarifs pour les soins médicaux couverts par la mutuelle collective peut varier significativement, allant de 15 euros à plus de 200 euros en cotisations mensuelles. Les critères influençant le montant de la cotisation incluent le lieu d’implantation, l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, et le niveau de garanties offertes. Conformément à la législation sur les mutuelles collectives d’entreprise, l’employeur contribue à hauteur de 50 % des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – mandataire judiciaire

Montants des remboursements optique convention collective – mandataire judiciaire

Montants des remboursements dentaire convention collective – mandataire judiciaire

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – mandataire judiciaire

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective mandataire judiciaire

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non salariés (TNS) opérant sous la convention collective mandataire judiciaire peuvent bénéficier d’indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus. Ces indemnités dépendent des revenus de l’individu et du régime de retraite auquel il est affilié. Il est conseillé d’utiliser un outil de comparaison de mutuelles pour travailleurs non salariés afin d’identifier les garanties les plus adaptées à leur situation. Pour cela, utilisez cet outil de comparaison de mutuelles pour travailleur non salarié en ligne.

Seniors retraités anciens salariés

Les indemnités de départ à la retraite pour les salariés des administrateurs et mandataires judiciaires sont calculées selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général de la Sécurité Sociale ne propose des conditions plus avantageuses. Les accords antérieurs sont donc coordonnés avec cette convention collective. Les retraités doivent considérer s’ils doivent conserver leur mutuelle d’entreprise ou s’orienter vers une nouvelle mutuelle adaptée aux seniors. Pour explorer les options, utilisez ce comparateur de mutuelles senior en ligne.

Entreprises

Les dispositifs de prévoyance de la Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des cabinets, des TNS, et des retraités, tout en respectant les obligations légales définies par les représentants des employeurs et les syndicats des salariés. L’employeur est chargé de sélectionner la convention collective et la mutuelle santé les plus appropriées pour l’ensemble de ses salariés.