Mutuelle collective publicité directe (logistique) – IDCC 1611

La convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, plus communément appelée convention collective publicité directe, a été établie le 19 novembre 1991 et étendue par un arrêté du 28 avril 1992, publié dans le JORF du 14 mai 1992. L’identifiant de cette convention est l’IDCC 1611. La DMA Data & Marketing Association France, anciennement connue sous le nom de SNCD, a joué un rôle clé en tant qu’employeur lors de la signature de cette convention, visant à réguler les conditions de travail des salariés ETAM et Cadres ainsi que les relations entre ces derniers et leurs employeurs.

Les entreprises opérant dans le secteur de la logistique de communication directe, offrant des services tels que la gestion informatisée de documents, la création et l’envoi de messages publicitaires, le colisage et l’expédition, l’acheminement des journaux périodiques ou le routage de catalogues, sont régies par cette convention. En 1993, la convention a vu l’adhésion de F.I.L.P.A.C.-C.G.T, suivie en 2004 par celle de la Fédération nationale SAMUP (FNS).

La convention collective IDCC 1611 se réfère à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 pour l’établissement d’un régime de prévoyance complémentaire, visant à enrichir les prestations fournies par la Sécurité sociale aux bénéficiaires.

La souscription à une mutuelle santé collective est devenue une obligation pour toutes les entreprises adhérentes à la Convention collective IDCC 1611, dès l’embauche du premier salarié. La mutuelle choisie doit se conformer aux exigences stipulées par la convention collective. Afin de sélectionner le contrat le plus avantageux, il est recommandé aux employeurs de consulter un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Il incombe à l’employeur, après avoir choisi et contracté une mutuelle santé adaptée, de communiquer aux salariés les détails du contrat à travers une notice d’information fournie par l’assureur. Cette notice vise à expliquer de manière transparente les couvertures offertes, les modalités de mise en œuvre des garanties, ainsi que les éventuelles exclusions.

Les coûts liés à la mutuelle collective spécifique à la publicité directe peuvent varier significativement, de 15 euros à plus de 200 euros par mois, en fonction des profils des salariés couverts. Conformément à la législation actuelle sur les mutuelles collectives d’entreprise, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié du montant des cotisations salariales.

Tarifs des soins médicaux convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – publicité directe

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le domaine de la logistique de communication écrite directe et confrontés à un arrêt maladie peuvent bénéficier d’indemnités journalières. Ces dernières sont conçues pour pallier la perte de revenus durant la période d’incapacité de travail. Il est important de noter que le montant de ces indemnités dépend directement des revenus antérieurs et de la caisse de retraite à laquelle le travailleur indépendant est affilié. Pour s’assurer une couverture optimale, il est crucial pour ces professionnels de choisir une mutuelle TNS qui répond spécifiquement à leurs besoins de santé et à leur situation financière.

Seniors retraités anciens salariés
Pour les salariés d’entreprises spécialisées en logistique de communication écrite directe s’apprêtant à prendre leur retraite, l’indemnité de départ est calculée en se basant sur les dispositions prévues avant l’application de la convention, à moins que le régime général de la Sécurité Sociale ne propose des conditions plus avantageuses. Cette approche garantit une transition harmonieuse vers la retraite tout en prenant en compte les accords antérieurs. Il est également essentiel de reconnaître que les besoins en soins de santé ont tendance à augmenter après 55 ans. Investir dans une mutuelle santé pour seniors est donc une démarche prudente, permettant de bénéficier de garanties et remboursements adaptés à l’évolution des besoins de santé.

Entreprises
La Convention collective publicité directe établit un cadre de prévoyance spécifique, adressant les besoins des entreprises, des travailleurs indépendants et des retraités du secteur de la logistique de communication écrite directe. Ce cadre répond aux exigences légales définies par les accords syndicaux et les négociations avec les représentants des employeurs. L’employeur joue un rôle central dans ce dispositif, étant responsable de la sélection de la mutuelle santé la plus adaptée pour ses salariés, conformément aux stipulations de la convention collective. Cette sélection doit être effectuée en tenant compte des besoins spécifiques des employés et de l’entreprise, afin de fournir une protection sociale adéquate et de promouvoir un environnement de travail sain.