Mutuelle convention collective statut divers ou non précisé – IDCC 5100
- Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5100 – Convention collective statut divers ou non précisé
- Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5100
- Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective statut divers ou non précisé
Il est possible qu’une entreprise exerce plusieurs activités distinctes et non complémentaires, soumises à différentes conventions collectives selon chaque établissement. Dans certains cas, il peut être difficile d’attribuer une convention collective spécifique, d’où la création de l’IDCC 5100 pour les statuts divers ou non spécifiés. Pour rester en conformité avec la législation, il est essentiel pour l’entreprise de maintenir à jour sa convention collective, incluant les derniers accords même s’ils ne sont pas étendus. La convention collective statut divers ou non précisé ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le droit de retrait.
Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5100 – Convention collective statut divers ou non précisé
La prévoyance collective offre des garanties complémentaires aux prestations des régimes obligatoires de la sécurité sociale, incluant les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, une pension d’invalidité pour invalidité, ainsi que des prestations telles qu’un capital décès, une rente éducation, une rente de conjoint et une allocation obsèques. Ces garanties sont en complément des prestations versées par les régimes obligatoires, s’alignant sur la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Concernant la mutuelle santé selon la convention collective statut divers ou non précisé, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 stipule que l’employeur doit fournir une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés, couvrant au minimum le panier de soins. Pour sélectionner le contrat de mutuelle santé entreprise le plus adapté, il est fortement conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.
Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5100
Tarifs des soins médicaux convention collective – statut divers ou non précisé
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires | 40 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés | 60 € | 16,50 € | 100 % BRSS, Soit 25 € |
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale | – | 100% des frais réel | – |
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) | 50 €/séance | 0 € | 0 € |
Montants des remboursements optique convention collective – statut divers ou non précisé
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Verres simples avec monture pour adulte | 278 € | 7,42 € | 100 € |
Verres progressifs avec monture pour adulte | 568 € | 17,48 € | 200 € |
Lentilles | 300 €/an | 47,38 € | 100 % BRSS, soit 39,48 € |
Montants des remboursements dentaire convention collective – statut divers ou non précisé
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Couronne Paris | 590 € | 75,25 € | 125 % BRSS, soit 150 € |
Inlay Core | 400 € | 85,78 € | 125 % BRSS, soit 112,50 € |
Détartrage | 35 € | 20,24 € | 100 % BRSS, soit 28,92 € |
Orthodontie | 800 € | 193,50 € (maximum 6 semestres) | 125 % BRSS, Soit 241,88 € |
Montants des remboursement hospitalisation convention collective – statut divers ou non précisé
Dépenses moyennes | Remboursement Sécurité sociale | Remboursement Mutuelle Minimum | |
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Chambre individuelle | 61 €/jour | 0 € | 0 € |
Frais de séjour : Secteur conventionné | 828 € | 80% des dépenses d’hospitalisation | 20% des dépenses d’hospitalisation |
Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective statut divers ou non précisé
Travailleurs indépendants
Les travailleurs non salariés (TNS), notamment ceux agissant en qualité de dirigeants d’une société relevant d’un statut divers ou non spécifié, ont droit à une couverture personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient aussi d’indemnités journalières lors d’arrêt de travail dû à une maladie invalidante ou un accident. Il est crucial de utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié afin de trouver les garanties les plus adaptées à leur situation.
Seniors retraités anciens salariés
Les salariés relevant de la convention collective statut divers ou non précisé IDCC 5100, partant en retraite, doivent observer le délai de préavis légal. Le montant de l’indemnité de départ en retraite varie selon la catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). Il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour évaluer si conserver la mutuelle entreprise est avantageux.
Entreprise
Le dirigeant d’entreprise doit se conformer à la convention collective correspondant à son secteur et sous-secteur d’activité, laquelle s’applique à l’ensemble des salariés.