Mutuelle convention collective statut divers ou non précisé – IDCC 5100

Il est possible qu’une entreprise exerce plusieurs activités distinctes et non complémentaires, soumises à différentes conventions collectives selon chaque établissement. Dans certains cas, il peut être difficile d’attribuer une convention collective spécifique, d’où la création de l’IDCC 5100 pour les statuts divers ou non spécifiés. Pour rester en conformité avec la législation, il est essentiel pour l’entreprise de maintenir à jour sa convention collective, incluant les derniers accords même s’ils ne sont pas étendus. La convention collective statut divers ou non précisé ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le droit de retrait.

La prévoyance collective offre des garanties complémentaires aux prestations des régimes obligatoires de la sécurité sociale, incluant les indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, une pension d’invalidité pour invalidité, ainsi que des prestations telles qu’un capital décès, une rente éducation, une rente de conjoint et une allocation obsèques. Ces garanties sont en complément des prestations versées par les régimes obligatoires, s’alignant sur la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Concernant la mutuelle santé selon la convention collective statut divers ou non précisé, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 stipule que l’employeur doit fournir une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés, couvrant au minimum le panier de soins. Pour sélectionner le contrat de mutuelle santé entreprise le plus adapté, il est fortement conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – statut divers ou non précisé

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – statut divers ou non précisé

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – statut divers ou non précisé

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – statut divers ou non précisé

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non salariés (TNS), notamment ceux agissant en qualité de dirigeants d’une société relevant d’un statut divers ou non spécifié, ont droit à une couverture personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient aussi d’indemnités journalières lors d’arrêt de travail dû à une maladie invalidante ou un accident. Il est crucial de utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié afin de trouver les garanties les plus adaptées à leur situation.

Seniors retraités anciens salariés
Les salariés relevant de la convention collective statut divers ou non précisé IDCC 5100, partant en retraite, doivent observer le délai de préavis légal. Le montant de l’indemnité de départ en retraite varie selon la catégorie socioprofessionnelle (cadre ou non-cadre). Il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle senior pour évaluer si conserver la mutuelle entreprise est avantageux.

Entreprise
Le dirigeant d’entreprise doit se conformer à la convention collective correspondant à son secteur et sous-secteur d’activité, laquelle s’applique à l’ensemble des salariés.