• Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
• Employeur : de quelle façon sélectionner sa mutuelle d’entreprise ?
• Portabilité de la mutuelle obligatoire d’entreprise
• Mutuelle entreprise Les avantages l’entreprise et les salariés en 5 points

Une mutuelle d’entreprise ou mutuelle obligatoire d’entreprise est une complémentaire santé collective qui offre des prestations en complément de celles de la Sécurité sociale. Elle est négociée et suivie par l’employeur auprès de l’organisme assureur. Chaque entreprise doit fournir à ses salariés une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté. Cette couverture doit inclure un minimum de garanties, comme l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, la totalité du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et des frais d’optique forfaitaires. Les employés sont automatiquement couverts sans démarches spécifiques de leur part. L’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation. Réponses aux questions sur la mutuelle collective

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé collective disponible pour les salariés d’une entreprise et potentiellement leurs familles. Elle est négociée et suivie par l’employeur auprès de l’organisme assureur. Cette mutuelle complète les remboursements de la Sécurité sociale en couvrant un minimum de garanties. Ces garanties incluent l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations et actes remboursables par l’assurance maladie, la totalité du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et des frais d’optique forfaitaires. L’employeur doit assurer une participation d’au moins 50 % des cotisations de cette mutuelle collective. Tous les salariés de l’entreprise sont éligibles à cette couverture, quelle que soit leur ancienneté;.

Employeur : de quelle façon sélectionner sa mutuelle d’entreprise ?

Le processus de sélection d’une mutuelle d’entreprise implique plusieurs étapes clés et considérations. Le département des ressources humaines joue un rôle central dans ce processus :

• Évaluation des besoins de santé des salariés et de leur famille, en tenant compte de l’âge, de la situation de famille, du nombre d’enfants et des caractéristiques spécifiques liées au secteur d’activité.
• Choix des garanties adaptées à leurs situations et besoins, en accordant une attention particulière aux actes les plus onéreux comme l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et la médecine spécialisée.
• Proposition de formules optionnelles pour personnaliser la couverture santé des salariés selon leur situation individuelle.
• Prise en compte des services associés à la mutuelle, comme la prise en charge immédiate des remboursements, le tiers-payant, l’information et l’accompagnement des salariés, les réseaux de professionnels partenaires, les services de prévention santé, l’accompagnement social en cas de difficultés et la gestion du contrat.
• Renseignement sur l’évolution possible du contrat en fonction de changements dans la situation des salariés (naissance, mariage, etc.) et la disponibilité de services d’assistance adaptée en cas d’accident ou de problème de santé.

Ces critères permettent aux employeurs de choisir une mutuelle d’entreprise qui répond au mieux aux besoins de leurs salariés tout en maîtrisant les coûts associés.

Portabilité de la mutuelle obligatoire d’entreprise

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet au salarié de continuer à bénéficier des garanties frais de santé et, le cas échéant, des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité après avoir quitté son entreprise. Pour bénéficier de cette portabilité, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Adhésion à la couverture complémentaire santé de l’entreprise.
• Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
• Cessation du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’Assurance chômage (exemple : démission légitime, rupture conventionnelle, licenciement).

Les ayants droit du salarié, dans le cadre d’un contrat collectif, peuvent également bénéficier de cette portabilité. Le salarié n’a pas à payer pour cette portabilité, qui est un droit si les conditions sont remplies. L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. La portabilité est maintenue dès la date de cessation du contrat de travail et pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, sans excéder 12 mois. Elle prend fin à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi. En fin de droit à la portabilité, l’assuré peut recevoir une proposition pour maintenir les garanties à titre individuel, selon les modalités et tarifs spécifiés par le contrat ou la convention (dispositif « loi Evin »).

Mutuelle entreprise : Les avantages pour l’entreprise et les salariés en 5 points

Avantage pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à tous leurs employés, indépendamment de leur ancienneté. Les avantages pour l’employeur comprennent :

• Liberté dans le choix de l’organisme assureur et des garanties du contrat.
• Participation financière de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation mensuelle.
• Avantages fiscaux et sociaux liés au caractère collectif, obligatoire et responsable du contrat, incluant la déduction des cotisations versées du bénéfice imposable de l’entreprise et l’exonération de charges sociales dans certaines limites.

Avantage pour l’entreprise

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise constitue un outil managérial efficace pour la motivation et la fidélisation des équipes, favorisant le bien-être et la santé au travail des collaborateurs.

Avantage pour les employés

Les employés bénéficient d’une couverture étendue et à moindre coût par rapport à une complémentaire individuelle, avec des garanties généralement plus favorables. Les ayants droit des salariés (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS, parfois concubin) peuvent également être couverts. La part de cotisations versée par l’employé est déductible de son revenu imposable.

Avantage financier pour l’employeur et le salarié

La mutuelle d’entreprise offre une prise en charge des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale, incluant l’hospitalisation, les médicaments non remboursés, les frais d’optique, et les consultations spécialisées.

Avantage pour le conjoint et les enfants

Les conjoints et enfants des salariés peuvent bénéficier des mêmes avantages de la mutuelle d’entreprise, si celle-ci prévoit la couverture des ayants-droits. Cette inclusion est un avantage significatif pour les familles des salariés.