• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0804 – Convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0804
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) concernant les voyageurs, représentants et placiers (VRP) s’appliquent à tous les VRP, quelle que soit leur profession, à l’exception de ceux travaillant dans le secteur agricole. Cependant, certains secteurs sont explicitement exclus de cette convention, notamment les VRP opérant dans les domaines de la biscuiterie, de la confiserie, les agents immobiliers VRP, et les VRP en ventes à domicile. Cette couverture étendue assure que la majorité des VRP bénéficient de protections spécifiques en matière de santé et de prévoyance, mais il est important pour les employeurs et les VRP de vérifier les spécificités de leur secteur pour comprendre pleinement les droits et obligations qui leur sont applicables. Tous les employeurs employant des VRP sont concernés par ces accords, mettant en évidence l’importance d’une compréhension approfondie des dispositions de cette convention collective pour assurer une couverture adéquate et conforme aux normes établies.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0804 – Convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)

La convention collective pour les voyageurs, représentants, placiers (VRP) est identifiée par l’IDCC 0804. Elle a été négociée entre l’unique organisation syndicale patronale, le Conseil National du Patronat Français, et diverses organisations syndicales représentant les salariés, notamment :

• la fédération syndicale nationale de la représentation commerciale,
• la fédération syndicale nationale des syndicats confédérés,
• la fédération syndicale française des VRP,
• la fédération des syndicats libres de CRP,
• la fédération syndicale nationale FO des syndicats de voyageurs, représentants et placiers de l’industrie et du commerce de France,
• les organisations syndicales nationales de représentant de commerce.

Cette convention collective établit un régime de prévoyance collective, complétant les prestations fournies par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale, s’inspirant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 pour la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres.

Un régime frais de santé a été mis en place par les organisations patronales de cette convention, avec AG2R La Mondiale servant de référence pour la mutuelle santé. Cette mutuelle est chargée d’assurer le régime conventionnel de prévoyance spécifiquement conçu pour les professionnels VRP, avec des garanties adaptées à leur secteur d’activité.

Les salariés ont la possibilité de souscrire à une extension de couverture pour leurs ayants-droit, offrant ainsi une protection supplémentaire pour les dépenses de santé essentielles. Malgré certaines exceptions, la souscription à la mutuelle santé collective est obligatoire pour tous les salariés relevant de la CCN/IDCC 0804 dès leur premier emploi. Il est conseillé aux employeurs de utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour identifier le contrat le plus adapté à leurs besoins.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0804

Les salariés et employeurs affiliés à certaines mutuelles, telles qu’AG2R La Mondiale, bénéficient de conditions tarifaires avantageuses. Pour les salariés percevant des revenus inférieurs, des mesures de solidarité sont mises en place, telles que l’aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces mesures incluent également une réduction de 5% sur les cotisations et l’accès à de nouvelles garanties, permettant des soins sans reste à charge conformément à la réforme 100% Santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Montants des remboursements optique convention collective – voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Montants des remboursements dentaire convention collective – voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective voyageurs, représentants, placiers (VRP)

Travailleurs indépendants :
Dans le cas où une entreprise est exclusivement constituée de dirigeants, ces derniers ne sont pas légalement obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise, même si les offres collectives présentent souvent plus d’avantages par rapport aux mutuelles individuelles pour travailleurs non salariés (TNS). Il est recommandé de comparer les mutuelles pour travailleur non salarié afin d’explorer les différentes garanties disponibles.

Seniors retraités anciens salariés :
Les salariés voyageurs, représentants, placiers (VRP) partant à la retraite ont la possibilité de choisir entre les dispositions de la convention collective IDCC 0804 et le régime général pour leur indemnité de départ à la retraite. Les cadres seniors retraités bénéficient de la portabilité de leur mutuelle santé collective, sous réserve de certaines conditions. Ils doivent également réfléchir à la décision de conserver leur mutuelle d’entreprise ou de rechercher une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises :
Les entreprises relevant de la convention collective 0804 doivent observer plusieurs points clés concernant la mise en place des mutuelles santé :

• La sélection de la mutuelle selon l’un des trois modes prévus (DUE, consultation des représentants du personnel, référendum) et formalisée par un acte juridique,
• L’assurance d’une couverture pour tous les salariés,
• La concrétisation de l’engagement envers les salariés,
• Le respect du panier de soins minimum exigé,
• La contribution employeur à hauteur de 50% des cotisations.