Mutuelle Convention collective commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – IDCC 1970

En France, chaque entreprise est tenue de se conformer aux normes définies par une convention collective pour réguler ses interactions avec ses employés. La Convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, identifiée par l’IDCC 1970, est un exemple significatif. Ratifiée par des représentants syndicaux et certaines associations patronales, elle est appliquée depuis mai 1997 et a été régulièrement actualisée pour répondre aux exigences contemporaines de la société.

La gestion de la relation entre employeurs et salariés est encadrée par la Convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – IDCC 1970. Cela inclut la formulation du contrat de travail, la détermination des rémunérations, et l’identification de la catégorie professionnelle. Les dispositions continuent de s’appliquer tout au long de la période d’exécution du contrat, couvrant des aspects tels que la représentation syndicale ou la mutuelle de santé obligatoire dès le premier employé. Il est recommandé aux employeurs de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise pour sélectionner le contrat le plus avantageux, conformément aux garanties fixées par l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Il est important de noter que la convention collective offre une couverture plus étendue que l’accord de branche, qui vient généralement préciser certains aspects de la convention.

Cette section expose en détail les tarifications des soins médicaux conformément à la convention collective IDCC 1970, offrant une transparence nécessaire pour les employeurs et les salariés concernant les coûts de santé. Il est crucial de comprendre les modalités de remboursement et les coûts associés pour une gestion optimale des budgets de santé et pour assurer que les employés bénéficient des soins nécessaires sans souci financier. Utiliser un comparateur de mutuelle santé est recommandé pour choisir la couverture la plus adaptée. La participation forfaitaire actuelle de 2€ joue également un rôle dans l’évaluation du reste à charge pour les employés, soulignant l’importance d’une sélection judicieuse de la mutuelle. Cette documentation vise à assurer une couverture complète et adaptée, répondant précisément aux besoins de tous les employés sous la convention collective 1970.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et des indemnités journalières en cas de maladie invalidante, compensant ainsi la perte de revenus. Il est recommandé de comparer les mutuelles pour travailleur non salarié afin d’obtenir les meilleures garanties possibles.

Seniors retraités anciens salariés
Pour les salariés approchant l’âge de la retraite, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle senior est conseillée pour déterminer l’intérêt de conserver ou non la mutuelle d’entreprise.

Entreprises
La convention collective IDCC 1970 est spécifiquement destinée aux entreprises opérant dans la vente en détail de produits non alimentaires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elle établit des normes départementales exclusivement applicables aux sociétés de cette région, reflétant les spécificités et les besoins de ces territoires.