• Les avantages de la portabilité de la mutuelle entreprise
• Les conditions de la portabilité de la mutuelle entreprise
• Est-ce que ce maintien de la complémentaire santé collective est automatique ?
• Que faire après l’issue de la période de portabilité ?

La loi Evin de 1989 permet à un salarié privé de maintenir sa couverture santé de groupe s’il quitte l’entreprise. La durée de la portabilité de sa complémentaire santé collective est égale à la durée de l’indemnisation du chômage, sans pouvoir excéder 12 mois. Pendant cette durée, il peut profiter des mêmes garanties même s’il ne travaille plus dans l’entreprise. Quelles sont les conditions de couverture lorsque le salarié quitte l’entreprise ? Explications.

Les avantages de la portabilité de la mutuelle entreprise

La portabilité de la mutuelle d’entreprise, introduite par la loi Evin de 1989, permet à un salarié quittant son entreprise de conserver ses garanties de santé sous certaines conditions. Cette portabilité a été étendue par la loi ANI de 2013, rendant la mutuelle d’entreprise obligatoire à partir du 1^er janvier 2016. Les salariés peuvent ainsi bénéficier d’une protection santé sans problème de procédure, y compris lors de la rupture du contrat de travail.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité incluent au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise et être bénéficiaire de l’assurance chômage. La rupture du contrat ne doit pas être consécutive à une faute lourde. Cette portabilité est applicable, sans formalités excessives, pour les différents types de contrats tels que :

• CDD,
• salarié en intérim,
• contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
• saisonnier cotisant à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

La portabilité prend effet dès la fin du contrat de travail et dure pour une période égale à celle d’indemnisation du chômage, limitée à la durée du dernier contrat de travail ou à 12 mois maximum. Elle cesse en cas de décès, de reprise d’activité, à la liquidation des droits à la retraite, ou si l’ancien salarié cesse de bénéficier de l’assurance chômage. La couverture s’étend aux ayants droit enregistrés au moment de la rupture du contrat de travail .

Il est important de noter que la portabilité des droits ne modifie pas la situation de l’ex-salarié vis-à-vis des garanties. Les cotisations sont prises en charge par les actifs de l’entreprise, et la part salariale est mutualisée. En cas de reprise d’activité, l’ex-salarié perd le bénéfice de cette portabilité, que ce soit pour un emploi en CDD ou à temps partiel dans une autre entreprise .

Les conditions de la portabilité de la mutuelle entreprise

Le salarié d’un secteur privé peut maintenir sa couverture de groupe après avoir quitté son poste, à condition de répondre à certaines exigences :

• Adhésion à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
• Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde.
• Ouverture du droit à une prise en charge par l’Assurance chômage, par exemple en cas de démission légitime, rupture conventionnelle, ou licenciement économique ou personnel .

Les ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité si le contrat est de type collectif (contrat famille) et si le salarié bénéficie lui-même de cette portabilité .

La durée de maintien de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage, limitée à la durée du dernier contrat de travail, et ne peut excéder 12 mois . La portabilité prend fin à l’expiration de cette période ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entraînant la fin de l’indemnisation chômage .

Est-ce que ce maintien de la complémentaire santé collective est automatique ?

La procédure de maintien de la couverture de groupe suit certaines étapes. L’employeur doit informer la mutuelle de la cessation du contrat de travail du salarié. Pendant la durée de portabilité, l’ancien employé et les autres salariés prennent en charge le coût de cette couverture santé. Pendant ce maintien, le salarié n’a pas à s’acquitter de sa part salariale. Le maintien de garantie se termine lorsque l’ex-salarié signe un nouveau contrat ou retrouve un emploi.

Que faire après l’issue de la période de portabilité ?

À la fin de la période de portabilité, la mutuelle peut proposer à l’ex-salarié un nouveau contrat individuel. Cette proposition doit être acceptée dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité. S’il souscrit, l’ex-salarié devra supporter seul ses cotisations. Les tarifs de cette nouvelle couverture peuvent être plafonnés et sont susceptibles d’évoluer. La révision à la baisse du niveau de garantie est possible, par exemple de 150 % à 100 % .

Pour choisir la meilleure option après la fin de la portabilité, il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles, qui permet de trouver une couverture répondant aux besoins personnels à des tarifs raisonnables. Pour obtenir le meilleur devis de complémentaire santé entreprise, l’utilisation d’un outil de comparaison gratuit et sans engagement est conseillée.