Mutuelle santé de groupe pour les salariés

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de mettre en place une mutuelle de santé collective pour leurs salariés et de participer au moins à hauteur de 50 % du coût des cotisations. Cependant, il est important de savoir si cette obligation concerne tous les salariés et quelles sont les garanties minimales requises. Faisons le point sur ces questions et expliquons comment mettre en place une mutuelle de santé collective.

La mutuelle de groupe, ou mutuelle d’entreprise, vise à fournir une couverture sociale à tous les salariés d’une entreprise. En négociant des tarifs préférentiels, l’objectif est de rendre les frais de santé plus accessibles et de proposer une solution économique par rapport à d’autres mutuelles santé. Ainsi, la mutuelle de groupe reste une option intéressante pour les salariés.

Cette mutuelle d’entreprise couvre les dépenses de santé non remboursées par l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale. En tant que membre du groupe dans l’entreprise, chaque salarié bénéficie des mêmes conditions, qui s’appliquent également aux membres de sa famille en tant qu’ayants-droits. Les différences de conditions ne peuvent être basées que sur les garanties entre les cadres et les non-cadres, mais les conjoints, les enfants et les personnes à charge ont toujours le droit d’être pris en charge au même titre que le salarié.

Il est important de noter que la mutuelle de groupe offre de nombreux avantages tant pour les salariés que pour l’employeur, conformément à la Loi Fillon du 21 août 2003. Toutes les entreprises ont intérêt à développer ce régime de complémentaire santé, notamment en bénéficiant de l’exclusion des contributions du montant de base pour le calcul de l’impôt, ainsi que de l’exonération limitée des cotisations de la Sécurité Sociale.

Depuis 2013, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire, en vertu d’un accord entre les syndicats et les employeurs. De nombreux employés sont désormais couverts par la mutuelle suite à cet accord, qui obligeait les entreprises à négocier pour chaque branche d’activité au plus tard en janvier 2016. De plus, plus le nombre de salariés couverts par la mutuelle de groupe est élevé, plus les tarifs négociés sont avantageux, ce qui souligne l’importance de suivre de près le fonctionnement de la mutuelle d’entreprise.

L’entreprise a la liberté de choisir l’assureur avec lequel elle négocie le contrat d’assurance. L’employeur est chargé de fournir au salarié un bulletin d’adhésion, et ce dernier n’a aucune démarche à effectuer. Une fois l’adhésion enregistrée, le salarié reçoit une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.

Dans certains cas, les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme d’assurance. Cependant, cette recommandation doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) du salarié n’est pas obligatoire, mais il est possible pour l’employeur (ou les partenaires sociaux) de décider de les inclure dans la couverture. Pour être considérée comme une couverture collective obligatoire, la mutuelle d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • La participation financière de l’employeur doit être d’au moins 50 % de la cotisation, tandis que le reste est à la charge du salarié.
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, correspondant au panier de soins minimum défini.
  • La souscription au contrat est obligatoire pour les salariés, à moins que des cas spécifiques permettent au salarié de refuser la mutuelle.

Lorsque l’employé adhère à la mutuelle d’entreprise, il peut arrêter son contrat de mutuelle santé individuelle, après avoir jaugé le pour et le contre. Le salarié a le droit d’évaluer les avantages de la mutuelle d’entreprise.

Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise ?

Pour l’employeur :

  • Déductibilité des cotisations : Les cotisations patronales peuvent être déduites du bénéfice imposable de l’entreprise.
  • Avantages sociaux : Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales, dans les limites des plafonds en vigueur. De plus, les entreprises de moins de 11 salariés sont exemptées de forfait social.
  • Levier de fidélité : Une mutuelle d’entreprise de qualité constitue un argument pour fidéliser les salariés existants et attirer de nouveaux talents.

Pour les salariés :

  • Garanties avantageuses : La couverture proposée au niveau de l’entreprise, voire de la branche professionnelle, est généralement plus avantageuse que celle d’une mutuelle individuelle.
  • Contrat personnalisable : Les salariés ont la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires pour personnaliser leur couverture santé.
  • Coût limité : Les salariés ne paient pas l’intégralité du contrat puisque l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des frais.
  • Avantage fiscal : Les cotisations obligatoires peuvent être déduites du revenu imposable des salariés.

Lorsqu’il s’agit de choisir une complémentaire santé, les compagnies d’assurance offrent une multitude de formules. Afin de sélectionner la meilleure mutuelle d’entreprise, il est conseillé de se renseigner auprès d’un comparateur d’assurance en ligne ou de solliciter les conseils d’un courtier en assurance. Cela permettra à l’employeur de se familiariser avec les tarifs et les risques couverts par les différentes garanties proposées par les assureurs, et de trouver l’offre offrant le meilleur rapport qualité-prix.

Concrètement, une bonne mutuelle d’entreprise est celle qui répond le mieux aux besoins des employés tout en respectant le budget de l’entreprise et des salariés. Pour identifier les domaines où renforcer la couverture, l’employeur, par l’intermédiaire du service des ressources humaines, devrait mener une enquête au sein de l’entreprise. À cette fin, il peut prendre en compte les éléments suivants :

  • L’âge moyen des employés : s’ils ont en majorité plus de 40 ans, il peut être judicieux de renforcer les garanties pour l’optique ou l’hospitalisation.
  • La nature des missions : les besoins en santé diffèrent pour une personne travaillant sur un chantier et une personne travaillant dans un bureau.
  • Le niveau moyen des revenus.
  • La démographie du personnel : par exemple, il peut être intéressant de renforcer les garanties en orthodontie si une grande partie des employés sont des parents.

Idéalement, il est préférable de choisir un contrat offrant des options facultatives afin de pouvoir adapter la couverture en fonction de l’état de santé de chaque salarié.

Voici les étapes pour mettre en place une mutuelle d’entreprise :

Analyser les besoins de l’entreprise :

Il est essentiel d’évaluer les attentes spécifiques de votre entreprise, qu’il s’agisse d’une start-up, d’une TPE ou d’une PME. Choisissez une mutuelle santé en fonction de la nature de votre entreprise et des besoins de vos salariés.

Se renseigner sur les dispositions sectorielles :

Vérifiez si votre secteur d’activité est soumis à une convention collective ou à un accord de branche. Ces règles spécifiques peuvent imposer des modalités plus strictes que la réglementation générale, comme c’est le cas de la convention HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants) par exemple.

Comparer les contrats :

Obtenez des devis pour comparer différentes mutuelles d’entreprise. Analysez les garanties de base, les options disponibles, les services complémentaires et les éventuelles exclusions de garantie.

Mettre en place le contrat :

La mise en place de l’assurance santé collective doit être effectuée de la manière suivante :

  • Si des dispositions sectorielles existent, suivez les règles spécifiques applicables à votre secteur ;
  • En l’absence de dispositions sectorielles, établissez un accord collectif en collaboration avec les représentants du personnel ;
  • Si aucune des options précédentes n’est applicable, pour les entreprises de moins de 50 salariés, vous pouvez adopter une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) pour mettre en place la mutuelle d’entreprise.

Si un salarié souhaite être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour un motif valide, il doit faire une demande écrite à son employeur. Dans sa demande, il doit fournir les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande. La demande de dispense doit être faite par le salarié lui-même. Une fois la dispense accordée, il revient à l’employeur de gérer les dispenses. Chaque année, il doit s’assurer d’obtenir les justificatifs nécessaires des salariés concernés.

En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur risque de voir le caractère obligatoire de la mutuelle collective remis en question par l’Urssaf. Cela entraînerait la perte des exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de ce régime.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise