• L’intérêt de la mutuelle d’entreprise collective
• Les objectifs du contrat de mutuelle collective
• Cas de dispense du contrat mutuelle collectif
• Avantages et inconvénients de la mutuelle d’entreprise collective
• Portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise collective

L’Assurance maladie couvre seulement une partie de vos dépenses médicales et exclut certains traitements tels que l’ostéopathie ou l’implantologie (pose d’implants dentaires). En comparaison avec une mutuelle individuelle, une mutuelle d’entreprise collective étend ces garanties de base, partiellement ou intégralement, dans le but de réduire votre reste à charge. Ce type de contrat est souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) au nom des salariés, qui bénéficient de ses avantages. Dans certains secteurs professionnels, il est possible qu’un organisme soit recommandé. Pour de plus amples informations, consultez les réponses aux questions fréquentes sur la mutuelle de groupe.

L’intérêt de la mutuelle d’entreprise collective

La mutuelle d’entreprise collective présente de nombreux atouts, car elle renforce votre couverture santé à moindre coût. Son caractère obligatoire, collectif et durable vous garantit des prestations plus fiables, des conditions de remboursement plus avantageuses et des cotisations moins élevées, étant donné que votre employeur en prend en charge une partie. Certains contrats prévoient même la protection des membres de votre famille. Bien que l’adhésion à la mutuelle d’entreprise soit généralement obligatoire, il existe des cas où vous pouvez en être exempté. C’est votre employeur qui négocie les garanties, organise l’affiliation à l’établissement et assure le suivi auprès de l’organisme assureur.

Lors de la signature de votre contrat de travail, il est tenu de vous fournir un formulaire d’adhésion individuelle à compléter ainsi qu’une notice d’information.

Les objectifs du contrat de mutuelle collective

La mutuelle d’entreprise remplit la même fonction que la mutuelle santé individuelle. Un plan global a été instauré pour tous les salariés des entreprises privées et des associations. L’employeur a la liberté de choisir l’assureur ou la mutuelle et de négocier un contrat collectif. Les garanties d’un contrat collectif doivent obligatoirement respecter le panier de soins minimum, incluant le ticket modérateur pour les consultations, la totalité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires et les frais d’optique.

L’employeur est tenu de proposer les garanties de base constituant le panier de soins minimum et d’assurer ainsi tous ses salariés. L’adhésion à la mutuelle d’entreprise, obligatoire, devient effective dès l’embauche d’un salarié. Les démarches sont simples et le salarié peut résilier sa mutuelle ou complémentaire précédente. Vous avez la possibilité de continuer à bénéficier de la mutuelle de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, ce que l’on appelle la portabilité. Vous ainsi que vos ayants droit pouvez bénéficier de la portabilité sous certaines conditions, notamment en cas de rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, à condition que vous ayez adhéré à la couverture complémentaire santé de l’entreprise.

Cas de dispense du contrat de mutuelle collective

La mutuelle d’entreprise collective choisie par l’employeur est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise. Cependant, il existe des situations dans lesquelles un salarié peut être dispensé de cette obligation en en faisant la demande auprès de son employeur. Ces situations comprennent :

Le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle collective.

Le salarié est en Contrat à Durée Déterminée (CDD) depuis moins d’un an.

Le salarié est en CDD depuis plus d’un an et dispose déjà d’une complémentaire collective ailleurs.

Le salarié est un apprenti en CDD depuis moins d’un an.

Dans le dernier cas, le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise si certaines conditions sont remplies : le salarié était présent au moment de la mise en place du dispositif, l’employeur a choisi une mutuelle de manière unilatérale sans passer par un accord de branche et sans négociations concluantes avec les représentants du personnel, et la mutuelle mise en place implique une contribution financière des salariés.

Dans tous les cas, le dispositif juridique instauré au sein de l’entreprise doit prévoir la possibilité de dispense, afin que l’employeur puisse autoriser le salarié à refuser la mutuelle obligatoire. Le salarié doit soumettre sa demande de dispense par courrier, en y joignant les documents justificatifs nécessaires.

Avantages et inconvénients de la mutuelle d’entreprise collective

Les cotisations de la mutuelle d’entreprise collective sont généralement moins élevées que celles d’une mutuelle individuelle. Ainsi, pour un montant similaire ou inférieur à celui qu’ils payaient pour leur assurance santé précédente, les salariés bénéficieront de garanties plus avantageuses. De plus, s’ils souhaitent ajouter des garanties supplémentaires à l’offre de base, le coût supplémentaire sera bien moins élevé que dans le cas d’une mutuelle individuelle.

L’employeur prend en charge au moins 50% du montant total des cotisations liées à la mutuelle d’entreprise. Certaines entreprises peuvent même proposer un financement plus élevé, pouvant atteindre jusqu’à 100%. De plus, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable, offrant ainsi un avantage fiscal appréciable.

Cependant, le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise peut être un inconvénient pour certains employés, surtout si les conditions de dispense ne sont pas clairement énoncées dans le dispositif juridique qui l’a instaurée au sein de l’entreprise.

Dans certains cas, la mutuelle proposée peut être moins avantageuse pour un salarié qui avait auparavant une complémentaire santé individuelle avec des garanties plus étendues, ou qui bénéficiait d’une autre mutuelle obligatoire. De plus, certains employeurs peuvent choisir des contrats avec des garanties minimales qui ne couvrent pas de manière optimale les dépenses de santé. Dans de tels cas, les salariés pourraient se voir obligés de souscrire une surcomplémentaire ou de nouvelles garanties auprès de l’organisme choisi par l’entreprise.

Il est important de rappeler que les possibilités pour un employé de refuser une mutuelle d’entreprise sont limitées et doivent être spécifiées dans le document qui a instauré la mutuelle collective au sein de la société.

Portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise collective

La portabilité des droits ne peut excéder 12 mois et doit correspondre à la durée légale d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Il est courant de se demander s’il est plus avantageux de conserver la mutuelle de l’entreprise ou d’en souscrire une nouvelle. Cependant, il n’existe pas de réponse universelle. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour décider de l’option la plus intéressante pour vous. Aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de la portabilité des garanties de mutuelle santé collective.

Si vous remplissez les conditions requises, la portabilité est mise en place automatiquement, de manière similaire à la portabilité en cas de départ volontaire à la retraite. L’employeur informe l’assureur de la rupture de votre contrat de travail et spécifie le maintien de vos garanties dans votre certificat de travail. L’assureur pourrait éventuellement vous demander un justificatif de votre éligibilité au chômage. La période de portabilité commence pour vous et vos ayants droit à partir de la date de rupture de votre contrat de travail. Aucune interruption des garanties, même temporaire, n’est appliquée.

Si vous le souhaitez, vous pouvez renoncer à la portabilité de vos garanties de santé. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre de renonciation à l’assureur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans la semaine suivant la date de rupture de votre contrat de travail.