• Quand et à qui s’adresse la souscription à cette mutuelle d’entreprise?
• Quels sont les salariés autorisés à ne pas adhérer à cette mutuelle d’entreprise?
• Qui sont les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire?
• Quels sont les avantages fiscaux d’une mutuelle d’entreprise obligatoire?
• Est-il possible de cumuler une mutuelle d’entreprise obligatoire et une mutuelle individuelle?

Quand et à qui s’adresse la souscription à cette mutuelle d’entreprise?

Un employeur est tenu de mettre en place une complémentaire santé de groupe pour ses salariés, même si aucun d’entre eux ne souhaite y souscrire. Les salariés sont généralement tenus d’y adhérer, sauf s’ils relèvent de cas particuliers de dispense d’adhésion. Le contrat est activé dès qu’un salarié souhaite y adhérer. L’employeur peut mettre en place cette mutuelle d’entreprise par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), par un accord de branche ou par référendum.

Avec la première option (DUE), les salariés déjà en poste au moment de la mise en place de la mutuelle peuvent refuser d’adhérer s’ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé. Cependant, si l’employeur prend en charge 100% de la cotisation, ils sont alors tenus d’y adhérer. De même, si la complémentaire santé de groupe résulte d’un accord collectif ou d’un accord de branche, les salariés déjà présents dans l’entreprise sont tenus de souscrire, sauf cas de dispense spécifiques. Le principe d’obligation et de possibilité de dérogation s’applique également aux nouveaux embauchés.

En ce qui concerne les cadres, ils sont également tenus d’adhérer à cette mutuelle de groupe proposée par l’entreprise, tout comme pour une mutuelle obligatoire dans les entreprises de moins de 10 salariés. La loi permet aux employeurs de proposer différents niveaux de garanties en fonction des catégories de salariés. Toutes les garanties doivent au minimum respecter le panier de soins minimal défini par l’ANI (Accord National Interprofessionnel), mais les garanties pour les cadres peuvent être supérieures.

Les salariés en CDI sont évidemment concernés par cette obligation de souscription. Les salariés en CDD, les apprentis, et ceux ayant des contrats saisonniers ou intérimaires peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de cette souscription.

Quels sont les salariés autorisés à ne pas adhérer à cette mutuelle d’entreprise?

L’article L911-7 (et non 911) du Code de la Sécurité Sociale prévoit des cas de dispenses pour l’adhésion à une complémentaire santé d’entreprise. Parmi eux, on retrouve :

• les salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle, si celle-ci a été instaurée par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Comme mentionné plus haut, si l’employeur prend en charge la totalité de la cotisation, le refus de l’adhésion est généralement impossible, à moins que des dispositions contraires soient stipulées dans le contrat.
• les salariés qui bénéficient déjà d’une assurance santé individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective. Cette dispense prend fin à la date d’échéance de leur contrat de mutuelle individuelle, après laquelle ils doivent adhérer à la complémentaire santé d’entreprise.
• les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un contrat d’assurance groupe Madelin, ou conjoint ou ayant droit d’un régime spécifique comme celui de la SNCF, de la CAMIEG, etc.
• les employés à temps partiel avec un contrat de moins de 3 mois, ceux en CDD ou en apprentissage, qui paient une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Ces personnes doivent envoyer une demande écrite de dispense à leur employeur. Cette demande doit généralement être renouvelée chaque année.

Qui sont les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire?

La mutuelle d’entreprise obligatoire concerne la plupart des entreprises en France, en particulier pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par diverses lois, dont la Loi Fillon. Cependant, certains secteurs professionnels ont mis en place des mutuelles obligatoires spécifiques grâce à des accords de branche. Parmi eux, on retrouve :

• la mutuelle obligatoire dans le secteur HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ;
• la mutuelle obligatoire dans le secteur agricole ;
• la mutuelle obligatoire dans le secteur de la coiffure.

Quels sont les avantages fiscaux d’une mutuelle d’entreprise obligatoire?

L’employeur prend en compte les besoins de ses salariés en matière de couverture santé :

• Les participations patronales sont déductibles du bénéfice imposable ;
• Les participations patronales sont en partie exonérées de charges sociales. L’exonération est limitée à un plafond calculé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale et de la rémunération du salarié.
• La CSG et la CRDS s’appliquent sur les contributions patronales après un abattement de 3 %, avec des taux respectifs de 9,2 % (7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS, plus 1,2 % de contribution additionnelle).

Quels privilèges pour l’employé ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire présente plusieurs avantages pour le salarié.

Des privilèges sur le plan fiscal
Les cotisations salariales et patronales versées au titre de la complémentaire santé sont en partie déductibles du salaire brut imposable, dans certaines limites fixées par la législation.

Des privilèges supplémentaires

• La mutuelle d’entreprise est généralement moins coûteuse qu’une mutuelle individuelle;
• La couverture peut s’étendre :
  • au conjoint ou au concubin ;
  • aux enfants, souvent jusqu’à 26 ans s’ils sont étudiants ou en contrat d’apprentissage ;
  • aux enfants en situation de handicap, sans limite d’âge ;
• L’employé peut cumuler deux mutuelles (collective et individuelle) si la mutuelle collective ne répond pas entièrement à ses besoins;
• Après départ à la retraite, le salarié peut souscrire un contrat individuel auprès de l’assureur pour maintenir les garanties, mais à ses propres frais.

Est-il possible de cumuler une mutuelle d’entreprise obligatoire et une mutuelle individuelle?

Il est effectivement possible de cumuler une mutuelle d’entreprise obligatoire et une mutuelle individuelle, en l’absence de législation interdisant ce cumul. La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) rend obligatoire la souscription d’une complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur privé, mais elle n’empêche pas la souscription à une mutuelle individuelle pour compléter les garanties offertes.

Le salarié peut choisir de cumuler les deux types de mutuelles si les prestations de la mutuelle d’entreprise ne répondent pas entièrement à ses besoins spécifiques en matière de santé. Par exemple, il peut rechercher un meilleur remboursement pour des soins particuliers comme l’orthodontie, l’optique ou des consultations auprès de spécialistes pratiquant des dépassements d’honoraires.

Il est important de noter que cumuler deux mutuelles implique de payer deux cotisations. Bien que cette option puisse offrir des remboursements plus élevés, elle ne permet pas de percevoir un remboursement multiple pour une même dépense médicale.

Du point de vue administratif, en cas de cumul, c’est généralement la mutuelle d’entreprise qui est liée à la Sécurité Sociale du salarié. Ainsi, lors d’un acte médical, la caisse primaire d’assurance maladie est informée et procède au remboursement en fonction du tarif conventionnel. La mutuelle d’entreprise intervient ensuite pour compléter ce remboursement selon sa propre base de remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS). La mutuelle individuelle intervient enfin pour couvrir les éventuelles dépenses restantes.