• Quelques mots sur la mutuelle d’entreprise ou collective
• Les conditions à respecter par l’employeur lors de la mise en place de cette couverture collective
• Est-ce que le gérant de l’entreprise peut souscrire à cette couverture de groupe ?
• Est-ce qu’un gérant d’entreprise peut réviser un contrat de groupe ?
• Panier ANI : de quoi s’agit-il ?

Tous les chefs d’entreprise, à l’exception des employeurs particuliers, doivent mettre en œuvre cette couverture santé collective. Les salariés doivent adhérer obligatoirement à la mutuelle collective, sauf exceptions prévues par la loi. L’adhésion du gérant dépend quant à elle de son statut et de la forme juridique de l’entreprise.

Quelques mots sur la mutuelle d’entreprise ou collective

La mutuelle d’entreprise obligatoire est une complémentaire santé collective. Elle est attribuée à toute personne considérée comme salariée dans une entreprise du secteur privé, bien qu’il existe des exceptions à cette obligation. Cette couverture intervient lorsque le salarié rencontre des problèmes de santé. C’est un contrat collectif qui vise à rembourser partiellement ou totalement les dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. La complémentaire santé peut couvrir l’ensemble des salariés et dirigeants d’une entreprise. Notons que la mutuelle collective est financée conjointement par l’employeur et le salarié.

L’employeur doit financer au minimum 50% du montant total des cotisations. L’entreprise se doit d’avoir un niveau minimum de garanties, appelé “panier de soins”. Ce dernier doit être conforme aux exigences des contrats responsables. La couverture des frais de santé doit prévoir des minima et des maxima de remboursement pour certains frais. Elle doit également exclure la prise en charge de certaines dépenses.

Les conditions à respecter par l’employeur lors de la mise en place de cette couverture collective

Depuis la mise en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi et de la loi ANI, toutes les associations et les entreprises du secteur privé doivent souscrire à une mutuelle d’entreprise. Le gérant de la structure doit prendre en charge au moins la moitié de la cotisation de cette complémentaire santé collective, tant que le salarié est en activité au sein de la structure. Un gérant qui n’a pas de salarié n’est donc pas tenu de souscrire à cette mutuelle d’entreprise.

Le gérant de l’entreprise doit également mettre en place un contrat collectif, solidaire et responsable s’il souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de cette mutuelle de groupe. Un contrat collectif respecte la limite de dérogation des employés. Il doit couvrir tous les salariés sans distinction d’âge, d’ethnie, de couleur politique, d’orientation sexuelle, etc. Un contrat responsable, quant à lui, doit être conforme au panier de soins minimal de l’ANI et respecter le plafond des obligations de prise en charge des adhérents en fonction des postes de soins de santé.

L’employeur n’est pas obligé de proposer une couverture pour le conjoint ou les ayants droit du salarié. En cas de rupture d’un contrat de travail, si le salarié bénéficie d’une assurance-chômage, il peut profiter d’un maintien de la portabilité de ses droits, c’est-à-dire qu’il peut continuer à bénéficier d’une couverture santé gratuite pendant 12 mois au maximum après son licenciement. Cependant, cette portabilité de la garantie ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute lourde. La couverture cesse dès lors que le salarié trouve un nouvel emploi.

Est-ce que le gérant de l’entreprise peut souscrire à cette couverture de groupe ?

Si le chef d’entreprise a un statut d’assimilé salarié, il est possible pour lui de bénéficier de cette couverture santé collective. Cela s’applique dans le cas d’un dirigeant d’une SAS, d’une SASU ou d’un gérant minoritaire. En revanche, si son statut est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants, il ne peut pas bénéficier de cette couverture. Les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les gérants d’une EURL, entrent dans cette catégorie. Ces dirigeants d’entreprise peuvent néanmoins souscrire à une mutuelle individuelle ou une mutuelle Madelin.

Est-ce qu’un gérant d’entreprise peut réviser un contrat de groupe ?

Le dirigeant d’entreprise est apte à revoir les conditions d’une complémentaire santé collective. Il peut négocier le contrat de groupe avec l’assureur. Cependant, il doit obtenir l’accord des salariés avant de mettre en œuvre les changements prévus. Il peut aussi demander un avenant à son contrat de mutuelle d’entreprise.

S’il souhaite changer d’assureur, il peut recourir à un outil de comparaison de mutuelles d’entreprise. Cet outil gratuit l’aide à trouver en quelques clics l’assureur proposant le contrat le plus approprié en termes de garanties et de montant de cotisation. Il lui suffit ensuite de vérifier les détails tels que la présence d’un tiers payant, la rapidité du remboursement des dépenses de santé.

Panier ANI : de quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er Janvier 2016, la mise en place obligatoire de la mutuelle d’entreprise est généralisée et obligatoire en référence à la loi ANI, d’où le contrat responsable qui impose le panier ANI ou le panier de soins minimal.

En effet, le panier ANI ou le panier de soins ANI indique l’ensemble des prestations de santé ainsi que des produits et services auxquels le salarié d’une entreprise privée peut accéder, sans distinction de salaire ni de statut. L’acronyme ANI signifie Accord National Interprofessionnel. Ce dispositif a été transformé en loi pour encadrer plus particulièrement la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ainsi, le panier ANI représente les garanties minimales à proposer obligatoirement à tous les salariés. Le financement du panier ANI est pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur en termes de cotisations.

Le panier ANI comprend la prise en charge à 100% du ticket modérateur sur tous les actes médicaux, à l’exception de l’homéopathie, des cures thermales et des médicaments remboursés à hauteur de 15 à 30%. Le panier ANI comprend également la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% de la BRSS ou Base de Remboursement de la Sécurité Sociale, notamment pour les soins prothétiques et orthodontiques. Il inclut également les soins d’optique, dont le montant du forfait dépend du degré de correction, mais au minimum, le forfait est pris en charge tous les 2 ans pour un équipement composé de 2 verres et d’une monture, et tous les ans pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue du patient.

En fait, le panier ANI est constitué des garanties minimales qui correspondent au contenu minimal des contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire. Il convient de noter que le panier ANI concerne 15% des salariés en France et s’applique à toutes les entreprises privées sans distinction de secteur d’activité ni d’effectif du personnel.