• Le contenu du panier de soins minimum de l’ANI
• Contrat responsable et adaptable avec des renforts de garanties
• Complémentaires santé entreprise : avantages pour les employeurs

Depuis les réformes de la loi du travail, notamment avec l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016, les entreprises sont désormais tenues de proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Cette obligation inclut une participation patronale financière. Bien qu’à première vue cette obligation puisse sembler contraignante pour l’employeur, elle présente plusieurs avantages, notamment sur le plan fiscal et social, sans oublier le bénéfice sur la santé de ses employés.

Le contenu du panier de soins minimum de l’ANI

Les garanties minimales de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) incluent des postes tels que l’optique, le dentaire, le ticket modérateur, et le forfait hospitalier.

• Pour le poste optique, la couverture santé collective doit offrir un forfait minimum de 100 euros pour les verres simples et la monture, et de 150 euros pour une correction mixte simple et complexe. Si l’assuré souhaite changer les verres complexes et la monture, la prise en charge est fixée à 200 euros. Ce remboursement s’applique tous les deux ans. Pour les enfants, ce forfait est valable annuellement.
• Pour le poste dentaire, le décret prévoit une prise en charge des prothèses dentaires et des soins d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).
• Le dispositif en place dans l’entreprise doit également couvrir le ticket modérateur, qui est la part restant à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité Sociale. Cela inclut les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie. Sont exclus de ce remboursement les franchises sur les médicaments, les frais de transport, la participation forfaitaire de 1 euro, les actes paramédicaux, les cures thermales et l’homéopathie.
• Concernant la prise en charge hospitalière, la complémentaire santé collective doit rembourser le forfait hospitalier journalier sans limitation de durée. Ce montant s’élève à 20 euros dans un hôpital ou une clinique et à 15 euros dans un établissement psychiatrique.

Contrat responsable et adaptable avec des renforts de garanties

Le contrat de mutuelle de groupe doit respecter ces garanties minimales, mais l’employeur est libre de proposer une prise en charge plus complète que ces conditions réglementaires minimales. L’employeur a également la liberté de choisir l’assurance santé qu’il préfère. Les salariés ont généralement la possibilité d’ajuster les garanties de leur mutuelle d’entreprise grâce aux options de renfort, si cela est prévu dans les conditions de souscription au contrat de mutuelle d’entreprise.

Pour aider l’employeur dans son choix, des outils de comparaison de mutuelles en ligne peuvent identifier en quelques clics la mutuelle offrant le contrat le mieux adapté à ses contraintes budgétaires et aux exigences réglementaires de l’ANI.

Les salariés désirant bénéficier de la prise en charge intégrale de la mutuelle d’entreprise doivent suivre le parcours de soins coordonnés. Quant à l’employeur, il doit proposer un contrat de couverture santé qui soit à la fois responsable et solidaire. C’est-à-dire un contrat qui respecte les plafonds de remboursement fixés pour les postes mentionnés ci-dessus et qui ne pratique pas de sélection basée sur l’état de santé des assurés.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la complémentaire santé, le contrat doit également être collectif. Cela signifie qu’il doit prendre en compte les droits à dérogation des salariés.

Complémentaires santé entreprise : avantages pour les employeurs

Les législateurs, conscients des répercussions de la mise en place de la mutuelle du travail obligatoire sur le budget des entreprises, ont tenu à leur accorder un certain nombre d’avantages fiscaux. Parmi ces derniers, la contribution financière des employeurs au paiement des cotisations de la mutuelle est déductible des impôts, plus précisément du bénéfice imposable de l’entreprise, en tant que charge déductible.

Cependant, les contributions financières des employeurs pour la mutuelle obligatoire seront taxées à hauteur de 8% sur le bénéfice imposable. Les entreprises comptant moins de 9 salariés ne seront pas assujetties au forfait social. De plus, toutes les dispositions de la loi Fillon et les avantages fiscaux y afférents seront applicables dès lors que toutes les conditions requises sont remplies : une participation patronale à hauteur de 50%, et la mise en place d’un contrat responsable et collectif.

Sur le plan social, les entreprises bénéficieront d’une exonération de charges sociales équivalant à 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) chaque année. À cela s’ajoute 1,5% de la rémunération du salarié corrélée aux cotisations d’assurance maladie. Cette exonération est plafonnée à 12% du PASS. De plus, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) au taux de 7,5% et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux de 0,5% seront appliquées après un abattement de 3% par euro de cotisations versées par l’employeur.