• Les clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013
• Qu’en est-il des entreprises non concernées par cet accord de branche ?
• Comment faire pour trouver une mutuelle entreprise avec des garanties supérieures aux accords de branche ?
• Accord de branche et convention collective : quelles différences

La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée en 2013, avait initialement donné le droit aux partenaires sociaux de désigner une compagnie d’assurance santé dans leur accord de branche. Cependant, cette possibilité de désignation a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel en juin 2013. Depuis cette décision, les accords de branche ne peuvent plus imposer une assurance santé spécifique aux entreprises. Ils peuvent toujours recommander une ou plusieurs compagnies d’assurances, mais il est désormais reconnu que les entreprises sont libres de choisir la complémentaire santé de leur choix. Décryptage.

Les clauses de désignation inconstitutionnelles depuis 2013

Les entreprises sont libres de choisir leur mutuelle entreprise. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 février 2015, a indiqué que les dernières désignations ont pris fin au début de l’année 2018. Ainsi, depuis 2019, les entreprises ont l’entière liberté de choisir l’assureur avec lequel elles souhaitent mettre en place la mutuelle collective, à condition que l’organisme assureur propose un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par l’accord de branche.

Il est à noter que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) laisse la liberté aux négociateurs de branche de définir les caractéristiques de la couverture santé, et n’intervient que lors des échecs de négociations entre l’entreprise et la branche pour la définition du panier minimal de soins. Les accords peuvent spécifier les garanties et la répartition de la cotisation, et peuvent aussi décider si les garanties s’étendent aux ayants-droit ou uniquement aux salariés. Quoi qu’il en soit, l’employeur reste libre dans le choix de l’organisme assureur qui va couvrir les garanties définies.

Qu’en est-il des entreprises non concernées par cet accord de branche ?

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord de branche doivent mettre en place une couverture santé qui répond aux exigences du panier minimal de soins de l’ANI. Cette couverture doit notamment offrir un remboursement à 100 % des consultations, des actes médicaux et des dépenses de pharmacies, ainsi que le forfait journalier hospitalier. Elle doit également couvrir au moins 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les soins dentaires, y compris les prothèses, et prévoir un forfait optique limité à 150 euros tous les deux ans pour les montures, avec des seuils précis pour certains équipements optiques. Par défaut, ce type de contrat bénéficie uniquement aux salariés, à moins que l’entreprise ne décide d’étendre la couverture aux ayants-droit.

Les entreprises privées sans couverture professionnelle pour les salariés sont tenues de souscrire à une telle complémentaire santé de groupe, avec un financement qui doit être partagé, l’employeur contribuant au minimum à 50 % de la cotisation.

Comment faire pour trouver une mutuelle entreprise avec des garanties supérieures aux accords de branche ?

Les chefs d’entreprise qui souhaitent changer de mutuelle ou s’aligner à l’obligation de l’instauration de la mutuelle de groupe peuvent dénicher l’organisme assureur adéquat en recourant à l’outil de comparateur de mutuelles. Cet outil les aide à dénicher en quelques clics la mutuelle proposant une complémentaire santé conforme aux règles de l’ANI, adaptables et à tarifs réduits. Le recours à cet outil est complètement gratuit et sans engagement.

Accord de branche et convention collective : quelles différences

Les accords de branches sont des conventions collectives spécifiques qui lient les représentants des entreprises et les organisations syndicales représentatives d’une branche professionnelle. Ils établissent les règles adaptées à un secteur d’activité particulier. Lorsqu’un accord de branche est étendu par arrêté du ministère du Travail, il s’applique automatiquement à toutes les entreprises relevant de la branche concernée, sauf opposition.

En parallèle, la convention collective est un accord écrit entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs qui règle les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés. Elle complète ou adapte les règles du Code du Travail au contexte spécifique d’une branche ou d’une entreprise, couvrant des domaines variés tels que la formation professionnelle, les salaires, les congés, ou encore les conditions de rupture de contrat.

Bien que les accords de branches et les conventions collectives puissent paraître similaires, ils diffèrent principalement par leur champ d’application. Les accords de branche peuvent avoir une portée plus restreinte ou plus étendue que les conventions collectives, et peuvent parfois s’intégrer dans une convention collective pour traiter des thèmes spécifiques.

Considérée comme une “loi” de la branche, la convention collective adapte le droit du travail à la réalité d’une profession, tandis que l’accord de branche se concentre sur des aspects précis du secteur d’activité. Pour éviter tout préjudice aux salariés et anticiper des litiges éventuels devant le conseil de prud’hommes, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail et en droit des sociétés.