• Les critères à observer avant de choisir une mutuelle d’entreprise
• Les garanties disponibles pour une mutuelle d’entreprise
• La DUE pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise

Choisir la mutuelle d’entreprise adaptée est crucial pour les employeurs. Ce choix, encadré par la loi, doit correspondre aux besoins spécifiques des salariés tout en respectant le cadre légal. Un contrat responsable doit couvrir intégralement le ticket modérateur et les forfaits hospitaliers, limiter les dépassements d’honoraires et offrir des garanties conformes aux exigences minimales de la loi. Les employeurs doivent aussi considérer la démographie de leur personnel, les risques professionnels, et les bénéfices potentiels pour la productivité et le bien-être des employés, tout en prévoyant les coûts et en respectant les réglementations.

Les critères à observer avant de choisir une mutuelle d’entreprise

L’employeur se doit de comparer les critères avant de choisir la mutuelle d’entreprise, car une fois la décision prise, il lui sera difficile de revenir en arrière. Comme mentionné précédemment, la liberté de l’employeur est relative, c’est-à-dire plus ou moins encadrée par les textes, par exemple, en rapport au caractère responsable du contrat selon la Loi ANI. Notons qu’un contrat responsable doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier journalier quelle que soit la durée du séjour. Si le professionnel de santé n’a pas signé l’option pratique tarifaire maîtrisée, le contrat responsable doit plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires. Il y a aussi la fréquence des remboursements en optique (montures et verres) tous les 2 ans, sauf si une évolution de la vue est constatée ou si le patient est mineur.

En somme, les autres critères consistent en un panier de soins minimal, imposé par la loi, la compatibilité du contrat avec les dispositions de la convention collective, la faculté d’adopter des renforts optionnels, la possibilité d’affilier les ayants droit des salariés, les différents tarifs selon les catégories socio-professionnelles des employés et leur situation personnelle, la fiabilité de l’organisme assureur, les tarifs, etc.

Les garanties disponibles pour une mutuelle d’entreprise

Suite aux critères mentionnés ci-dessus, il est important de souligner l’importance des garanties proposées aux salariés. Ces garanties doivent respecter le panier de soins minimal, conformément à la loi ANI. Ces garanties ont été mentionnées précédemment en tant que critères de choix. Pour plus de précision, il faut noter que le ticket modérateur n’inclut pas les dépassements d’honoraires, ce qui rend intéressant la recherche d’une mutuelle qui prend en compte ces dépassements. Il est avantageux pour les salariés si l’employeur souscrit des garanties supérieures pour la base.

Cependant, l’aide d’un expert-comptable permettra à l’employeur d’anticiper les implications fiscales et budgétaires. En effet, parmi les critères mentionnés, l’employeur choisira les garanties adaptées à la situation.

La situation comprend notamment la moyenne d’âge des salariés, la situation familiale dominante, autrement dit la démographie du personnel, et les taux de risques professionnels relatifs aux missions respectives des employés. C’est pourquoi, il est très utile de disposer d’une base de données sur le personnel, sinon il serait nécessaire de faire remplir un questionnaire à cet effet.

L’employeur peut également étendre la complémentaire Santé obligatoire aux ayants droit des salariés, sous forme d’option facultative ou sous forme obligatoire. Il est important d’évaluer les avantages et les inconvénients, de peser si la décision va motiver ou non le personnel à améliorer leur productivité. Notez qu’une option facultative à l’égard des ayants droit incite le salarié à supporter le surplus, sauf si l’employeur se propose lui-même de le prendre en charge.

Quant aux garanties proprement dites, l’employeur peut choisir une base commune et proposer des renforts facultatifs. Ces renforts seront à la charge du salarié qui pourra personnaliser sa couverture Santé selon ses besoins, y compris l’intégration de ses ayants droit.

La DUE pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise

Parmi les trois modes de mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire, la DUE ou Décision Unilatérale de l’Employeur est également prévue par la loi ANI. La liberté de l’employeur à mettre en œuvre la DUE est également relative, étant donné qu’il y a des mentions obligatoires à inclure dans le document écrit. Ce document doit être présenté aux représentants du personnel pour avis. Les éléments obligatoires à inclure concernent : la répartition des bénéficiaires du contrat, les cas de dispense, les cas des ayants droit, les risques couverts par le contrat, le montant des cotisations et les éventuelles prises en charge des augmentations tarifaires, les conditions de révision du document, les tarifs en vigueur, la date de mise en application de la décision unilatérale de l’employeur. Facultativement, on peut y insérer le mode de fonctionnement de la portabilité des droits au cas où un salarié quitte l’entreprise, et aussi le nom de l’organisme assureur avec la possibilité de changer si besoin.

Les avis du comité d’entreprise n’ont qu’une valeur consultative, que ce soit un avis favorable ou non, vis-à-vis de la DUE. L’employeur informe également tous les salariés qui ont le droit de refuser ou d’accepter. Le refus et l’acceptation sont propres à chaque salarié qui doit être informé individuellement par écrit par l’employeur. Les nouvelles recrues ont le même droit lors de leur embauche et de leurs débuts dans l’entreprise.