• La complémentaire santé collective et les objectifs généraux de la loi ANI
• Les obligations de l’employeur suivant la loi ANI
• Quel est le panier de soins minimum dans une complémentaire santé collective?
• La loi ANI et la complémentaire santé collective: qui sont concernés?
• Dispense à la souscription de la complémentaire santé collective
• La portabilité de la complémentaire santé collective

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a imposé depuis le 1er janvier 2016 que toutes les entreprises privées doivent mettre en place pour leurs salariés une complémentaire santé collective. La mise en œuvre de cette assurance collective peut se faire de trois manières : par négociation avec les syndicats, par référendum en consultant les avis de l’ensemble des employés de la société, ou par décision unilatérale de l’employeur. La loi ANI a apporté plusieurs changements concernant la complémentaire santé collective qu’il est essentiel de connaître.

La complémentaire santé collective et les objectifs généraux de la loi ANI

Toutes les entreprises privées sont tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette dernière assure le remboursement, total ou partiel, des frais de soins de l’employé qui n’ont pas été couverts par la Sécurité sociale. Bien que l’adhésion à une complémentaire santé collective soit en général obligatoire, certains salariés peuvent bénéficier de dispenses. Même si l’employeur peut proposer différents contrats d’assurance collective, il est impératif que tous les salariés soient couverts. Les contributions aux cotisations sont partagées entre l’employeur et le salarié, généralement à parts égales.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel), votée le 14 juin 2013 et mise en vigueur dès 2016, vise principalement à améliorer la couverture santé des Français. Elle aspire à offrir à une majorité de la population un accès à une assurance santé adaptée à leurs besoins réels. Les changements engendrés par la loi ANI touchent notamment les obligations de l’employeur, les individus concernés par la mesure, et la portabilité de la complémentaire santé collective.

Principaux apports de la loi ANI :

• Obligations renforcées pour les employeurs en matière de couverture santé.
• Élargissement du champ des bénéficiaires de la complémentaire santé collective.
• Mise en place de la portabilité de la complémentaire santé pour les salariés quittant leur entreprise.

Les obligations de l’employeur suivant la loi ANI

L’employeur a le libre choix de l’organisme assureur pour négocier le contrat de complémentaire santé collective. Toutefois, s’il reçoit une recommandation d’un organisme d’assurance par ses partenaires sociaux, il doit impérativement effectuer une mise en concurrence. Cette recommandation ne peut être suivie qu’après une étude minutieuse.

Dans certaines situations, la branche professionnelle de l’entreprise peut émettre des recommandations sur le niveau des garanties et les types de couvertures à inclure. Avant d’accepter ces recommandations, l’employeur doit également effectuer une mise en concurrence approfondie.

La complémentaire santé collective doit respecter les conditions suivantes :

• La part patronale des cotisations doit être d’au moins 50%, le solde étant à la charge de l’employé. L’employeur peut toutefois décider de prendre en charge plus de 50%.
• La couverture doit continuer d’être appliquée en cas d’indemnisation du salarié, comme lors d’un arrêt maladie.
• Le contrat de la complémentaire santé doit être un contrat responsable. Cela signifie qu’il doit respecter certains plafonds de remboursements et offrir un socle de garanties minimales.

Quel est le panier de soins minimum dans une complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé collective, instaurée par la loi ANI, assure aux adhérents une base de garanties minimales. Cela comprend :

• Couverture du ticket modérateur : Elle assure le remboursement des frais non couverts par l’Assurance maladie. Cela inclut consultations, prestations, et actes médicaux.
• Forfait journalier hospitalier : Prise en charge des dépenses lors d’une hospitalisation comme le coût de la chambre et des repas, et ce, pendant toute la durée de l’hospitalisation.
• Frais dentaires : Ces frais sont remboursés à hauteur de 125% du tarif conventionné de la Sécurité sociale.
• Mutuelle optique : Cette garantie offre un remboursement une fois tous les deux ans. Néanmoins, une exception est faite pour les enfants et les personnes dont la vue se dégrade rapidement. Ces derniers peuvent bénéficier d’un remboursement annuel.

La loi ANI et la complémentaire santé collective : qui sont concernés ?

La loi ANI vise principalement les employeurs et les salariés du secteur privé. Elle n’est pas applicable aux fonctionnaires. En vertu de cette loi :

• Toutes les entreprises privées, qu’elles soient des TPE, PME ou multinationales, sont tenues de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs employés.
• Chaque salarié, indépendamment de son statut, ancienneté ou type de contrat (CDI, CDD, chargé de mission, apprenti ou stagiaire), a le droit à cette assurance-groupe.
• Les ayants-droit du salarié, tels que les membres de sa famille, peuvent également être couverts par la mutuelle collective. Cependant, la décision d’étendre cette couverture relève de l’employeur, qui peut choisir de l’offrir ou non.

Quel est le panier de soins minimum dans une complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé collective, instaurée par la loi ANI, assure aux adhérents une base de garanties minimales. Cela comprend :

• Couverture du ticket modérateur : Elle assure le remboursement des frais non couverts par l’Assurance maladie. Cela inclut consultations, prestations, et actes médicaux.
• Forfait journalier hospitalier : Prise en charge des dépenses lors d’une hospitalisation comme le coût de la chambre et des repas, et ce, pendant toute la durée de l’hospitalisation.
• Frais dentaires : Ces frais sont remboursés à hauteur de 125% du tarif conventionné de la Sécurité sociale.
• Mutuelle optique : Cette garantie offre un remboursement une fois tous les deux ans. Néanmoins, une exception est faite pour les enfants et les personnes dont la vue se dégrade rapidement. Ces derniers peuvent bénéficier d’un remboursement annuel.

La loi ANI et la complémentaire santé collective : qui sont concernés ?

La loi ANI vise principalement les employeurs et les salariés du secteur privé. Elle n’est pas applicable aux fonctionnaires. En vertu de cette loi :

• Toutes les entreprises privées, qu’elles soient des TPE, PME ou multinationales, sont tenues de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de leurs employés.
• Chaque salarié, indépendamment de son statut, ancienneté ou type de contrat (CDI, CDD, chargé de mission, apprenti ou stagiaire), a le droit à cette assurance-groupe.
• Les ayants-droit du salarié, tels que les membres de sa famille, peuvent également être couverts par la mutuelle collective. Cependant, la décision d’étendre cette couverture relève de l’employeur, qui peut choisir de l’offrir ou non.