• Qu’est-ce qu’un accord de branche ?
• Les réalités juridiques à connaître et les préalables au contrat collectif
• Qu’en est-il de la recommandation et de la labellisation des offres Santé collectives ?
• Qu’en est-il de l’accord de branche et de la liberté contractuelle ?

Les questions concernant l’assureur désigné, l’assureur recommandé, l’offre de mutuelle d’entreprise labellisée et le choix du contrat collectif représentent des dilemmes pour les entreprises. Pour choisir une mutuelle d’entreprise conforme aux normes, il est essentiel d’étudier les réalités juridiques et les préalables aux contrats. Une discussion sur la recommandation et la labellisation est nécessaire, ainsi que sur l’accord de branche et la liberté contractuelle des entreprises. En tout état de cause, l’accord interprofessionnel, connu sous le nom de loi ANI, ne peut pas être ignoré.

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Chaque entreprise, indépendamment de sa taille, doit adhérer à une convention collective. Cette dernière est définie en fonction des besoins et du fonctionnement de l’entreprise. Cependant, les employeurs doivent respecter l’accord de branche.

Une partie de votre convention collective
L’accord de branche est la convention collective à laquelle votre entreprise doit adhérer. Elle est discutée, négociée et signée par les syndicats de l’entreprise, les employeurs et tous les représentants concernés.

Sur la base de cet accord de branche, chaque entreprise établit les règles qui régissent la vie de l’entreprise. Il s’agit d’une directive générale qui s’applique à tous les métiers d’une même branche professionnelle. Chaque accord de branche est personnalisé pour s’adapter aux besoins de l’activité concernée.

Que définit l’accord de branche ?
L’accord de branche définit les règles concernant la grille salariale, le temps de travail, les pauses et les congés, ainsi que les couvertures et prévoyances sociales des entreprises. Cependant, il ne définit pas l’assurance ou la mutuelle à laquelle vous ou votre entreprise devez adhérer. Il vous donne néanmoins les connaissances de base pour faire le meilleur choix.

L’accord de branche définit également les obligations des employeurs, notamment en ce qui concerne l’affichage de la convention collective exacte de leur entreprise.

Les réalités juridiques à connaître et les préalables au contrat collectif

En ce qui concerne les mutuelles d’entreprise obligatoires, il est important de tenir compte des réalités juridiques. Par exemple, une entreprise non concernée par un accord de branche doit négocier le choix de l’assureur avec les délégués du personnel ou les représentants. Si la négociation échoue, l’employeur choisit un assureur qui répond aux exigences édictées par les autorités publiques.

Il est à noter que l’organisme sélectionné, quel que soit le mode de sélection, doit offrir au minimum un remboursement du ticket modérateur payé par les salariés en tout ou partie, le forfait hospitalier, les frais de prothèse dentaire et une partie des frais d’appareillage médical. Ceci est ce qu’on appelle le panier de soins minimal obligatoire, dont le taux de remboursement est fixé par un décret publié le 10/09/2014 dans le Journal Officiel. L’employeur est également tenu de contribuer à hauteur de 50% minimum à l’ensemble des cotisations pour la mutuelle d’entreprise obligatoire, aussi appelée complémentaire santé obligatoire.

Dans le cas d’un employé qui quitte l’entreprise sans avoir commis de faute grave, celui-ci continue de bénéficier de ses droits à la mutuelle d’entreprise, à condition qu’il reçoive des indemnités de chômage de Pôle emploi. La loi fixe la durée de ces droits en rapport avec la durée du dernier contrat de l’employé, sans dépasser 12 mois. Cette portabilité des droits est également applicable aux ayants droit de l’employé, en fonction du contrat initial. Cependant, l’employeur doit informer l’assureur de la situation de l’employé.

Il est recommandé aux entreprises de lancer un appel d’offres auprès des compagnies d’assurance et des mutuelles pour sélectionner l’assureur de manière transparente et loyale, sans trace de corruption. L’assureur choisi proposera des tarifs et des garanties identiques pour tous les employés. Pour respecter cette règle, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle d’entreprise est préconisée pour obtenir les meilleures offres correspondant aux besoins de santé et aux contraintes budgétaires.

Un article du contrat doit stipuler la périodicité des réexamens des formules, au moins une fois tous les 5 ans. De même, en cas d’invalidité ou de décès d’un employé, une clause doit prévoir la revalorisation des rentes en cas de changement d’organisme.

Qu’en est-il de la recommandation et de la labellisation des offres Santé collectives ?

Effectivement, avant 2013, les entreprises étaient souvent contraintes de souscrire leur mutuelle d’entreprise auprès d’un assureur Santé désigné par les partenaires sociaux. Suite aux critiques et controverses, l’obligation de désignation a été supprimée, laissant place à la recommandation. En conséquence, les entreprises disposent désormais d’une plus grande liberté pour choisir l’assureur qui leur convient le mieux.

La recommandation et la labellisation sont deux approches distinctes. Les syndicats d’employés, les syndicats d’employeurs, ou les deux conjointement, peuvent labelliser des offres collectives qui sont adaptées aux accords de branche. La labellisation, ou le référencement, n’est pas soumise à une procédure particulière et ne comporte pas d’engagement pour les entreprises. En parallèle, la recommandation est une autre option : les conventions collectives peuvent promouvoir un ou plusieurs organismes à leur gré, via la labellisation ou la recommandation.

Lorsqu’un organisme assureur est recommandé par une convention collective, une entreprise qui choisit cet organisme peut bénéficier d’avantages fiscaux, tels que la réduction du taux de taxe sur les contributions patronales à la mutuelle d’entreprise, qui passe de 20% à 8%.

En ce qui concerne la labellisation, il est à noter que les syndicats d’employeurs ne consultent pas nécessairement les syndicats des salariés pour présenter des offres adaptées aux règles de la convention collective. Cette démarche vise à éviter les longues et fastidieuses procédures requises par la recommandation. La labellisation, non encadrée par un cadre réglementé spécifique, permet à certaines branches professionnelles de promouvoir rapidement des offres par rapport à la recommandation, dont la gestion revient exclusivement aux conventions collectives.

La recommandation et la labellisation facilitent le choix d’un organisme assureur qui répond aux exigences de la convention collective, permettent de réduire les charges, et garantissent la conformité des décisions prises avec la loi en vigueur. Il est cependant crucial pour l’entreprise de connaître toutes les informations relatives aux règles de la convention collective pour choisir l’organisme assureur approprié, que ce soit dans le cadre d’une recommandation ou d’une labellisation.

Qu’en est-il de l’accord de branche et de la liberté contractuelle ?

L’accord de branche, conclu entre plusieurs groupements d’entreprises dans un même secteur d’activités ou entre plusieurs organisations syndicales représentatives, est effectivement essentiel pour assurer des garanties sociales aux salariés et définir des conditions de travail et d’emploi adaptées. L’accord de branche est applicable aux employeurs qui sont membres d’une organisation patronale signataire du texte, et peut être étendu à l’ensemble de la branche professionnelle par un Arrêté du Ministère du Travail.

Le Conseil Constitutionnel a effectivement mis fin aux désignations et aux clauses de migration le 18/10/2013, garantissant ainsi aux entreprises la liberté contractuelle. Auparavant, les clauses de migration imposaient aux entreprises de résilier leur contrat actuel pour souscrire à l’organisme désigné, tandis que les clauses de désignation les contraignaient à choisir un organisme désigné par la convention collective de rattachement.

Dorénavant, les entreprises ont la liberté de choisir l’assureur qui respecte les critères imposés par la convention collective, dans le respect du principe d’encadrement conventionnel. La liberté contractuelle des entreprises a été confirmée et renforcée par le Conseil Constitutionnel, puis par le Conseil d’État et la Cour de Cassation. Cependant, l’employeur doit toujours s’assurer que sa mutuelle d’entreprise est conforme aux dispositions en vigueur, même en présence de cette liberté contractuelle, car l’accord de branche ne s’y oppose pas.

En résumé, bien que le choix d’un assureur recommandé par les accords de branche ne soit plus obligatoire, la liberté contractuelle reste relative. De même, la gestion de la recommandation et de la labellisation doit être effectuée de manière judicieuse.