Indemnités journalières auto entrepreneur

Il s’agit de discuter des droits des auto-entrepreneurs concernant les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, en particulier en ce qui concerne les motifs de l’arrêt. Pour bien cadrer cette discussion, nous commencerons par fournir des informations sur la couverture sociale de l’auto-entrepreneur, surtout s’il a souscrit à une offre malin kalivia mutuelle. Ensuite, nous traiterons des conditions d’accès aux indemnités journalières, des modalités pratiques, et du mode de calcul selon que l’arrêt de travail soit à temps complet ou partiel.

Pour les TNS (Travailleurs Non Salariés) ou les Indépendants, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2018. L’auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants, en cotisant soit à la SSI, soit à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales). Cette dernière est spécifiquement une caisse de retraite et de prévoyance en France. Il est toutefois recommandé de souscrire une mutuelle santé pour auto-entrepreneur.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ouvrent droit à des prestations, telles que :

  • la couverture santé incluant maladie, maternité et indemnités journalières,
  • les allocations familiales,
  • la retraite,
  • la prévoyance, couvrant l’invalidité et le décès,
  • la formation professionnelle,
  • la CSG et CRDS, respectivement la Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. La CSG et la CRDS sont deux impôts français prélevés sur certains revenus des contribuables, à hauteur de 0,5% pour chaque revenu concerné. Si l’auto-entreprise constitue l’activité principale de l’indépendant, la CPAM ne gère pas ou plus sa protection sociale.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale, il est affilié à la SSI. Sinon, il est affilié à la CIPAV, notamment pour les professions du corps médical, BTP, artistes non mentionnés à l’Art. L.382-1 du Code de la Sécurité Sociale, professions juridiques comme les notaires, huissiers de justice, et autres professions comme les moniteurs de ski ayant un brevet d’État. Cette liste n’est pas exhaustive. Les remboursements des dépenses de santé ou le versement des indemnités journalières en cas d’incapacité ou d’invalidité sont gérés par la SSI ou la CIPAV.

Lorsque l’auto-entreprise représente une activité secondaire pour le travailleur indépendant, c’est l’activité principale qui détermine la caisse de rattachement, généralement la Sécurité Sociale si la personne est également salariée, retraitée ou étudiante.

Les remboursements médicaux sont identiques pour l’auto-entrepreneur, que ce soit avec la CPAM, CIPAV ou SSI comme organisme de protection sociale :

  • remboursement de 80 % du tarif d’une journée d’hospitalisation,
  • remboursement des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires à hauteur de 70 %,
  • remboursement à 65 % pour les soins optiques,
  • remboursement des auxiliaires médicaux et des analyses médicales à 60 %,
  • remboursement des médicaments entre 15 et 65 % selon la couleur de la vignette.

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ne verse généralement pas d’indemnités journalières, sauf pour certains cas de micro-entrepreneurs libéraux qui relèvent de la SSI comme régime de retraite. Pour accéder aux indemnités journalières, notamment en cas d’arrêt de travail pour des aléas de la vie, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions. Notamment, être un artisan ou un commerçant en activité et être affilié à la SSI depuis au moins un an. Toutefois, dans certains cas, il peut obtenir des indemnités même s’il est affilié à la SSI depuis seulement quelques mois, à condition d’avoir été précédemment affilié à un autre régime maladie pour une activité professionnelle ou avoir bénéficié d’une période de chômage indemnisé par Pôle emploi.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • L’auto-entrepreneur doit être à jour dans le paiement de ses cotisations pour indemnités journalières et pour la cotisation maladie.
  • Il doit justifier d’un revenu professionnel annuel supérieur à 3,862 Euros.
  • Il doit avoir une prescription médicale d’arrêt de travail à temps complet ou une prescription de reprise de travail à temps partiel pour motif médical.
  • Il faut également justifier que durant les 6 mois précédant l’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur a cotisé sur un salaire supérieur ou égal à 1,015 fois le SMIC horaire si l’arrêt est inférieur à 6 mois, ou supérieur ou égal à 2,020 fois le SMIC horaire si l’arrêt est de plus de 6 mois.

Le versement des indemnités journalières intervient après un délai de carence de 3 jours, que ce soit pour la CPAM ou la SSI, en cas d’arrêt de travail excédant 7 jours. Les arrêts de travail de moins de 7 jours ne donnent pas droit à indemnisation. Les journées de samedi et dimanche sont incluses dans le délai de carence. Ce délai de carence n’est pas applicable en cas de prolongation d’arrêt, d’accident du travail, d’affection de longue durée (ALD), de grossesse pathologique ou de temps partiel thérapeutique.

L’auto-entrepreneur doit transmettre au service médical de l’agence SSI, dans les 48 heures suivant son arrêt de travail, le Volet 1 et le Volet 2 de l’avis d’arrêt de travail dûment complétés, sans quoi l’indemnisation pourrait être refusée.

Enfin, pour avoir droit aux indemnités journalières, l’auto-entrepreneur doit justifier d’un revenu supérieur à 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) durant les 3 dernières années.

Le montant des indemnités journalières pour l’auto-entrepreneur est basé sur son revenu annuel moyen des 3 dernières années. Toutefois, le montant ne peut dépasser 1/730 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Pour l’année 2020, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs oscillent entre 5,48 € et 55,51€ par jour.

Si un auto-entrepreneur cesse complètement son activité, il peut toujours percevoir des indemnités journalières. À l’instar d’un salarié, il doit respecter les horaires de sortie, c’est-à-dire être présent à son domicile entre 9h-11h et 14h-16h, sauf s’il a une autorisation médicale qui stipule le contraire. Si l’auto-entrepreneur envisage de reprendre son activité avant la date indiquée sur l’arrêt de travail, il doit en informer la SSI au préalable.

Quant à la durée des indemnités journalières :

  • Si l’arrêt de travail n’est pas lié à une Affection de Longue Durée (ALD), l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’indemnités pendant 360 jours maximum sur une période glissante de 3 ans pour un arrêt à temps complet. Pour un temps partiel thérapeutique, il peut percevoir des indemnités pendant 90 jours sur une période glissante de 3 ans.
  • Si l’arrêt est d’une durée supérieure à 6 mois, l’auto-entrepreneur a droit à 3 ans d’indemnités journalières au maximum. Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, ce nombre est réduit à 270 jours. Ces durées s’appliquent en particulier si la personne est atteinte d’une affection de longue durée, d’une maladie grave ou chronique pour laquelle la Sécurité Sociale assure une prise en charge à 100% des soins, ou si elle nécessite des soins de longue durée (SLD) qui entraînent un arrêt de travail prévisible de 6 mois avec des soins continus.

Le montant de l’indemnité journalière en cas de reprise à temps partiel pour motif thérapeutique correspond à 50% de l’indemnité journalière allouée pour un arrêt de travail à temps complet. Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur bénéficie également de ces mêmes droits.

L’arrêt de travail à temps partiel est prescrit par le médecin afin de permettre à l’auto-entrepreneur d’améliorer son état de santé. Cette prescription peut être conseillée lorsque l’auto-entrepreneur nécessite une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité adaptée à son état de santé. Ce type d’arrêt, connu sous le nom d’arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, est encadré par des modalités de versement qui sont fixées par décret.

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