Peut-on garder sa mutuelle entreprise après démission ou licenciement ?

Les événements tels que la démission ou le licenciement au sein d’une entreprise peuvent avoir des répercussions significatives. Par conséquent, il est recommandé à tout salarié souhaitant démissionner de revoir les clauses restrictives de son contrat de travail. De son côté, l’employeur doit se conformer à la législation sur la sécurisation de l’emploi. Tant qu’un individu est employé par une entreprise, il bénéficie de la couverture santé et prévoyance du groupe. Mais que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ? Éclaircissements.

L’obligation de souscription à une mutuelle collective est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Employeurs et employés d’une société privée doivent donc respecter cette législation. Toutefois, si l’employeur est contraint de réduire ses effectifs, entraînant des licenciements, qu’en est-il des garanties de la mutuelle collective pour le salarié ? Celui-ci a alors trois choix : souscrire individuellement à une complémentaire santé, conserver les avantages de son contrat collectif d’entreprise sous certaines conditions, ou bénéficier de la couverture mutuelle de son conjoint, si celui-ci est salarié et dispose d’un contrat collectif.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet à un salarié quittant une entreprise de continuer à bénéficier de la couverture santé de la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. Le salarié peut profiter de la portabilité s’il est :

  • démissionnaire sans faute grave,
  • licencié pour une raison indépendante de sa volonté,
  • arrivé au terme de son contrat de travail.

La loi Evin de 1989 encadre la portabilité, prolongeant les droits à la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail. Si les conditions sont remplies, la portabilité est automatique. L’employeur doit informer l’assureur de la rupture du contrat de travail du salarié. Le certificat de travail doit mentionner le maintien des garanties. Ce maintien cesse lorsque le salarié trouve un nouveau contrat de travail, et cesse donc de percevoir les indemnités de chômage. Pour bénéficier de ce droit à la portabilité, le salarié doit avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise.

Si le contrat de mutuelle d’entreprise inclut des prestations de prévoyance, l’ex-salarié bénéficiaire de la portabilité peut également profiter des garanties en cas de décès ou d’invalidité. Pour exercer ces droits, l’ex-salarié n’a pas besoin de faire une demande, mais doit prouver son éligibilité à l’assurance chômage. Sinon, la portabilité ne s’applique pas.

Il est important de noter que le départ à la retraite n’ouvre pas droit à la portabilité. Le retraité peut continuer à bénéficier des mêmes prestations, mais à ses propres frais et à titre individuel. Les tarifs sont de 100% la première année, 125% la deuxième année et 150% la troisième année. Cette situation présente des avantages et des inconvénients que le retraité doit évaluer.

Il est crucial de noter que la portabilité de la mutuelle ne se limite pas aux salariés licenciés. Les employés ayant conclu une rupture conventionnelle ou ceux dont le contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme peuvent également profiter de la couverture de la mutuelle de leur ancien employeur. Néanmoins, la loi impose certaines conditions pour accéder à cet avantage.

L’employé doit avoir travaillé au moins un mois dans l’entreprise et être éligible à l’assurance chômage. Ces dispositions sont précisées dans la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cependant, les salariés qui démissionnent volontairement ou commettent des fautes graves ne peuvent pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Une exception existe toutefois pour les démissions jugées légitimes par Pôle emploi, telles qu’un déménagement pour suivre un conjoint muté ou en cas de harcèlement par l’employeur. Dans ces situations, la conservation de la complémentaire santé est autorisée.

Si la couverture de l’ancienne entreprise peut être maintenue, la portabilité de la mutuelle est limitée dans le temps. En général, le salarié peut bénéficier de ce droit pour une durée égale à la moitié du temps travaillé dans l’entreprise. Par exemple, pour un contrat temporaire de six mois, les garanties de mutuelle seront maintenues pendant trois mois. En revanche, si le salarié a travaillé plusieurs années, la portabilité peut durer jusqu’à un an maximum. Si l’ancien employé trouve un nouvel emploi durant cette période, la couverture cesse immédiatement et il sera affilié à la complémentaire santé collective de son nouvel employeur.

Cependant, si le salarié exerce une activité partielle de manière occasionnelle, il peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son ancien employeur, à condition que son nouvel emploi ne lui fournisse pas de couverture. Une fois la période de portabilité écoulée (après neuf ou douze mois, ou toute autre durée spécifique à son cas), l’employé ne pourra plus bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Il devra alors souscrire à une complémentaire santé à titre individuel s’il souhaite maintenir sa couverture.

Pour les contrats établis avant le 31 mai 2014, lorsque la cotisation à la mutuelle est partagée entre le salarié et l’employeur, les mêmes conditions s’appliquent à la portabilité. Pour les contrats signés après cette date, conformément à la loi du 14 juin 2013, les employeurs doivent financer intégralement la portabilité pendant une période maximale de 12 mois. Le salarié licencié ne paie donc rien. Il est important de souligner que pendant cette période, la personne continue de bénéficier de la couverture de la mutuelle comme lorsqu’elle était employée.

L’employeur doit indiquer la portabilité de la mutuelle dans le contrat de travail remis au salarié. Il doit également informer l’assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.

Certains employeurs incluent dans le contrat de travail une clause de renonciation anticipée à la portabilité de la mutuelle. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises qui recrutent des salariés en contrat à durée déterminée, pour des missions d’intérim, des ruptures conventionnelles ou des contrats à durée indéterminée qui peuvent être rompus pendant la période d’essai. Il est donc essentiel de bien lire les clauses du contrat lors de l’embauche.

L’employeur ne peut pas refuser la portabilité de la mutuelle si le salarié cesse de travailler en raison d’une maladie ou d’une maternité lors de la rupture de son contrat. Seule la démission (à l’exception des motifs légitimes mentionnés précédemment) permet à l’employeur et à la mutuelle de groupe de ne pas proposer la couverture obligatoire. En effet, un salarié qui démissionne ne peut généralement pas bénéficier de l’assurance chômage, laquelle est nécessaire pour accéder à la portabilité de la mutuelle.

Certaines entreprises omettent volontairement d’informer les salariés licenciés de cet avantage pour éviter de payer la part patronale. Il est donc crucial pour le salarié de signaler sa situation de portabilité à la mutuelle de groupe.

Si l’ex-salarié n’a pas été informé par son ancien employeur de cette possibilité, il peut en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-réponse dans un délai d’une semaine, il peut engager une procédure aux Prud’hommes pour faire valoir ses droits.

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document souvent utilisé par les dirigeants pour mettre en place une mutuelle collective pour leurs employés. Prévue par l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale, ce document détaille la mutuelle collective qui sera instaurée dans l’entreprise, respectant les réglementations en vigueur, notamment en choisissant une couverture santé collective ANI. La DUE mentionne la liste des bénéficiaires, les cas de dispense, les garanties offertes et le montant des cotisations mensuelles. Si vous avez déjà une assurance individuelle avant la mise en place de cette couverture collective, vous pouvez demander une dispense. Alors, quel est le meilleur choix ?

Avantages et inconvénients de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise permet de couvrir une grande partie des dépenses de santé à moindre coût, car l’employeur prend en charge une part significative des cotisations. De plus, cette garantie peut s’étendre à la famille du salarié.
Cependant, une mutuelle de santé collective ne propose pas de prise en charge personnalisée. Elle couvre généralement les soins inclus dans le panier de base ANI, et les garanties complémentaires, si elles existent, sont basées sur les besoins moyens des salariés de l’entreprise.

Avantages et inconvénients de la mutuelle santé individuelle

Une mutuelle santé individuelle peut être adaptée aux besoins spécifiques de chacun, offrant une meilleure prise en charge. Les offres peuvent varier d’un bénéficiaire à l’autre, avec des couvertures allant jusqu’à 400% dans certains cas. Toutefois, cette option coûte généralement plus cher et le bénéficiaire doit payer intégralement les cotisations. De plus, comme son nom l’indique, une mutuelle santé individuelle ne couvre que vous, sauf disposition contraire dans le contrat. Il est possible de cumuler les deux assurances, mais cela peut augmenter considérablement les dépenses mensuelles.

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