Portabilité de sa mutuelle entreprise et reprise d’activité

Selon le principe de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, les couvertures de l’assurance santé collective peuvent suivre un ancien salarié lors de son départ. Cela s’applique dans le cas d’une démission légitime ou d’un départ à la retraite. Elle est valable pour une durée de 12 mois maximum et ne doit pas dépasser celle du contrat de travail pour les employés en CDD. Cette solution, aussi appelée « maintien de droit », permet aux anciens salariés de bénéficier des couvertures de leur ancienne assurance sans payer de primes. Jusqu’à quand s’étend cet avantage ? Peut-on en bénéficier si l’on travaille pour une autre entreprise ? Voici les réponses de la rédaction.

Ce dispositif légal offre la possibilité à un salarié de continuer à bénéficier de la couverture santé obligatoire de son entreprise pendant une période déterminée après la fin de son contrat de travail. Il est régi par l’article L911-8 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que l’entreprise continue à verser la cotisation mensuelle pour la complémentaire santé de l’employé. Quant à la part patronale, elle est déduite du solde de tout compte pendant la durée du maintien de droit. Ainsi, un employé ayant travaillé au moins 2 mois en CDI, CDD ou en intérim et qui bénéficie de cette couverture santé collective peut prétendre à la portabilité de la mutuelle s’il devient bénéficiaire du chômage. Les démissionnaires et les licenciés pour fautes lourdes ne peuvent pas en bénéficier.

La durée du maintien des garanties santé ne peut excéder 1 an. Par exemple, pour une personne ayant travaillé 18 mois au sein d’une société, elle a droit à 9 mois de portabilité de la mutuelle. Pour bénéficier de ce droit, il suffit de fournir à sa mutuelle une attestation prouvant l’ouverture des droits à l’assurance chômage. L’ancien employeur doit, quant à lui, informer la mutuelle de la rupture de contrat et indiquer dans le certificat de travail le maintien de la couverture santé pendant la durée déterminée. La portabilité prend fin à la fin de cette période. L’ex-salarié est alors encouragé à souscrire à une mutuelle individuelle s’il n’a pas encore trouvé un nouvel emploi.

Informations utiles :

Seuls les régimes de mutuelle collective sont concernés par cette extension. Ceux ayant souscrit à un régime de couverture santé facultatif au sein d’une entreprise ne bénéficient pas de cet avantage en cas de licenciement. La loi précise également que la conservation des droits à une prise en charge après un licenciement est conditionnée par l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Les personnes indemnisées par Pôle emploi doivent ainsi fournir les justificatifs de leurs droits à l’assurance chômage.

Avant de détailler les avantages, il est essentiel de comprendre les conditions nécessaires pour bénéficier de la portabilité. Ce dispositif s’applique lorsque le salarié quitte l’entreprise sans faute grave. Le départ peut résulter d’un licenciement économique, d’une incompatibilité de poste, ou encore de la fin du contrat de travail entraînant un chômage indemnisé.
Comme mentionné précédemment, la durée de la portabilité de la mutuelle ne peut excéder 12 mois, peu importe la durée du dernier contrat de travail du salarié.

L’un des principaux avantages pour l’ex-salarié est l’exonération des cotisations : celles-ci sont prises en charge par l’entreprise et les employés actifs. La portabilité est effective tant que le bénéficiaire perçoit une indemnité de chômage, jusqu’à ce qu’il retrouve un nouvel emploi.

Les prestations durant cette période restent identiques à celles perçues par le salarié pendant son activité, et cela vaut également pour ses ayants droit. Cependant, les salariés partant en retraite souhaitant conserver la mutuelle d’entreprise doivent assumer l’intégralité des cotisations. De plus, ces cotisations augmentent de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année.

Bien que la portabilité permette à un ex-salarié de maintenir sa couverture santé pendant une période allant jusqu’à 12 mois après son départ, elle présente aussi certains inconvénients.

Risque de double cotisation

La portabilité peut entraîner une double souscription à une mutuelle. Certains ex-salariés peuvent souscrire à une assurance santé individuelle dès leur départ de l’entreprise, souvent par manque d’information. Cela peut entraîner une double cotisation. De plus, la participation des employeurs aux primes d’assurance tend à diminuer, parfois ne couvrant plus que 50 % des coûts.

Absence de personnalisation des garanties

La portabilité s’applique à tous les anciens salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDD, temps partiel, etc. C’est une extension du droit à la mutuelle collective pour une durée maximale de 12 mois après le départ de l’entreprise. Cependant, les garanties restent les mêmes, ce qui peut ne pas convenir aux besoins spécifiques de l’ex-salarié. Pour compenser ce manque de personnalisation, il peut être tentant de souscrire à une surcomplémentaire santé.

Il est crucial de noter que la portabilité de la couverture santé d’entreprise prend fin dès que l’ex-salarié retrouve un emploi. Effectivement, dès la reprise d’une activité, qu’il s’agisse d’une entreprise privée, publique ou même d’une mission intérim de 2 mois, il doit adhérer à la mutuelle collective de son nouvel employeur. Si le nouvel emploi ne propose pas de mutuelle collective, la couverture santé par l’ancienne mutuelle s’arrête au moment de sa radiation de Pôle emploi.

En général, un salarié démissionnaire perd son droit à la portabilité. N’étant pas éligible à l’assurance chômage, il ne peut pas bénéficier du maintien de la couverture santé collective de son ancienne entreprise. Cependant, il existe des exceptions : en cas de démission pour harcèlement sexuel, menaces, violences, insultes ou autres pressions graves, le salarié peut être éligible à l’allocation chômage s’il porte plainte et fournit des témoignages de collègues.
La portabilité s’applique également au salarié quittant son emploi pour suivre un conjoint en cas de mutation professionnelle. De plus, en cas de mariage, de PACS ou de contrat de concubinage, le salarié peut maintenir la couverture santé de son ancienne mutuelle. Après 4 mois de chômage, une personne licenciée non couverte par l’assurance chômage peut demander une réévaluation de sa situation auprès de Pôle Emploi.

Certains employeurs, en raison du coût élevé de la portabilité, peuvent être réticents à accorder ce bénéfice à leurs anciens employés. Ils peuvent refuser de couvrir les salariés malades ou les femmes enceintes pendant leur période de chômage, bien que cette discrimination soit interdite par l’article L1132-1 du Code du travail. Les droits des employés ne dépendent ni du sexe, ni de la santé, ni du handicap lors de la rupture du contrat.
En cas de refus de la portabilité par l’employeur, le salarié peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien employeur et à la mutuelle pour demander l’ouverture de ses droits. Si le refus persiste, il peut saisir le tribunal compétent. L’employeur risque alors une amende de 100 euros par jour de retard ou le remboursement des cotisations de mutuelle individuelle payées par le salarié, également assorti d’une amende de 100 euros par jour de retard.

La rupture conventionnelle, la fin de la période d’essai, la suspension ou la fin du contrat de travail, ainsi que le licenciement (hors faute grave), donnent droit à la portabilité de la mutuelle santé et de l’assurance prévoyance. La durée de la couverture dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. En revanche, les démissionnaires (sauf pour motif légitime) ou les salariés licenciés pour faute grave perdent leurs droits à la portabilité. Celle-ci prend fin dès que l’ancien salarié commence un nouveau travail, même si ce dernier ne propose pas de mutuelle d’entreprise.

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