A propos de la Mutuelle d’entreprise obligatoire et des ses principes

La mise en place de la mutuelle d’entreprise est une obligation pour chaque employeur du secteur privé en France, y compris les très petites entreprises (TPE). Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux employeurs particuliers. La loi de sécurisation de l’emploi a introduit la mutuelle de groupe pour toutes les entreprises privées, garantissant ainsi une couverture de santé pour leurs salariés.

La mutuelle de groupe offre de nombreux avantages à la fois pour les salariés et les employeurs :

Avantages pour les salariés :

  • Couverture des frais médicaux : Elle garantit le remboursement des dépenses de santé, y compris le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires, et d’autres frais qui pourraient être coûteux pour les salariés sans couverture.
  • Complémentarité avec l’Assurance-maladie : Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale, couvrant ainsi une partie ou la totalité des frais non pris en charge.
  • Coût réduit : Grâce à la mutualisation des risques, la cotisation est généralement moins élevée que celle d’une mutuelle individuelle. De plus, l’employeur contribue au moins à la moitié de cette cotisation.
  • Couverture des proches : La mutuelle de groupe peut également couvrir les enfants du salarié jusqu’à 16 ans, voire 26 ans s’ils sont étudiants et résident encore chez leurs parents.
  • Portabilité de la mutuelle : En cas de perte d’emploi, le salarié peut conserver sa couverture santé jusqu’à un an, sous certaines conditions.
  • Équité : Tous les salariés, quels que soient leur état de santé ou leur poste, bénéficient de la même couverture, sans sélection ni questionnaire médical. Les cadres bénéficient souvent d’une prise en charge intégrale, notamment en ce qui concerne le régime de prévoyance.

Avantages pour les employeurs :

  • Avantages fiscaux et sociaux : La part patronale des cotisations est déductible du salaire brut imposable, dans la limite de 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) majoré de 3% de la rémunération brute annuelle.
  • Fidélisation des salariés : Proposer une mutuelle d’entreprise renforce l’attrait de l’entreprise et favorise la rétention des salariés.

Remarque :

Les entreprises qui ne respectent pas la réglementation en matière de mutuelle d’entreprise s’exposent à des sanctions de l’URSSAF, à la perte d’avantages fiscaux et sociaux, ainsi qu’à des poursuites éventuelles devant le conseil des prud’hommes.

La mutuelle d’entreprise repose sur plusieurs principes importants :

Adhésion collective et obligatoire

La souscription à une mutuelle d’entreprise est collective et obligatoire, ce qui signifie qu’elle s’adresse à tous les salariés, sauf exceptions prévues. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et le salarié, l’employeur devant contribuer à hauteur d’au moins la moitié du montant.

Critères de mise en place selon l’ANI 2016

  • Les entreprises de plus de 10 salariés doivent consulter leurs partenaires sociaux avant de mettre en place une mutuelle collective.
  • Si l’effectif est inférieur à 10 salariés, la mise en place peut se faire par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
  • Le contrat doit respecter le panier de soins minimum et couvrir tous les salariés, sauf cas de dispense.
  • La contribution de l’employeur à la cotisation doit être d’au moins 50%.

Cas de dispense d’adhésion

Certains salariés peuvent être dispensés de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans certaines conditions :

  • Salariés présents avant la mise en place de la mutuelle et si la DUE le permet.
  • Bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
  • Salariés en CDD ou à temps partiel si la cotisation représente plus de 10% de leur rémunération.

Choisir la bonne mutuelle d’entreprise

Pour sélectionner la mutuelle d’entreprise la plus adaptée, les entreprises peuvent consulter un courtier spécialisé en assurances santé ou utiliser un comparateur d’offres en ligne. Cela permet d’obtenir différents devis pour comparer les offres et les garanties. Il est important de noter que l’utilisation d’un courtier ou d’un comparateur en ligne est généralement gratuite et sans engagement pour l’entreprise.

Malgré ses nombreux avantages, la mutuelle d’entreprise présente également quelques inconvénients à prendre en compte :

Adéquation aux besoins individuels

Une mutuelle santé collective qui s’applique à l’ensemble des salariés peut ne pas répondre parfaitement aux besoins individuels de chacun. Par exemple, un salarié ayant des antécédents médicaux ou des besoins spécifiques peut trouver la couverture de base insuffisante. Dans ce cas, il peut être nécessaire de souscrire une surcomplémentaire santé, que ce soit auprès de la mutuelle du groupe ou d’un autre prestataire, afin d’obtenir un meilleur remboursement des dépenses de santé. Cependant, les coûts de cette surcomplémentaire seront à la charge du salarié.

Non-exemption de la mutuelle collective

Si un salarié ne peut pas être exempté de la mutuelle d’entreprise pour des raisons spécifiques, la souscription à une surcomplémentaire devient d’autant plus pertinente.

Mise en place et dispense

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise nécessite généralement un vote au sein de l’entreprise et l’accord des syndicats présents. Cela signifie qu’elle s’applique à tous les salariés par défaut. Cependant, si la mutuelle a été mise en place par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), certains salariés ont le droit de s’en exempter, conformément aux conditions énoncées dans la DUE.

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, un panier minimum de garanties, appelé “panier de soins ANI” (Action Nationale Interprofessionnelle), doit être proposé aux salariés.

Le panier de soins ANI énumère une liste de produits, services et prestations de santé que chaque salarié du secteur privé doit recevoir, indépendamment de son statut, de sa catégorie socio-professionnelle ou de son niveau de salaire. Ce panier de soins minimal comprend notamment :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour la majorité des actes médicaux, à l’exception de l’homéopathie, des cures thermales et des médicaments remboursés à un taux compris entre 15% et 30%.
  • Le remboursement à 100% du forfait hospitalier, et ce, jusqu’à la fin de l’hospitalisation.
  • La prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS), y compris les soins d’orthopédie dentofaciale.
  • Un remboursement optimal des soins optiques et des équipements, tels que les verres et les montures, avec un forfait minimal dépendant du type de correction.
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