Abandon de sa mutuelle santé individuelle pour la mutuelle d’entreprise obligatoire

La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire est souvent requise lors de l’embauche dans une entreprise privée. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le financement de cette assurance santé complémentaire est partagé entre l’employeur et le salarié. Ce dernier doit alors décider de résilier ou non sa mutuelle santé individuelle. Explications.

Il est important de rappeler que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs employés, conformément à la loi ANI en vigueur depuis le 1er Janvier 2016. D’après cette loi, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle pour ses salariés, sans distinction de statut ni de poste. En effet, l’employeur est tenu de proposer cette complémentaire santé aux salariés et la mise en place doit suivre les démarches édictées par la loi, par exemple, il est nécessaire de consulter les salariés ou leurs représentants en ce qui concerne les besoins et les garanties. Pour les nouveaux embauchés, l’employeur doit également proposer la mutuelle d’entreprise, et le contrat de la mutuelle doit être signé en même temps que le contrat de travail, si le nouveau salarié est d’accord.

En effet, le nouveau salarié en cours d’embauche peut refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise pour plusieurs raisons, telles que :

  • il est déjà couvert par une mutuelle obligatoire de son conjoint ;
  • le salarié a plusieurs emplois et peut choisir la mutuelle qui répond le mieux à ses besoins ;
  • le salarié est embauché à temps partiel ou en tant qu’apprenti, et le montant de la cotisation est supérieur ou égal à 10% de son salaire net ;
  • le salarié possédait déjà une mutuelle individuelle avant son recrutement.

Il est recommandé pour le salarié de souscrire immédiatement à la mutuelle entreprise obligatoire pour diverses raisons, telles que : une confirmation de son poste de travail, des cotisations généralement plus basses, parfois de moitié, par rapport à une mutuelle individuelle, le droit à la portabilité des garanties en cas de départ de l’entreprise, la possibilité d’y intégrer ses ayants droits, etc. Toutefois, il doit attendre la date anniversaire de souscription à la mutuelle collective s’il souhaite procéder à la résiliation de celle-ci.

Toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille (petite, moyenne ou multinationale), sont concernées par l’obligation de proposer une mutuelle collective. Si vous êtes nouvellement embauché, vous devrez aussi y adhérer. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle collective vise à améliorer la prise en charge des dépenses de santé des salariés et des dirigeants. Cette protection sociale complémentaire présente plusieurs avantages non négligeables pour les deux parties :

  • l’entreprise doit financer au moins 50 % de la cotisation. En retour, cette couverture santé doit respecter un minimum de garanties défini par la loi. Le coût de cette mutuelle est généralement moins élevé pour le salarié qu’une complémentaire santé individuelle.
  • la mise en place de cette mutuelle d’entreprise permet au dirigeant de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux s’il respecte les critères d’un contrat solidaire et responsable. Elle permet également de motiver les salariés, qui bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé.
  • le salarié peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle pendant un an s’il quitte l’entreprise sans commettre de faute grave.

Un salarié, récemment embauché dans une entreprise privée et possédant déjà une mutuelle individuelle, pourrait faire face à une double cotisation s’il adhère également à la mutuelle d’entreprise. La loi prévoit une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise jusqu’à l’échéance de l’assurance individuelle.
Pour mettre en place cette dispense, le salarié doit signer un document attestant de son refus de la mutuelle d’entreprise, en raison de sa couverture actuelle par une mutuelle individuelle. Ce document doit être conservé. À l’échéance de son contrat d’assurance individuelle, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de son assurance santé individuelle. Cette lettre doit comporter :

  • son nom, prénom et coordonnées, ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurance,
  • l’objet, indiquant la nécessité de l’adhésion à la mutuelle de groupe,
  • la date et le numéro de son contrat,
  • la date d’échéance et la date de fin souhaitée du contrat.

Il est aussi recommandé de joindre à cette lettre une copie du document indiquant son refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise, car il est déjà couvert par sa mutuelle individuelle.
Si vous décidez de ne pas résilier votre mutuelle individuelle, bien que cela ne soit pas interdit, cela peut entrainer un coût supplémentaire lié à la double cotisation. Votre mutuelle individuelle pourrait alors servir de complément à votre couverture santé.
Notez que votre ancien assureur peut exiger un préavis de 30 jours avant la résiliation de votre contrat de mutuelle individuelle. Il est généralement conseillé d’attendre la fin de votre période d’essai avant de résilier votre mutuelle individuelle.

Dans certains cas, il est possible de refuser cette couverture santé collective :

  • si le nouveau salarié dispose déjà d’une couverture mutuelle entreprise en tant qu’ayant droit du conjoint ou d’un autre employeur.
  • s’il est en contrat à durée déterminée (CDD), en mission, ou en apprentissage de moins d’un an ou de plus d’un an sous certaines conditions.
  • si le dispositif est mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) avec la participation financière du salarié déjà dans l’entreprise, et que ce dernier ne souhaite pas y adhérer.
  • s’il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou de l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

Si vous avez un CDD dans une entreprise ayant mis en place une mutuelle obligatoire :

  • Dans certaines entreprises, il peut exister des accords spécifiques aux CDD qui ne vous obligent pas à souscrire à la mutuelle obligatoire.
  • À l’inverse, vous pourriez être tenu de souscrire à la mutuelle obligatoire et, dans ce cas, il serait possible de suspendre votre mutuelle individuelle pendant la durée de votre CDD. Une solution qui vous permettrait d’éviter la double couverture par deux mutuelles différentes.

Beaucoup d’entre vous hésitent encore entre une mutuelle d’entreprise et une mutuelle individuelle. Cependant, les avantages de souscrire à une assurance collective sont nombreux. Voyons de plus près.

Vous ne payez que 50% des primes
Dans une mutuelle d’entreprise, l’employeur est tenu de payer au moins 50% des primes d’assurances. Certains peuvent même aller jusqu’à couvrir la totalité des frais. Cela représente une économie significative pour vous tout en bénéficiant d’une couverture optimale.

Des garanties intéressantes
La mutuelle entreprise est aujourd’hui soumise à la loi ANI, ce qui vous offre des garanties intéressantes. Vous n’aurez rien à payer pour les soins dentaires et optiques. Le dispositif 100% santé s’applique tant pour les soins que pour les dispositifs médicaux. Les employeurs peuvent personnaliser les garanties en fonction des besoins de l’ensemble des salariés.

Une garantie qui s’étend à votre famille
De plus, vous n’êtes pas le seul à bénéficier des garanties offertes par la mutuelle d’entreprise. Votre famille – conjoint(e) et enfants – bénéficie également de ces garanties. Vous n’avez donc plus besoin de souscrire à d’autres couvertures santé.

Des avantages fiscaux
Les salariés bénéficient également d’avantages fiscaux en souscrivant à une mutuelle santé collective. En effet, les cotisations patronales seront directement déduites de votre salaire brut. Cette déduction est plafonnée à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

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