• Rappels sur l’historique de la mutuelle d’entreprise obligatoire
• Modes opératoires pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise
• Mutuelle d’entreprise et prévoyance collective : les avantages
• Avantages et inconvénients d’un assureur pour une mutuelle entreprise
• Avantages et inconvénients d’un agent général pour une mutuelle entreprise
• Avantages et inconvénients d’un courtier d’assurance pour une mutuelle entreprise

Les agents généraux d’assurance et les courtiers d’assurance doivent être inscrits au registre ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances). Ils sont soumis au Code des assurances et travaillent généralement en tant que travailleurs non-salariés. Avant d’aborder individuellement ces professionnels et les compagnies d’assurance, il convient de rappeler les principes de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il est également important de présenter respectivement les avantages et les inconvénients de l’assureur, de l’agent général d’assurance et du courtier d’assurance afin que l’employeur puisse choisir en toute sérénité.

Rappels sur l’historique de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle d’entreprise obligatoire est un concept largement discuté. En effet, c’est un contrat de mutuelle santé collective que chaque employeur du secteur privé doit proposer. Ce contrat collectif doit être un contrat responsable applicable à tous les salariés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, dirigeants ou employés, conformément à la loi ANI.

La mutuelle d’entreprise obligatoire prévoit dans le contrat un socle minimum de garanties, appelé panier minimum de soins. Cela implique, entre autres, le droit de portabilité jusqu’à un an en cas de licenciement du salarié et une contribution patronale d’au moins 50% des cotisations. Si une entreprise a déjà mis en place une mutuelle avant la date butoir, elle doit mettre à niveau son contrat. Elle doit mettre à jour les prestations surtout si celles-ci sont inférieures aux minimas prévus dans le panier de soins, selon le décret du 08/09/2014, et aussi ajuster la participation de l’employeur pour les cotisations. Il est à noter que la mutuelle d’entreprise obligatoire peut être étendue aux conjoints et ayants droit des salariés.

L’employeur a la liberté de déterminer les garanties dans le contrat de la mutuelle d’entreprise obligatoire, mais il doit se référer à la loi en termes de prestations de santé et de taux de remboursement. Le respect du contrat responsable est primordial.

Modes opératoires pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise

Le processus de mise en place doit être suivi par l’employeur et les employés, chacun selon ses responsabilités. La première étape est la phase préliminaire d’évaluation, d’échanges, et de consultations entre les deux parties.

Le mode opératoire le plus couramment utilisé est la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Plus de 95% des entreprises le choisissent pour sa simplicité procédurale. L’employeur peut consulter les salariés ou non, mais il doit leur transmettre une copie des actes portant sur les conditions générales du contrat, notamment l’acte fondateur. Cet acte doit être rédigé conformément aux normes et contenir les éléments incontournables, au risque de subir le redressement de l’URSSAF en cas d’anomalies.

L’autre mode opératoire pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise est le référendum. Une question est soumise aux salariés qui répondent par oui ou par non, en utilisant une feuille d’émargement. Le référendum est nécessairement organisé pendant les heures de travail.

S’il s’agit d’un accord d’entreprise, l’autre mode opératoire, le syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix lors du 1er tour des élections est autorisé à signer l’accord d’entreprise. Si aucun syndicat n’a obtenu 50%, la décision de mettre en place la mutuelle collective doit être prise par référendum, tout en conservant soigneusement le procès-verbal de ratification. Qu’il s’agisse d’un référendum, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, la mise en place de la mutuelle implique le choix entre un assureur direct, un agent d’assurance ou un courtier, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles.

Mutuelle d’entreprise et prévoyance collective : les avantages

Une mutuelle d’entreprise ou mutuelle de groupe vise à compléter en partie ou en totalité les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle santé. Cette complémentaire santé protège l’ensemble des salariés et dirigeants de l’entreprise. La couverture est financée conjointement par l’employeur et le salarié. Le salarié bénéficie de la mutuelle d’entreprise dès son intégration dans l’entreprise. Sous certaines conditions, il est également possible que les ayants droit, c’est-à-dire le conjoint et les enfants du salarié, bénéficient de cette mutuelle.

La complémentaire santé présente plusieurs avantages tant pour l’employeur que pour le salarié. L’employeur peut également proposer à son salarié une prévoyance collective qui reste optionnelle, sauf si une convention ou un accord de branche la rend obligatoire. La prévoyance collective est un régime de protection qui couvre le salarié et le dirigeant de certains aléas de la vie. Elle permet de se prémunir collectivement des risques de l’existence. L’adhésion à cette prévoyance collective permet au salarié d’être mieux indemnisé. De ce fait, elle présente de nombreux avantages pour celui-ci et son employeur. Cependant, la mutuelle d’entreprise et la prévoyance sont différentes de par leurs objets, leurs conditions et leurs avantages. Des démarches sont nécessaires pour l’employeur afin qu’il puisse souscrire à la mutuelle et à la prévoyance.

Avantages et inconvénients d’un assureur pour une mutuelle entreprise

Pour rappel, l’assurance est un service qui offre des prestations, généralement financières, lors de l’apparition d’un risque. Ces prestations sont destinées à un individu, à une entreprise ou à une association en échange d’une cotisation mensuelle ou d’une prime. Le terme « assureur » désigne une entité morale qui propose des contrats d’assurance. Le secteur du marché des assurances mutuelles est très concurrentiel. Il est donc souvent nécessaire de comparer les offres pour sélectionner celles qui conviennent le mieux aux entreprises.

De nombreux critères doivent être considérés par l’employeur lors du choix de l’assureur, qui est normalement une compagnie d’assurance :

• les prix,
• la proximité,
• la taille de la compagnie,
• la qualité du service après-vente,
• les garanties offertes,
• les franchises, etc.

Il est essentiel d’analyser le prix en conjonction avec les autres critères, car un prix bas peut signifier des garanties moindres en cas de sinistre. À l’inverse, une mutuelle avec un prix élevé peut représenter un coût important pour l’entreprise, étant donné que 50% des cotisations doivent être prises en charge par l’employeur. Il est également conseillé de considérer le prix TTC. L’employeur doit choisir une compagnie d’assurance dont la taille, l’effectif et le chiffre d’affaires correspondent aux caractéristiques de son entreprise.

Un assureur peut être avantageux pour une entreprise, qui n’aura pas à payer de frais supplémentaires pour un intermédiaire. En outre, les démarches peuvent être plus rapides avec la possibilité de discuter directement des garanties, des prix et des autres conditions du contrat.

Avantages et inconvénients d’un agent général pour une mutuelle entreprise

Généralement, les compagnies d’assurance emploient des agents généraux d’assurance chargés de placer des contrats auprès des clients. L’agent général est le mandataire exclusif de l’assureur et engage la responsabilité de ce dernier, en vertu des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

L’agent général d’assurance a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et exerce une profession libérale. Son rôle est d’analyser les risques pour les clients et de leur fournir des conseils. La Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurance (AGEA) est en place depuis 2008 pour coordonner les actions nécessaires. Un agent général d’assurance peut représenter plusieurs compagnies d’assurance, mais dans des branches différentes.

Choisir un agent général d’assurance peut présenter des avantages pour une entreprise, surtout si l’employeur ne se sent pas à l’aise pour négocier le contrat de mutuelle d’entreprise. L’entreprise n’a généralement pas à payer d’indemnités à l’agent général d’assurance, car celui-ci est rémunéré par l’assureur qu’il représente. L’agent général connaît bien les procédures et peut donc accélérer la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

Cependant, si l’employeur n’est pas en mesure de comparer les offres, cela peut être un inconvénient. L’agent général d’assurance peut en effet chercher à maximiser les profits de son mandant et sa rémunération est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par les contrats placés.

Avantages et inconvénients d’un courtier d’assurance pour une mutuelle entreprise

Alors que l’agent général d’assurance est le représentant exclusif de l’assureur, le courtier représente les intérêts de l’assuré. Le courtier est un travailleur indépendant, et plus précisément un commerçant indépendant. Son rôle est de trouver pour les assurés des contrats adaptés aux meilleures conditions et au meilleur prix. Contrairement à l’agent général, le courtier est indépendant des compagnies d’assurance et il est propriétaire de son portefeuille de clients.

Le choix d’un courtier en assurance peut être avantageux pour l’entreprise lors de la mise en place d’une mutuelle obligatoire. Le courtier offre des conseils éclairés qui peuvent aider l’entreprise à mieux choisir les garanties. De plus, le courtier agit comme intermédiaire entre la compagnie d’assurance et l’entreprise, recherchant les meilleures offres car il représente les intérêts de cette dernière. L’entreprise n’aura pas à payer de frais de courtage si le courtier est rémunéré par l’assureur sur la base d’un pourcentage.

Cependant, il convient de noter que le rôle du courtier est strictement commercial. Il ne sert pas d’intermédiaire en cas de litige entre l’assureur et l’assuré.