Au départ à la retraite ou licenciement, est-il possible de garder le contrat de sa mutuelle d’entreprise ?

Il est possible de conserver la mutuelle d’entreprise en cas de retraite ou de licenciement, à condition de respecter certaines conditions légales. Cependant, les cotisations peuvent augmenter de manière significative à partir de la quatrième année de retraite pour les retraités.

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, des dispositions ont été prises pour assurer une certaine continuité des garanties santé et prévoyance pour les salariés qui quittent leur entreprise, que ce soit en raison d’un licenciement ou d’un départ à la retraite. Cela signifie que sous certaines conditions, les employés peuvent conserver la couverture de leur ancienne mutuelle d’entreprise après leur départ.

Cependant, pour bénéficier de ces avantages, plusieurs critères doivent être remplis. Notamment, il est impératif que la souscription à la mutuelle d’entreprise ait été obligatoire pour le salarié. Dans le cas contraire, quitter l’entreprise entraînerait automatiquement la résiliation de cette mutuelle.

Avec la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, un employé licencié peut continuer à bénéficier de la mutuelle de son entreprise pour une durée limitée. Cette portabilité est conditionnée par plusieurs facteurs, notamment l’éligibilité à l’assurance chômage et le fait que le licenciement ne soit pas le résultat d’une faute grave de la part du salarié. Généralement, la période de maintien de la couverture santé ne dépasse pas 9 mois après la date du licenciement, mais cette durée peut varier et peut même correspondre à la durée du dernier contrat de travail. Dans certaines conditions, le salarié licencié peut également déduire de son revenu imposable l’ensemble des cotisations relatives à sa mutuelle d’entreprise.

Un salarié qui prend sa retraite a la possibilité de conserver la couverture de sa mutuelle d’entreprise, à condition de soumettre une demande en ce sens dans les 6 mois suivant son départ. Il est à noter que la cotisation peut varier et n’est pas nécessairement limitée à 50% de la cotisation globale d’origine (y compris la part de l’employeur) lorsque le salarié était encore en poste. En outre, les garanties du contrat initial peuvent généralement être conservées. L’employeur a toutefois le droit de réviser à la hausse la cotisation du retraité, selon les termes du contrat et la législation en vigueur.

En général, la portabilité des droits s’applique à tous les salariés d’une entreprise qui propose une mutuelle de groupe obligatoire, à quelques exceptions près. Pour être éligible à la portabilité, il faut généralement que le salarié bénéficie de l’assurance chômage après son départ de l’entreprise. Les salariés démissionnaires ne sont souvent pas éligibles à cette extension, à moins que Pôle Emploi reconnaisse un motif légitime pour la démission, comme un changement de lieu de résidence pour suivre un conjoint ou en cas de harcèlement au travail.

Dans les situations de fin de contrat à durée déterminée (CDD), de fin de contrat d’apprentissage, de licenciement ou de rupture conventionnelle, la portabilité est généralement accordée, et le salarié peut continuer à bénéficier de ses droits et avantages. Une exception à cette règle est le licenciement pour faute grave, qui rend généralement le salarié inéligible à la portabilité et aux indemnités de chômage.

La portabilité des droits à la mutuelle d’entreprise est limitée dans le temps. En général, la durée pendant laquelle un salarié peut conserver ces droits est égale à la moitié de la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, un salarié en CDD de 6 mois pourra bénéficier d’une extension de 3 mois, tandis qu’un salarié ayant travaillé pendant 10 ans dans la même entreprise aura droit à un maximum de 12 mois d’extension.

Si un ex-salarié bénéficie des indemnités de chômage de Pôle Emploi et trouve un nouvel emploi avant la fin de la période de portabilité, il perd automatiquement le droit à l’extension de sa mutuelle d’entreprise et doit s’affilier à la mutuelle proposée par son nouvel employeur. Si ce dernier ne propose pas de mutuelle, l’ex-salarié peut, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires, continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise précédente.

Une fois la période de portabilité terminée, l’ex-salarié doit souscrire à une nouvelle mutuelle individuelle pour continuer à être couvert.

Les retraités ont également la possibilité de bénéficier de l’extension de leur mutuelle d’entreprise, à condition de remplir certaines exigences. Premièrement, le retraité doit faire une demande de maintien de ses droits auprès de son ancien employeur dans les 6 mois suivant son départ en retraite. Deuxièmement, la cotisation du retraité ne peut excéder 50% de la cotisation totale qu’il payait lorsque qu’il était en activité, y compris la part contribuée par l’employeur.

En conservant cette extension, le retraité maintient toutes les garanties incluses dans le contrat de base de la mutuelle d’entreprise. Il est à noter que l’employeur a la possibilité légale d’ajuster la cotisation du retraité à la hausse si les coûts de santé du retraité dépassent significativement ceux des employés actifs.

Concernant la portabilité automatique, le salarié en cours de licenciement n’a pas besoin de prendre des démarches supplémentaires, sauf s’il souhaite refuser cette portabilité. En effet, il peut décider de ne pas bénéficier de la portabilité s’il préfère la couverture santé de son conjoint ou s’il souhaite adhérer volontairement à une mutuelle individuelle.

Le fonctionnement de la portabilité automatique est assez simple : c’est l’employeur lui-même qui informe l’organisme assureur du maintien des garanties pendant la procédure de licenciement. L’ex-salarié n’a pas de cotisations à payer pour cette portabilité, car elle est mutualisée et financée collectivement par les salariés encore en activité dans l’entreprise. La portabilité prend effet à la date de fin du contrat de travail, et les garanties sont maintenues en l’état.

La durée de cette portabilité a déjà été abordée ci-dessus. Elle est d’une durée maximale de 12 mois pour les salariés ayant travaillé longtemps dans l’entreprise. Pour les salariés ayant un contrat de 6 mois, par exemple, la durée de la portabilité serait de 3 mois. Ces durées peuvent être modifiées si l’ex-salarié change de situation professionnelle ou personnelle. Il est à noter que l’ex-salarié peut à tout moment choisir de souscrire à une mutuelle individuelle à ses frais.

Un retraité peut perdre ses droits à la mutuelle d’entreprise mais a la possibilité de conserver cette couverture à titre individuel grâce à la portabilité. Le choix de conserver la mutuelle d’entreprise peut être motivé par plusieurs avantages. Le retraité peut notamment bénéficier de la continuité des garanties déjà en place, sans avoir à remplir de nouveau questionnaire médical ni à respecter un délai de carence. De plus, cette portabilité peut être maintenue sans limite d’âge, éventuellement jusqu’au décès du retraité. Néanmoins, des restrictions, telles qu’une hausse de la cotisation, peuvent s’appliquer.

En effet, avec le passage à la retraite, le coût de la mutuelle est susceptible d’augmenter. Tout d’abord, l’employeur n’est plus tenu de participer au financement de la mutuelle, ce qui entraîne souvent un doublement de la cotisation du retraité. Cette augmentation est due au fait que le retraité doit désormais assumer à la fois sa part et celle que l’employeur payait lorsqu’il était encore actif. Selon la législation en vigueur après le 1er juillet 2017, les mutuelles ne sont pas autorisées à augmenter les tarifs pendant la première année de retraite. Cependant, une augmentation de 25% est permise la deuxième année, et de 50% la troisième année. À partir de la quatrième année, l’organisme assureur est libre de fixer le tarif qui lui semble approprié.

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