Calcul des cotisations patronales pour les mutuelles collectives

La réforme de l’assurance-maladie du secteur libéral permet aux salariés de bénéficier d’une couverture santé collective, et solidaire selon les objectifs de la loi de santé. Elle constitue un avantage non négligeable pour un employé du secteur privé et pour ses ayant-droits. Dans ce cas de mutuelle du groupe obligatoire, l’employé est tenu de verser une cotisation d’au moins 50% pour le financement de cette complémentaire santé. Le salarié prend en charge la part restante. Mais comment ces coûts, à charge de chaque partie sont-ils calculés ? Faisons le point sur cette problématique dans l’article suivant.

En vertu de la loi ANI du 1er Janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer aux salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire, et les salariés sont également obligés de souscrire, sauf exception. Plusieurs sont les paramètres à observer pour le calcul des cotisations des deux parties dans les contrats de mutuelle santé collective.

L’entreprise peut choisir entre les types d’assureurs existants, soit une société d’assurance ou une mutuelle santé classique ou une institution de prévoyance. En tout cas, chaque organisme assureur est libre de déterminer les cotisations selon la méthode de son choix, et ce, dans le respect de la réglementation.

Taille de l’entreprise

Pour les entreprises qui emploient un effectif réduit, elles peuvent généralement se proposer des tarifs mutualisés dans le cadre de contrats d’assurance standardisés qui abondent sur le marché. Par contre, autant la taille de l’entreprise augmente, c’est-à-dire l’effectif se multiplie, plus les acteurs et prestataires en mutuelle et assurances proposent des offres plus affinées. A cet effet, les tarifs des cotisations sont conçus sur la base d’une analyse des caractéristiques de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les critères retenus pour fixer les tarifs sont entre autres l’effectif des salariés adhérents et la moyenne d’âge des salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise.

Pour affiner la méthode de tarification, les assureurs prennent en compte d’autres critères, à savoir :

  • Le rapport de masculinité/féminité des salariés adhérents
  • Le nombre moyen des ayants droit
  • Les catégories professionnelles et/ou statut des adhérents
  • Le secteur d’activités
  • La localité d’implantation de l’entreprise
  • L’effectif des salariés en portabilité ou à veille du départ de l’entreprise
  • Rapport prestations/cotisations à propos des contrats antérieurs, pour sortir l’équilibre technique du régime.

Statut et catégorie du salarié

A noter que les salariés de même statut et de même catégorie paient le même montant de cotisation, sauf que le salarié souscrit, en sus, la couverture de ses ayant-droits composés probablement de son conjoint, de ses enfants, des personnes qui vivent sur le même toit depuis 12 mois minimum. Aux vues de ces éventualités plus ou moins particulières, les organismes assureurs se proposent différents types de tarification, à savoir :

  • Un tarif unique pour tous les salariés avec ou sans ayants droit
  • Un tarif isolé et parallèlement un tarif famille : soit le salarié sans ayants droit bénéficie le tarif isolé, tandis qu’un salarié qui veut couvrir ses ayants droit paie le tarif « famille ».
  • Un tarif adulte et un tarif enfant : pour tel cas, l’assureur applique un tarif en fonction du nombre d’ayants droit couverts.

En outre, un autre cas de figure de la cotisation à la mutuelle d’entreprise obligatoire est l’application d’un tarif en forfait (en Euros) et l’application de la rémunération en pourcentage, éventuellement plafonnée selon le PASS ou plafond Sécurité Sociale. Il est possible et exigé de réévaluer la cotisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire tous les ans, lorsqu’on choisit le pourcentage du PASS.

Les entreprises, peu importe le secteur dans lequel elles évoluent, doivent payer des charges patronales. Ce sont des cotisations sociales qu’elles doivent pour chaque employé qui travaille pour son compte. Les autorités utilisent un mode de calcul bien précis pour trouver ce montant. Il faudra prendre le plafond de salaire et le multiplier par le taux de charges patronales qui est de 3.45%, ce qui donnera un montant fixe par employeur et par salarié.

En fonction de la volonté de l’employeur et de sa capacité budgétaire

Quelques dépenses peuvent être ensuite déduites de cette contribution patronale. Tel est le cas par exemple de la participation à 50% sur les primes de mutuelles collectives. Toutefois, le montant réel varie d’une mutuelle à une autre, c’est-à-dire d’un contrat à un autre où les garanties sont différentes selon le choix. A noter que la contribution mutuelle de l’employeur doit être identique à tous salariés de même catégorie.

En fonction de la volonté de l’employeur et de la capacité budgétaire, l’employeur peut contribuer plus de 50%, voire jusqu’à 100%, s’il en trouve un certain bénéfice. En tout cas, des règles sont à respecter par l’entreprise et sont déterminantes pour le calcul de la contribution, à savoir, entre autres la déclaration obligatoire des cotisations patronales. Cette déclaration est nécessaire pour calculer la somme à verser au titre de la CSG et la CRDS.

En fonction des catégories des salariés

L’employeur doit informer la Sécurité Sociale à propos des cas exceptionnels où l’employeur a choisi des contrats différents pour chaque catégorie de salariés existants dans son entreprise. Par ailleurs, l’employeur n’est pas obligé d’inclure les ayants droit des salariés dans les contrats de mutuelle d’entreprise obligatoire. Les avantages fiscaux de l’employeur sont nécessairement reliés à son taux de participation et aux types contrats adoptés. En effet, la contribution patronale est systématiquement exonérée de charges sociales à hauteur de 6% maximum, dont le plafond est environ 2282€ si on se réfère au plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Aussi, l’exonération de charges sociales à hauteur de 1,5% de la rémunération annuelle brute des salariés et dans la limite de 12% du PASS, environ 4564€. En contrepartie, l’employeur participe à la contribution Sociale Généralisée pour améliorer le financement de la couverture sociale, et aussi il verse une participation à la CRDS pour combler la dette sociale. A noter qu’une entreprise avec plus de 9 salariés est assujettie au taux de 8,16% de forfait social, qui peut aller jusqu’à 20%, selon le cas.

Informations à retenir sur la cotisation versée

La cotisation versée par l’entreprise pour la mise en place d’une mutuelle collective doit être identique pour tous. Ceci doit être valable sauf dans le cas exceptionnel où l’employeur a conclu des contrats différents pour les catégories de salariés dans son entreprise. En négociant le contrat, la part de l’entreprise doit être au moins la moitié des cotisations, mais elle peut choisir d’aller au-delà si elle le souhaite. Par ailleurs, l’employeur n’est pas obligé de couvrir l’ayant droit.

Cette part de cotisation patronale est exonérée de charges sociales à hauteur de 6% maximum du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit environ 2282 euros. L’exonération de charges sociales concerne également 1,5% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 12% du PASS, soit 4 564 euros. Cette contribution est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Par contre, l’employeur verse des contributions à la CSG (la contribution sociale généralisée) pour diversifier le financement de la couverture sociale, et à la CRDS, pour combler la dette sociale. D’ailleurs, toutes les personnes domiciliées en France et la plupart des revenus sont soumis à ces prélèvements sociaux.

Le calcul selon le nombre de salariés

Pour une entreprise qui compte plus de 9 salariés, elle est également assujettie au taux de 8,16% ou 20% de forfait social selon le cas. Selon l’article L137-16 du code de la sécurité sociale, le taux de 8% est maintenu pour la cotisation patronale destinée au financement de prévoyance santé versée au bénéfice du salarié, de sa famille ou de son ayant droit. Le forfait social part patronal de 16% relève de l’abondement de l’employeur. Tandis que le taux de 20% s’applique à la prise en charge par l’employeur de cotisations de retraite complémentaire pendant les 6 premiers mois de congé dû à un événement familial (congé de présence parental, congé d’éducation…). Si les cotisations patronales de retrait complémentaire sont également calculées sur un temps plein alors que l’employé a travaillé à temps partiel, le taux de 20% est applicable.

Pour rappel, avant la loi de Finances 2014, les employés avaient un avantage fiscal car les cotisations de prises en charge de l’employeur n’étaient pas intégrées dans l’assiette de revenu imposable du salarié. Après l’application de cette législation, la cotisation de l’employé pour les régimes frais de santé doit être réintégrée dans les logiciels de paie et cela à compter du mois de janvier 2013. A cet effet, plus le salarié se situe haut dans les tranches de l’impôt, plus la cotisation patronale augmente. Ce qui ne peut pas œuvrer pour l’intérêt du salarié, d’autant plus qu’il risque de passer dans la tranche d’imposition supérieure. En outre, cette contribution du salarié est imposable dans la limite d’un certain plafond. L’on peut dire que l’employeur n’aurait qu’à contribuer moins dans le financement de la mise en place du contrat collectif s’il souhaite réduire l’impôt à payer pour le salarié.

La fiscalité associée à la mutuelle d’entreprise présente des aspects tant positifs que négatifs pour les salariés, affectant directement leur pouvoir d’achat et leur accès aux soins de santé.

Points forts :

Contribution patronale : Une contribution significative de l’employeur, notamment à hauteur de 50% ou plus, permet aux salariés de bénéficier de cotisations moins élevées, ce qui rend la mutuelle plus accessible financièrement.

Avantages fiscaux antérieurs : Avant 2014, les cotisations patronales n’étaient pas intégrées dans le revenu imposable du salarié, offrant ainsi un avantage fiscal appréciable.

Accessibilité accrue : La loi ANI a permis aux salariés disposant de faibles ressources financières d’accéder à une mutuelle collective, souvent plus abordable que les mutuelles individuelles.

Points faibles :

Augmentation d’impôts : Depuis la réforme de 2014, la cotisation de l’employé pour les dépenses de santé est prise en compte dans le calcul des impôts, ce qui peut entraîner une augmentation proportionnelle des impôts pour les salariés, notamment lorsqu’ils se situent dans des tranches d’imposition plus élevées.

Garanties minimalistes : Pour éviter une hausse des impôts, certains employeurs peuvent être tentés de proposer des contrats de mutuelle avec des garanties minimales, qui peuvent ne pas répondre aux besoins de soins de santé des salariés, représentant ainsi un désavantage en termes de couverture adéquate.

Nécessité d’une mutuelle individuelle : Certains salariés, désireux d’une couverture plus étendue, peuvent être contraints de souscrire à une mutuelle individuelle, ce qui engendre des coûts supplémentaires à leur charge.

La fiscalisation des mutuelles d’entreprise et les avantages sociaux qui en découlent ont suscité des débats quant à leur équité et leur efficacité. Cependant, ces mesures ont été mises en place dans le cadre d’une réforme visant à optimiser l’assurance maladie complémentaire dans le secteur privé, ainsi qu’à offrir des avantages fiscaux et sociaux aux employeurs.

Évolution du paysage des soins de santé et rôle des mutuelles

L’évolution récente du système de santé, marquée par un désengagement progressif de la sécurité sociale dans la prise en charge des soins, a conduit à une montée en puissance des mutuelles et des organismes privés de prévoyance. Face à cette réalité, l’État a instauré la mutuelle collective obligatoire dans le secteur privé pour améliorer la couverture, surtout pour les plus démunis.

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire est assortie de conditions strictes pour que les employeurs puissent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés. Ces conditions incluent notamment la mise en place d’un contrat responsable, une contribution patronale significative, et le respect des règles établies par le Code de la Sécurité Sociale.

Conditions requises pour bénéficier des avantages :

  1. Contrat responsable : La mutuelle collective doit proposer une couverture conforme à un contrat responsable.
  2. Contribution patronale : L’entreprise doit contribuer à hauteur d’au moins 50% des frais.
  3. Adhésion de tous les salariés : Sauf exceptions, tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle.
  4. Respect des règles légales : Les dispositions de l’Article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale doivent être respectées.
  5. Choix d’un organisme assureur reconnu : L’organisme assureur choisi doit être légalement reconnu.
  6. Garanties complémentaires : Les garanties du contrat doivent compléter le régime de base ou le remplacer si nécessaire.
  7. Équité dans la prise en charge : Le taux de prise en charge de l’employeur doit être uniforme pour les salariés de même catégorie.

Avantages pour les employeurs et les salariés

La cotisation patronale pour la mutuelle collective offre des avantages fiscaux et sociaux aux employeurs, tout en constituant une aide précieuse pour les salariés en difficulté financière pour accéder à une couverture santé. Cette mutualisation des coûts contribue à renforcer la protection sociale au sein des entreprises, tout en respectant des conditions spécifiques pour bénéficier pleinement de ces avantages.

Il est à signaler la CSG créée en 1991. La Contribution Sociale Généralisée est un impôt dû par les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu. La cotisation patronale AGS permet d’assurer le paiement des rémunérations, des préavis et des indemnités des salariés, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ou en cas de redressement de celle-ci.

Il existe également les cotisations sociales qui sont des prélèvements sur les salaires bruts pour financer les prestations sociales telles que les indemnités de chômage, les pensions de retraite, la sécurité sociale en général, etc. Si les charges salariales sont entre 21% et 23% du salaire brut du salarié, les charges patronales sont entre 25% et 42% du salaire brut.

En effet, les charges sociales patronales sont des obligations de toutes les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou autres quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime fiscal.

A noter que la cotisation patronale maladie plafonnée à 0,75% de la rémunération annuelle, et est exonérée de la CSG et de la CRDS. La cotisation maladie des salariés est équivalente à celle des employeurs, mais les salariés en bénéficient directement sur leurs salaires, tandis que les employeurs doivent s’acquitter des cotisations sociales qui seront prélevées sur leur chiffre d’affaires. Par ailleurs, la contribution patronale de l’employeur pour le régime d’assurance chômage est déterminée par les autorités, et est composée d’un taux fixe ainsi que d’une partie variable selon l’effectif de l’entreprise.

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