Est-ce que la résiliation de son contrat mutuelle entreprise est possible ?

En vertu de la loi mutuelle 2016, également connue sous le nom de loi ANI (Accord National Interprofessionnel), chaque salarié, sous certaines conditions, ainsi que leurs ayants-droits, doivent obligatoirement être couverts par la mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective. Le financement de cette couverture est partagé entre l’employeur et le salarié. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50% de la cotisation. Il est important de noter que la mutuelle d’entreprise prend fin à la fin du contrat de travail du salarié. Cependant, la même loi prévoit des situations dans lesquelles la résiliation de la mutuelle d’entreprise est possible avant la date anniversaire du contrat.

Lorsque qu’un collaborateur démissionne, son contrat de mutuelle entreprise prend fin immédiatement. La démission entraîne l’annulation du contrat de mutuelle d’entreprise sans nécessiter de démarches supplémentaires, car la sortie du collaborateur intervient spontanément à la date convenue pour son départ.

Cependant, malgré sa démission, le collaborateur bénéficie encore d’un droit dont il peut profiter conformément à la loi. S’il le souhaite, le démissionnaire peut demander la modification de sa mutuelle d’entreprise en une mutuelle individuelle. Une fois la modification en vigueur, le salarié démissionnaire a l’obligation de payer la cotisation mensuelle de la mutuelle individuelle.

Il est important que le collaborateur démissionnaire se renseigne auprès de son employeur ou de l’organisme assureur pour connaître les modalités et les procédures à suivre pour effectuer la transition vers une mutuelle individuelle après sa démission.

Lorsqu’un salarié est licencié, la résiliation d’une mutuelle entreprise prend effet immédiatement. Le salarié licencié n’a pas besoin d’entreprendre de démarche pour résilier le contrat, toutes les formalités étant prises en charge par l’employeur.

Dans cette situation, le salarié licencié a le choix entre deux options. Il peut souscrire à une mutuelle individuelle ou demander la conservation de sa mutuelle d’entreprise, même s’il se retrouve sans emploi. Cette période de conservation est limitée à un maximum d’un an, soit douze mois consécutifs.

Pendant cette période, la part de cotisation de la mutuelle est prise en charge par les deux parties, c’est-à-dire l’ancien employeur et l’ancien employé, sans modification de leurs contributions initiales. Si l’ancien salarié retrouve un emploi, est radié de Pôle Emploi ou n’est plus en mesure de payer ses cotisations, la portabilité de la mutuelle prend fin immédiatement.

Il est important pour le salarié licencié de se renseigner auprès de son employeur ou de l’organisme assureur pour connaître les modalités spécifiques de conservation de la mutuelle d’entreprise pendant la période de chômage et les éventuelles conditions qui y sont associées.

Le départ à la retraite d’un collaborateur met fin à la complémentaire santé collective dont il bénéficiait. Cependant, le nouveau retraité a la possibilité de résilier son contrat collectif ou de le conserver, à condition d’informer l’organisme concerné dans un délai de six mois. Si cette condition n’est pas respectée, la résiliation de la mutuelle prendra automatiquement effet.

Dans le cas où le retraité choisit de conserver la mutuelle d’entreprise, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune modification. Les 50% de cotisation autrefois pris en charge par l’employeur seront alors à la charge du retraité. Il est également important de noter que les enfants et le conjoint du retraité ne bénéficieront plus de la couverture de cette mutuelle, celle-ci étant réservée uniquement au retraité lui-même. Il est conseillé au retraité de se renseigner auprès de son employeur ou de l’organisme assureur pour obtenir des informations précises sur les modalités de résiliation ou de conservation de la mutuelle d’entreprise lors du départ à la retraite.

La fin du contrat de travail, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à l’amiable, met effectivement fin au contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur, ce qui inclut également la mutuelle d’entreprise. Cependant, dans la pratique, l’ancien employé peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle entreprise s’il a droit aux allocations de chômage, car cette forme de rupture lui permet d’être indemnisé.

Un certificat de travail sera remis à l’ancien employé à la fin de son contrat, et l’employeur y précisera le maintien de ses droits à la mutuelle concernée.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’organisme de mutuelle qui couvre l’ancien employé que le contrat de travail a été rompu d’un commun accord, mais que le maintien de la couverture est nécessaire pour l’ancien employé et ses ayants droit. Il revient à l’ancien employé de fournir à la mutuelle les justificatifs prouvant son droit à l’indemnisation du chômage, tels qu’une attestation d’inscription à Pôle Emploi.

La signature d’un nouveau contrat de travail mettra fin à la portabilité de la complémentaire santé, et l’ancien employé bénéficiera automatiquement de la couverture groupe proposée par le nouvel employeur dès sa prise de poste. Il est important de noter que les droits à la portabilité de la mutuelle ne peuvent être prolongés au-delà de la fin des allocations de chômage.

En cas de déménagement à l’étranger pour une durée moyenne ou longue, il est possible de demander la résiliation d’un contrat de mutuelle. En effet, lorsque l’on quitte le territoire français pendant plus de trois mois, on perd le droit à la complémentaire santé et il n’est plus nécessaire de payer les cotisations de la mutuelle.

Pour justifier cette demande de résiliation, il est généralement requis de fournir certains documents tels que la carte de séjour dans le pays étranger, la facture de déménagement et le certificat de domiciliation à l’étranger. Ces documents doivent être accompagnés des justificatifs de départ. Afin de procéder à cette demande de résiliation de manière formelle, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, en expliquant clairement la situation et en joignant les documents justificatifs nécessaires.

Il est possible de résilier une mutuelle personnelle pour adhérer à la mutuelle obligatoire du conjoint du salarié. Cependant, cette possibilité est soumise à certaines conditions :

  • La mutuelle du conjoint doit prévoir la couverture obligatoire des ayants-droits, c’est-à-dire qu’elle doit permettre l’inscription du conjoint et éventuellement des enfants du salarié.
  • Le salarié lui-même doit exprimer son souhait de devenir ayant-droit de la mutuelle de son conjoint.
  • La mutuelle dont bénéficie le conjoint doit être plus ancienne que celle du salarié souhaitant résilier sa mutuelle personnelle.

Ces conditions sont généralement mises en place pour éviter les résiliations abusives ou opportunistes. Il est important de se référer aux dispositions spécifiques du contrat de mutuelle du conjoint et de contacter l’organisme assureur pour obtenir les informations précises sur les procédures de résiliation et d’adhésion à la mutuelle obligatoire du conjoint.

En cas de divorce, il est possible de résilier son contrat d’assurance santé avant son échéance en fournissant une copie du jugement à la mutuelle. Cette démarche est obligatoire, notamment dans le cas d’une complémentaire santé. Deux options sont envisageables lors de la résiliation d’une mutuelle familiale couvrant le conjoint et les enfants :

  • La résiliation pure et simple du contrat de mutuelle, entraînant la fin de l’affiliation de l’ex-conjoint.
  • La fin de l’affiliation de l’ex-conjoint tout en maintenant la couverture pour les enfants. Il est recommandé de regrouper les enfants sur un seul contrat complémentaire afin d’éviter les doublons.

Une fois la résiliation effective, la cotisation sera à la charge de la personne ayant effectué la demande de résiliation, à moins qu’un jugement de divorce impose à l’ex-conjoint de continuer à payer les cotisations de la mutuelle. Après la résiliation, il est possible de souscrire un nouveau contrat ou de modifier la mutuelle existante auprès de l’employeur des ex-conjoints.

En ce qui concerne la résiliation d’une mutuelle d’entreprise suite à une demande de dispense du salarié, celle-ci peut être effectuée même avant la signature du contrat. Si un salarié est déjà couvert par le contrat obligatoire de son conjoint ou par une mutuelle individuelle au moment de la mise en place d’une mutuelle d’entreprise obligatoire dans son entreprise, il peut être dispensé d’y adhérer une fois qu’il a justifié de sa couverture existante. Cependant, le salarié est tenu d’informer son entreprise de la date anniversaire de son contrat individuel et devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise mise en place par son employeur à l’échéance de son contrat individuel.

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’obligation de changer son régime de couverture santé, par exemple en changeant de profession et en devant souscrire à un nouveau contrat d’assurance santé collectif obligatoire, il peut demander la résiliation de son contrat de mutuelle en cours.

La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée à l’organisme de santé auquel il est affilié, en spécifiant la nécessité de souscrire à un contrat d’assurance santé collectif obligatoire. Il est important de demander un accusé de réception pour cette lettre de résiliation. Le contrat en cours prendra fin dès que le contrat d’assurance santé obligatoire devient effectif, après signature.

La résiliation du contrat individuel et l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise peuvent prendre effet le même jour, à la même date. Par exemple, si la date de signature du contrat de travail comprenant la souscription obligatoire à un contrat collectif de l’entreprise est le 1er juin, le contrat individuel d’assurance santé prendra effet dès l’envoi de la demande de résiliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Il est recommandé de se référer aux dispositions spécifiques du contrat de mutuelle individuelle et de contacter l’organisme assureur pour obtenir des informations précises sur les procédures de résiliation et les démarches à suivre pour adhérer au contrat collectif de l’entreprise.

Selon l’article L113-16 du code des assurances, des modifications du contrat de mutuelle santé peuvent être apportées à tout moment de la période contractuelle, en dehors des dates spécifiées dans le contrat, dans les cas suivants :

  • Changement de lieu de résidence
  • Changement du statut marital
  • Modification du régime matrimonial
  • Changement de travail
  • Retraite professionnelle ou arrêt définitif d’activité professionnelle

Tant la mutuelle de santé que l’adhérent ont le droit de résilier le contrat si la nouvelle mutuelle couvre des postes de santé qui n’ont pas été pris en charge par l’ancienne mutuelle.

Cependant, il est nécessaire d’attendre au moins 3 mois après la souscription à la nouvelle mutuelle pour pouvoir résilier l’ancien contrat. La résiliation prendra effet un mois après la communication formelle de la décision par l’une des parties contractantes. Lorsqu’un contrat est résilié avant son échéance, l’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la différence des cotisations ou de la prime entre la date de résiliation et l’échéance normale du contrat.

Cette période est considérée comme une période de risque nul, et elle débute à partir de la date d’effet de la résiliation. Les contrats d’assurance avec une compagnie d’assurance ou une mutuelle ne mentionnent généralement pas le paiement d’une indemnité à l’assureur en cas de résiliation du contrat dans les conditions mentionnées ci-dessus.

L’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier à tout moment la mutuelle collective souscrite pour les salariés, grâce à la résiliation infra-annuelle qui est en vigueur depuis le 17 mars 2022.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise