• Évolution de la législation concernant les avantages et la portabilité de la mutuelle d’entreprise
• Jusqu’à quand dure la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
• La couverture santé et prévoyance du contrat collectif : quelles implications ?
• Opter pour un contrat individuel ou pas ?
• Les étapes à suivre pour maintenir votre assurance après la cessation de l’emploi
• Les critères à remplir pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise
• Les droits des ayants-droits à la fin de la période de portabilité
• Les droits à la fin de la période de portabilité en cas de départ à la retraite
• Les inconvénients de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Il est essentiel de ne pas sous-estimer les avantages associés à la souscription à une mutuelle santé obligatoire en tant que salarié. Cela inclut notamment le remboursement des frais médicaux engagés par le salarié en cas de problèmes de santé. La mutuelle santé obligatoire ne fait aucune distinction entre les frais médicaux liés à l’activité professionnelle ou personnelle. Certaines procédures médicales peuvent être assez onéreuses, mais grâce à la mutuelle d’entreprise, les salariés sont en mesure de faire face à ces dépenses et de recevoir les soins nécessaires.

Évolution de la législation concernant les avantages et la portabilité de la mutuelle d’entreprise

La mutuelle d’entreprise obligatoire offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’une couverture maximale pour les soins de santé. De plus, même en cas de licenciement ou de départ pour une raison quelconque, les salariés sont incités à rester au sein de la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise.

Une couverture santé pendant une période définie

La généralisation de la mutuelle d’entreprise dans le secteur privé est un progrès social significatif. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont automatiquement couverts dès leur embauche. De plus, la portabilité de cette mutuelle collective s’applique également aux personnes récemment retraitées, sous certaines conditions. Ainsi, lorsque qu’un employé quitte l’entreprise, il a le droit de continuer à bénéficier de la mutuelle de groupe pendant un certain temps, conformément à la réforme de 2016.

La loi Evin

La portabilité de la mutuelle s’applique indépendamment du type de contrat de travail, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée, à durée indéterminée ou d’un contrat d’intérim. Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, pour une raison indépendante de sa volonté ou pour une raison légitime, l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 stipule qu’il ne doit pas être privé des avantages de la mutuelle d’entreprise. Les dispositions de cet article s’appliquent notamment dans les cas suivants :

• Licenciement pour fin de mission, invalidité, fin de CDD, départ en retraite…
• Salariés licenciés qui perçoivent un revenu de remplacement (allocation chômage…)
• Ou à la famille d’un employé décédé.

La loi du 14 juin 2013

La loi du 14 juin 2013 a apporté des modifications importantes en clarifiant certaines dispositions de la loi Evin. Elle garantit le maintien gratuit de la couverture santé pour certains salariés qui ont quitté l’entreprise. Les bénéficiaires de cette portabilité sont les salariés percevant des allocations chômage, ceux faisant l’objet d’une rupture conventionnelle (sauf en cas de fautes graves), ceux ayant travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise et ceux ayant adhéré à la mutuelle collective de l’entreprise. Ces salariés bénéficiant de la portabilité n’ont plus à payer leurs cotisations et reçoivent une couverture santé gratuite pendant 6 mois à 1 an après la résiliation de leur contrat, en justifiant leur prise en charge par le régime d’assurance chômage.

L’employeur a l’obligation d’indiquer cette portabilité de droit dans le certificat de travail et doit informer l’organisme assureur de la résiliation du contrat de travail. Il est important de noter que le salarié doit percevoir des allocations chômage pour bénéficier de cette protection de complémentaire santé après son départ de l’entreprise.

Enfin, selon le rapport de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) en 2006, l’assureur peut proposer au salarié qui en fait la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat une couverture individuelle ou une souscription à un contrat collectif facultatif. Dans le cadre de ce contrat individuel, le financement de la cotisation est entièrement à la charge de l’ex-employé, ce qui peut ne pas être avantageux. Les tarifs des cotisations peuvent également augmenter de manière significative, bien que la loi ait fixé un plafond pour limiter ces augmentations.

Jusqu’à quand dure la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise prend fin dans plusieurs circonstances :

• La période de maintien de la couverture ne dépasse pas un an. Le salarié continue à bénéficier de ce maintien pendant une période équivalente à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, s’il a travaillé dans l’entreprise pendant 3 mois, il aura le droit au maintien de sa mutuelle pendant 3 mois après son départ. Au-delà de cette période, ses avantages liés à la mutuelle d’entreprise ne seront plus accessibles.
• Ses droits prendront également fin s’il retrouve un emploi et bénéficie d’une nouvelle couverture santé via son nouvel employeur.
• Les avantages de la mutuelle d’entreprise cesseront également si ses allocations de chômage cessent pour une raison quelconque.
• Il est à noter qu’un salarié qui est licencié pour faute grave ou lourde n’a pas droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

Une fois que le salarié ne peut plus bénéficier des garanties de la mutuelle collective, il a la possibilité de choisir de souscrire à une mutuelle individuelle auprès de l’organisme assureur de son choix pour continuer à bénéficier d’une couverture santé.

La couverture santé et prévoyance du contrat collectif : quelles implications ?

Selon l’article 4 de la loi Evin, la couverture santé du contrat de groupe peut être maintenue gratuitement jusqu’à un maximum de 12 mois après le départ de l’employé de l’entreprise. Cependant, la loi du 14 juin 2013 a également prévu le maintien de la prévoyance de groupe pour les salariés licenciés qui perçoivent des allocations de chômage. Les garanties de prévoyance peuvent couvrir différents aspects, notamment les frais de santé, l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou la maternité.

La protection en matière de prévoyance peut également durer jusqu’à 12 mois, mais contrairement à la mutuelle santé où la cotisation est entièrement prise en charge par l’employeur pendant la période de portabilité, le salarié devra participer au financement de ces garanties de prévoyance.

Il est important de noter que si le salarié retrouve un emploi pendant la période de maintien des garanties de prévoyance, il doit informer son assureur de la cessation de ses allocations de chômage. Les garanties de prévoyance cesseront également dans les cas suivants :

• Le salarié est radié de la liste des demandeurs d’emploi.
• Le salarié liquide ses droits à la retraite pendant la période de portabilité.
• Le salarié atteint la fin de la période de maintien des droits.

Enfin, l’ancien employé qui ne souhaite pas bénéficier de ce maintien de garanties peut renoncer à la portabilité dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

Opter pour un contrat individuel ou pas ?

Lorsque la période de portabilité de la mutuelle d’entreprise arrive à son terme, l’ancien salarié ne bénéficie plus de la couverture santé ni de la couverture prévoyance. Si le coût total d’une nouvelle mutuelle semble trop élevé pour son budget, il peut choisir de souscrire à une mutuelle individuelle pour couvrir ses dépenses de santé. Cependant, avant de prendre une décision, il est conseillé d’évaluer attentivement ses besoins, qui peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que son âge, ses habitudes de consommation de soins, la composition de sa famille, le tarif de la cotisation et le délai de carence.

Avant de souscrire à une nouvelle assurance, il est essentiel de vérifier :

• Le taux de remboursement des frais d’hospitalisation, y compris les forfaits journaliers, les chambres particulières, les médicaments, et les limitations de prises en charge, entre autres.
• Le plafond de remboursement pour les dépenses optiques et les soins dentaires.

Dans la mesure du possible, il est préférable de choisir un contrat solidaire et responsable qui offre une couverture équilibrée et respecte les réglementations en vigueur.

Si l’ancien salarié retrouve un emploi et est de nouveau couvert par une mutuelle d’entreprise obligatoire, il peut résilier son contrat individuel avant la date d’échéance. Il est donc important de suivre attentivement les modalités de résiliation et de souscription d’une nouvelle assurance pour assurer une transition en douceur tout en maintenant une couverture adéquate pour ses besoins en santé.

Les étapes à suivre pour maintenir votre assurance après la cessation de l’emploi

Le processus à suivre pour rester assuré après le départ de l’entreprise est le suivant :

Les démarches à respecter

Un salarié peut quitter une entreprise pour diverses raisons, telles qu’une démission, un licenciement, la fin d’un contrat à durée déterminée ou le départ à la retraite. Pour bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise, certaines conditions doivent être remplies. Par exemple, le salarié doit être en situation de rupture de contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance Chômage, et il doit avoir été précédemment couvert par la complémentaire santé de l’entreprise. Pour rester assuré après le départ, il doit suivre certaines démarches.

Le salarié peut adresser une demande écrite à l’organisme assureur par lettre recommandée. De plus, l’entreprise est tenue de mentionner le maintien de ces garanties dans le certificat de travail remis au salarié et d’informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Si le salarié cesse de percevoir des allocations de chômage, il doit également en informer l’organisme assureur.

Le maintien des droits

La durée du maintien des droits à la mutuelle d’entreprise est égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, si le salarié a eu un contrat de travail de 5 mois, il pourra bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant 5 mois après la fin de son contrat. Si le salarié retrouve un emploi avant la fin de cette période, il perd ses droits à la mutuelle d’entreprise, en particulier s’il n’est plus indemnisé par Pôle Emploi. La durée maximale de portabilité est de 12 mois, quelle que soit la durée du dernier contrat de travail du salarié.

Les critères à remplir pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise

Pour continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise après son départ, le salarié doit remplir certaines conditions. Voici les conditions requises :

La rupture du contrat de travail doit être sans faute grave :

Le salarié licencié pour cause de faute grave ne peut pas continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Cette information est généralement mentionnée dans son certificat de travail.

Le salarié doit être pris en charge par l’Assurance Chômage :

La portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise est généralement liée à la situation de rupture du contrat de travail, qui doit donner droit à une prise en charge par l’Assurance Chômage. Cela signifie que le salarié doit être indemnisé par Pôle Emploi après la cessation de son contrat de travail.

Le salarié doit être affilié à une couverture complémentaire santé d’entreprise avant son départ :

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, le salarié doit avoir été précédemment couvert par la complémentaire santé de l’entreprise avant son départ.

Il est important de noter que l’organisme assureur propose au salarié un maintien de la couverture collective, mais sous forme de contrat individuel, qui devient payant. Cependant, l’ancien salarié dispose d’un délai de 6 mois après la fin de son contrat de travail pour résilier la mutuelle d’entreprise et souscrire à une mutuelle individuelle, s’il le souhaite.

Les droits des ayants-droits à la fin de la période de portabilité

La conservation des garanties de la mutuelle d’entreprise en faveur d’un salarié et de ses ayants-droits est effectivement gratuite. Cette gratuité est rendue possible grâce à la mutualisation des coûts, qui est partagée entre les salariés actifs et l’employeur. Les ayants-droits du salarié, tels que sa famille, peuvent également bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, conformément à l’Article L911-8 du code de la sécurité sociale, à condition qu’ils étaient déjà bénéficiaires de la mutuelle d’entreprise lors de la cessation du contrat de travail du salarié.

Cependant, il est important de noter que la portabilité ne s’applique pas si l’adhésion des ayants-droits est facultative, c’est-à-dire que le salarié paie individuellement les cotisations pour eux. Dans les cas où la portabilité est applicable, les ayants-droits, y compris les nouveau-nés dans la famille, continuent de bénéficier des droits. Les prestations de la complémentaire santé restent les mêmes, pour une durée limitée à 12 mois.

Les droits à la fin de la période de portabilité en cas de départ à la retraite

Si le salarié quitte l’entreprise pour prendre sa retraite, ou en cas d’incapacité au travail ou d’invalidité permanente, il n’a pas accès au dispositif de portabilité des droits. L’organisme assureur est informé de la cessation du contrat de travail par l’employeur et, à son tour, il informe le salarié retraité ou invalide 2 mois après la date officielle de la cessation de travail. L’ex-salarié retraité peut toutefois bénéficier du maintien de la mutuelle d’entreprise, à titre individuel. Pour ce faire, le retraité doit payer une cotisation, qui ne doit pas dépasser plus de 50% par rapport aux tarifs applicables aux salariés actifs, grâce au plafonnement progressif.

La première année, le tarif appliqué au retraité est égal à celui des actifs, la deuxième année, c’est 25% supérieur maximum, et la troisième année, c’est 50% supérieur maximum. Les ayants-droits du salarié retraité sont également couverts par la mutuelle d’entreprise, après le départ de ce dernier. Pour bénéficier de garanties supplémentaires, le souscripteur doit obligatoirement choisir des options supplémentaires.

Les inconvénients de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

La portabilité de la mutuelle d’entreprise présente certains inconvénients, notamment :

Durée limitée à 12 mois :

La portabilité de la mutuelle d’entreprise a une durée maximale de 12 mois. Cela peut être insuffisant pour les salariés qui restent au chômage pendant une période plus longue, car leur droit au chômage peut durer 18 mois ou plus. Après cette période, ils devront payer leur propre assurance santé, ce qui peut être coûteux.

Limitations pour les retraités et les salariés en situation d’incapacité ou d’invalidité :

Les nouveaux retraités et les salariés en situation d’incapacité ou d’invalidité ne peuvent pas bénéficier de l’avantage de la prise en charge d’une partie des cotisations par l’entreprise. Pour maintenir leur adhésion à la mutuelle d’entreprise, ils doivent payer des cotisations progressives. La première année, le tarif est égal à celui des actifs, la deuxième année il ne peut excéder 25% de ce tarif, et la troisième année il ne peut excéder 50% de celui-ci. Cette limitation peut rendre la mutuelle d’entreprise moins avantageuse pour ces catégories de salariés.

Exclusion en cas de démission sans éligibilité à l’allocation de chômage :

Les salariés qui démissionnent et ne sont pas éligibles à l’allocation de chômage ne peuvent pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Cela signifie que si un salarié quitte son emploi de manière volontaire, il perd immédiatement sa couverture santé par le biais de l’entreprise.

Malgré ces inconvénients, la portabilité de la mutuelle d’entreprise offre tout de même une protection temporaire aux anciens salariés et à leurs ayants-droits, ce qui peut être précieux en cas de besoin immédiat de soins médicaux. Cependant, il est important pour les salariés de planifier leur couverture santé à long terme, en particulier s’ils prévoient de rester au chômage ou de prendre leur retraite.