• Cotisations patronales à la mutuelle d’entreprise
• La hausse d’impôt pour les salariés du privé avec la mutuelle santé entreprise
• Les réactions des salariés sur cette mesure
• Quels sont ainsi les réels impacts de la fiscalisation des mutuelles santé entreprises sur les salariés ?

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour le secteur privé avait eu lieu le 1^er janvier 2016. Toutefois, la fiscalisation de cette mutuelle entreprise avait déjà été encadrée par la loi de Finances 2014. Celle-ci avait concerné la réintégration des cotisations patronales versées au titre de la couverture santé collective dans les revenus des salariés. Une mesure qui avait impacté environ 13 millions de contribuables et qui était censée rapporter une enveloppe de 3 milliards d’euros environ chaque année aux finances publiques.

Cotisations patronales à la mutuelle d’entreprise

Pour souscrire une couverture santé collective obligatoire pour leurs employés, les chefs d’entreprise avaient eu le libre choix de leur mutuelle entreprise et des garanties à proposer, du moment que la formule avait respecté la Loi ANI.

50% des primes minimums à la charge des employeurs
Les salariés avaient été obligés par la loi de souscrire à la mutuelle de santé collective. Exception avait été faite de ceux qui avaient déjà une couverture sociale grâce à leur conjoint ou une mutuelle santé individuelle avant d’intégrer l’entreprise. Dans tous les cas, il avait paru juste de ne pas les obliger à prendre en charge l’intégralité des primes d’assurance même s’ils étaient les premiers à en profiter. La loi avait donc obligé les employeurs à payer 50% des primes. Certains avaient même payé l’intégralité de ces cotisations. La part restant aux salariés avait dû être indiquée dans la fiche de paie de ces derniers. Les employeurs avaient toujours eu une obligation de transparence.

Déduites des charges patronales
Si vous aviez respecté les règles de la norme ANI, vous aviez pu déduire ces participations de vos charges patronales. De quoi inciter davantage les employeurs à souscrire un contrat responsable pour leurs salariés. Il y avait eu des couvertures de base à respecter lors du choix de la formule. Notamment, la mutuelle santé avait dû couvrir 100% des frais de soins dentaires et optiques, une partie des médicaments et des frais d’hospitalisation.

La hausse d’impôt pour les salariés du privé avec la mutuelle santé entreprise

Avant le vote de ladite loi de Finances, les employeurs n’avaient pas eu à s’acquitter de charge sociale au titre de la participation patronale à la couverture du groupe. Les salariés avaient aussi pu bénéficier d’une déduction du montant de leurs cotisations salariales sur leur revenu imposable. Toutefois, suite à la mise en vigueur de cette mesure, la cotisation patronale versée à la mutuelle santé entreprise avait été considérée comme une forme de salaire à intégrer dans le revenu du salarié. Ce qui avait conduit à une hausse d’impôt d’une fourchette entre 90 à 150 euros pour les contribuables. De plus, le gouvernement avait mis en place une révision à la baisse du plafond de cotisations de mutuelle santé obligatoire que les salariés pouvaient déduire de leurs revenus. Cette charge avait rapporté quelques millions d’euros à l’administration fiscale.

Le montant de l’impôt à payer avait été plus lourd pour un couple de salariés privés qui avait dû tous deux souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les exceptions à cette déductibilité fiscale avaient été les frais de funérailles et les risques d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour les garanties prévoyance, la limite de déductibilité des impôts avait été fixée à 5 % du PASS et à 2 % de la rémunération brute par année.

Les réactions des salariés sur cette mesure

Les salariés du privé avaient haussé le ton non seulement avec cette hausse des impôts mais aussi avec l’imposition d’une mutuelle entreprise obligatoire. Ils avaient été notamment indignés par le fait qu’ils devaient payer un impôt sur la part patronale alors que l’entreprise avait pu déduire ce montant au niveau de leur bilan. Certains des salariés n’avaient pas eu besoin d’une mutuelle entreprise alors qu’ils affichaient une hausse fictive de 10 % de salaire s’ils avaient un salaire avoisinant les 3 000 euros par mois et une participation employeur à hauteur de 70 % de la mutuelle entreprise.

Quoi qu’il en soit, sachez qu’il existe des cas de dispenses à l’affiliation à la mutuelle santé entreprise. À titre d’exemple, le salarié ayant un conjoint fonctionnaire ou dans la profession libérale bénéficiant d’un contrat de santé Madelin  peut faire une demande de dispense s’il est couvert en tant qu’ayant droit de la mutuelle santé de son conjoint. Pour limiter les coûts engendrés par les mutuelles entreprises, les chefs d’entreprise avaient peuvent utiliser un outil en ligne assez pratique : le comparateur de mutuelles. Cet outil est gratuit et disponible en ligne.

Quels sont ainsi les réels impacts de la fiscalisation des mutuelles santé entreprises sur les salariés ?

Des millions de salariés du secteur privé ont bénéficié de certains avantages depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI . Certes, les salariés profitent de la participation de l’employeur à 50% des cotisations, mais ils sont obligés de respecter la loi de fiscalité qui en a découlé car  la participation de l’employeur au titre des cotisations de la mutuelle collective d’entreprise est considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature pour les salariés.