Garder la même complémentaire santé entreprise après licenciement, est-ce possible ?

Être salarié d’une entreprise présente certains avantages, dont la mutuelle entreprise. Cependant, lorsque le contrat de travail prend fin, la couverture santé associée prend également fin. Heureusement, dans certaines situations, notamment en cas de licenciement, il est possible de conserver sa mutuelle entreprise grâce à la portabilité de celle-ci. Toutefois, il est important de noter que les tarifs appliqués pendant la période de portabilité peuvent être révisés à la hausse par l’assureur. Examinons de plus près le sujet de la portabilité de votre mutuelle entreprise, en particulier après un licenciement.

Il existe plusieurs motifs qui peuvent conduire un employeur à mettre fin à votre contrat de travail, certains donnant droit à des indemnités et d’autres non. Voici les principales causes de licenciement en entreprise :

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave peut être prononcé immédiatement et sans indemnité. Il s’agit d’un motif de rupture relativement rare en France, mais qui peut entraîner des litiges. La notion de “faute grave” repose sur un comportement du salarié pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise ou sur le non-respect des termes du contrat de travail.

Licenciement pour faute sérieuse

Le licenciement peut également être motivé par des erreurs répétitives, mais sérieuses, commises par le salarié. On parle alors de faute sérieuse. Cela peut inclure des absences fréquentes, des retards ou des erreurs dans l’exécution des tâches. En cas de licenciement pour faute sérieuse, le salarié a droit à un solde de tout compte comprenant des indemnités de licenciement, voire un préavis.

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude

Il peut arriver que le salarié ne dispose pas des compétences nécessaires pour occuper son poste. Dans ce cas, l’employeur peut invoquer un licenciement pour insuffisance professionnelle. De même, si le salarié présente une incapacité physique l’empêchant d’exercer ses fonctions (maladie, accident, etc.), un licenciement pour inaptitude peut être envisagé. Dans ces deux cas, le salarié a généralement droit à une indemnité de licenciement, sauf s’il est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il est également important de souligner que les modalités de la portabilité de la mutuelle, notamment la durée de couverture, peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des dispositions de la convention collective de l’entreprise.

La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé obligatoire qui couvre un salarié en cas de problème de santé. Il s’agit d’un contrat ou d’un règlement collectif portant sur le remboursement des frais de santé, proposé par un organisme assureur. Le salarié doit adhérer à cette mutuelle dès lors qu’il est considéré comme salarié dans une société.

Dans certains cas, l’employé peut refuser d’adhérer à la complémentaire santé. C’est l’employeur qui négocie le contrat. Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise doit avoir un socle minimum de garanties appelé panier de soins avec des planchers de prise en charge quel que soit le nombre d’effectifs. La complémentaire santé d’entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés, mais la couverture peut différer par catégorie de salariés. Le coût de la mutuelle d’entreprise est généralement partagé entre l’employeur et le salarié.

Pour le cas de l’employeur

Pour l’employeur, les contributions patronales sont exonérées de charges sociales et les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. En offrant une mutuelle santé d’entreprise, l’employeur garantit à tous ses salariés un accès égal aux soins et bénéficie d’ avantages fiscaux et sociaux.

Pour le cas des salariés

Pour les salariés, la mutuelle santé d’entreprise est souvent plus avantageuse qu’un contrat individuel. En effet, elle peut prendre en charge les dépenses de santé de la famille du salarié. Le conjoint et les enfants de l’employé peuvent donc être couverts par cette mutuelle, facultativement ou obligatoirement.

Au moins 50% des cotisations sont financées par l’employeur. La mutuelle d’entreprise peut également prévoir des primes et des indemnités pour certains événements de la vie. Si le salarié quitte une entreprise suite à un licenciement ou une rupture de contrat de travail, la portabilité s’applique, permettant au salarié de conserver temporairement sa mutuelle d’entreprise.

La portabilité est un dispositif issu de la loi Evin de 1989 qui permet à un salarié de rester couvert par la mutuelle de son entreprise après la fin de son contrat de travail. Elle lui permet ainsi de bénéficier des garanties de la mutuelle santé de l’entreprise pour une durée équivalente à son dernier contrat de travail, jusqu’à un maximum de 12 mois, sans avoir à payer de cotisation.

Portabilité : est-ce vraiment intéressant ?

La portabilité est mise en place par l’employeur, qui informe l’assureur de la fin du contrat de travail. L’ancien salarié ainsi que ses ayants-droits bénéficient de cette couverture gratuitement pendant la période de portabilité. Les cotisations pour la portabilité sont réparties entre les salariés actifs et l’employeur.

Autres informations à retenir

Pendant la période de portabilité, l’ancien salarié bénéficie des garanties prévues dans le contrat de la mutuelle d’entreprise. Les ayants-droits, c’est-à-dire le conjoint et les enfants, peuvent également profiter de cette portabilité. Les conditions de la portabilité peuvent varier selon les circonstances de la fin du contrat de travail. Exceptionnellement, la portabilité peut également être offerte en cas de démission. Elle s’applique à tous les types de contrats, y compris les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim.

Afin de bénéficier de la portabilité d’une mutuelle obligatoire d’entreprise, quatre conditions cumulatives doivent être remplies par le salarié. La première condition est l’adhésion du salarié à la mutuelle santé de son employeur avant la fin de son contrat de travail. D’ailleurs, lors de la signature du contrat, il sera bien stipulé que le salarié doit adhérer à la complémentaire santé. La deuxième condition est que l’ex-employé doit avoir une ancienneté d’au moins un mois. À cet effet, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, limitée à un maximum de 12 mois.

Ensuite, la troisième condition indique que le salarié doit avoir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Suite à son départ de l’entreprise, l’ancien salarié aura droit aux indemnités chômage de l’assurance chômage. Enfin, l’ex-employé ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde. Ces conditions doivent impérativement être remplies par l’ancien salarié afin qu’il puisse bénéficier de la portabilité.

Tous les licenciements ne donnent pas systématiquement droit à la portabilité d’une mutuelle d’entreprise. En effet, en cas de faute lourde, l’ancien salarié pourra conserver le droit à ses allocations de chômage. Cependant, il sera privé de la portabilité de sa mutuelle santé. Le droit à la portabilité est donc ouvert après un licenciement pour un motif économique ou personnel, une inaptitude, une maladie ou un accident, ainsi qu’en cas de rupture conventionnelle ou de fin de contrat. Outre les salariés sous contrat à durée indéterminée, elle profite également aux :

  • saisonniers,
  • intérimaires,
  • employés sous contrat à durée déterminée d’au moins un mois,
  • employés au contrat précaire,
  • personnes en apprentissage ou en professionnalisation.

Les ayants-droits du salarié peuvent également bénéficier du maintien des garanties des frais de santé.

L’ancien employé continue à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise à partir de la date de cessation de son contrat de travail. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, limitée à un maximum de 12 mois. Le maintien des droits à la portabilité cesse lorsque l’ancien employé retrouve un emploi. Notez également que celui-ci est radié de l’assurance chômage à l’issue de la période maximale de maintien des droits. Elle cesse également en cas de résiliation du contrat collectif et au jour du décès de l’ancien salarié.

Afin que l’ancien salarié puisse en bénéficier, l’ancien employeur doit informer l’assureur de la rupture du contrat de travail. Il doit obligatoirement mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail de l’ancien salarié. En effet, le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier du maintien de sa couverture santé. L’ancien employé doit fournir à son organisme assureur, selon les politiques spécifiques de l’assureur, le justificatif d’indemnisation de l’assurance chômage tout au long de la période de portabilité. Cette procédure permettra à l’ancien salarié de maintenir la gratuité et le droit aux prestations de la mutuelle. En remplissant toutes les conditions, l’ancien employé pourra automatiquement bénéficier de cette portabilité.

Un contrat de mutuelle collective facultative pourrait ne plus être en vigueur lorsque l’employé quitte l’entreprise, selon les conditions spécifiques du contrat. Cependant, dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, c’est tout à fait différent ! En effet, si un employé est contraint de quitter son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté, telle que la retraite, l’inaptitude, l’invalidité ou le licenciement, la loi Evin de décembre 1989 précise qu’il continuera à bénéficier de tous les avantages du contrat d’assurance obligatoire.

Garder sa mutuelle d’entreprise après la portabilité serait-il intéressant ?

L’ACAM ou Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles précise que, sous certaines conditions, la compagnie d’assurance doit proposer au salarié, pendant les 6 mois qui suivent la rupture de son activité, de demander une reconduction de la couverture santé dans le cadre d’un contrat à titre individuel, et ce, en excluant toute période probatoire et sélection médicale. Cette disposition n’est pas formellement avantageuse. D’abord, sans les apports de l’entreprise pour le financement de la mutuelle, qui étaient disponibles pour un contrat collectif, l’assuré prendra en charge seul la totalité du montant des cotisations. De plus, un contrat à titre individuel est sûrement plus cher qu’un contrat collectif. Toutefois, la hausse appliquée est limitée par un plafond de 50 % par rapport au tarif du temps pendant lequel l’ancien salarié était encore en fonction.

Exception pour les salariés en congé maladie

La loi recommande le maintien du niveau et des qualités de la couverture. En réalité, c’est plus complexe, car la Cour d’Appel de Lyon a statué en mars 2006 que l’assureur doit seulement offrir une formule approximative avec des avantages à peu près comparables, au lieu d’identiques, à ceux du contrat collectif précédent. En janvier 2007, la Cour de Cassation a souligné qu’il n’y a aucune raison de diminuer les garanties pour un salarié en congé maladie, même si les contributions ont changé, et que l’on est dans le cadre d’un tout nouveau contrat qui a remplacé l’ancien.

Après avoir étudié les clauses du contrat, il est possible d’envisager des mutations de garantie et des évolutions de tarif prévues lors d’un changement de situation. Si l’on constate une augmentation abusive, il serait préférable de renoncer et de chercher un autre contrat offrant de meilleures conditions. Cependant, on pourrait également envisager une autre option en limitant le coût des prestations en ne choisissant que les garanties strictement essentielles selon les besoins.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise