La mutuelle d’entreprise : les avantages et les inconvénients

Depuis janvier 2016, la mutuelle groupe ou la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire dès l’entrée dans l’entreprise. Cette mutuelle s’applique à toutes les associations et les fédérations. Aussi appelées assurance collective, les mutuelles d’entreprises sont aujourd’hui très prisées. Ce n’est pas tant qu’elles sont désormais obligatoires pour les sociétés, mais qu’elles proposent également énormément d’avantages. En effet, les assurances d’entreprises peuvent impacter non seulement la productivité des salariés, mais elles impactent aussi la réputation de l’entreprise sur le marché. Cependant, ce genre de prestation des entreprises d’assurances cache aussi certains vices. Quels sont-ils ? Le point sur les questions fréquentes.

Les travailleurs non-salariés, les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette règle administrative. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle collective est définie par un seuil de couverture minimal. Les mutuelles d’entreprises sont des assurances complémentaires santé souscrites par les employeurs et qui profitent aussi bien à ces derniers qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles. Il s’agit désormais d’une obligation sociale pour toutes les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs confondus. Les entreprises ne rechignent généralement pas à s’y soumettre. Et pour cause, la mutuelle présente quelques avantages.

Avantages pour les employeurs
Bien évidemment, les employeurs sont les premiers à profiter de cette mutuelle.

Une charge déductible
Une mutuelle santé d’entreprise est un contrat comme bien d’autres qui consiste à couvrir tous les bénéficiaires en échange d’une mensualité qui varie en fonction du profil de la société. Il s’agit d’une obligation sociale. Dans tous les cas, les charges patronales créées par cette mutuelle seront déductibles à hauteur de 6 % du PASS tous les ans.

Une meilleure réputation sur le marché
Avec une bonne mutuelle santé, vous aurez une meilleure réputation sur le marché. Cela donnera une valeur plus humaine à votre marque, ce qui peut mettre en confiance les consommateurs et les clients, mais aussi les futurs salariés qui constitueront vos équipes. Il est donc impératif de bien sélectionner votre mutuelle d’entreprise, si vous êtes un responsable.

Une plus grande productivité des employés
Avec une meilleure prise en charge santé, la productivité de vos employés sera optimisée. La prise en charge des maladies, des petits accidents et même le traitement du stress par des professionnels permettront de garantir la réussite de votre marque. Un conseil : choisissez votre assurance en fonction des réels besoins de vos salariés en vous basant sur la moyenne des dépenses santé engagées par ces derniers. Les comparatifs en ligne vous permettent aussi de comparer les offres en vous basant sur ces critères.

Avantages pour les salariés
Les salariés ne sont pas en reste.

Une prise en charge santé qui coûte moins cher
Bien évidemment, le premier avantage pour les salariés consiste en la réduction des factures santé. Les employeurs doivent en effet participer à au moins 50 % pour les mutuelles collectives. Certaines grandes entreprises proposent même de couvrir 100 % des participations. Ne laissant ainsi rien aux bénéficiaires que les bénéfices d’une bonne couverture santé.

De meilleures garanties santé
Les garanties proposées par les entreprises d’assurances seront meilleures. Agissant notamment comme une assurance premium, elles couvrent aussi bien les médicaments que les soins en tout genre, les consultations de spécialistes, les dispositifs médicaux, les hospitalisations, etc. Une liste des prestataires éligibles sera proposée par les entreprises d’assurance pour faciliter justement le choix des médecins et assurer la qualité des prises en charge.

Une couverture haut de gamme pour toute la famille
Cette assurance collective couvre non seulement les salariés, mais également leurs familles : femmes, maris, et enfants. L’adhésion est pour le moins facile. Le salarié doit remplir un formulaire et fournir un certain nombre de justificatifs pour permettre aux membres de sa famille, et ce, peu importe le nombre, de profiter de tous les avantages de la mutuelle. Il suffira ensuite de présenter une carte d’adhésion pour profiter d’une prise en charge à 100 % ou de présenter une fiche pour éviter de payer la totalité de la facture de soin. Le ticket modérateur varie d’un assureur à un autre.

Si les mutuelles d’entreprise présentent de nombreux avantages, elles ont aussi leurs revers. Des inconvénients peuvent se présenter, affectant à la fois les souscripteurs et les bénéficiaires.

Pour les employeurs
Une charge financière supplémentaire
Bien que les cotisations pour une assurance santé d’entreprise soient déductibles, elles représentent tout de même une charge financière additionnelle pour l’entreprise. Les primes varient selon le profil, la qualité de la prise en charge et les formules choisies. Ce sera d’autant plus le cas si vous avez opté pour une couverture à 100% des primes d’assurances.

Une gestion plus complexe des mensualités et des bénéficiaires
La gestion des mensualités et des bénéficiaires peut s’avérer plus complexe. C’est d’autant plus vrai si vous dirigez une grande entreprise et que vous envisagez de la faire évoluer d’année en année. Pour simplifier la gestion des primes d’assurance, nous vous recommandons les primes uniques, applicables quels que soient les changements dans le nombre de bénéficiaires.

La souscription à une mutuelle d’entreprise oblige les employeurs à revoir la cotation des salaires des employés. En effet, il faut déduire les participations de ces derniers à l’assurance santé.

Pour les salariés
Une prise en charge différente de l’assurance individuelle
Certaines études ont montré que les offres de mutuelle d’entreprise n’équivalent pas toujours les couvertures proposées par les assurances individuelles. Certains salariés peuvent donc se sentir lésés, car ils n’ont pas la possibilité de choisir une complémentaire santé individuelle. Ils sont obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise, ce qui les prive de certaines options.

Une limite des couvertures de la mutuelle d’entreprise
Comme pour n’importe quelle prestation des entreprises d’assurance, la mutuelle d’entreprise ne prend pas en charge 100% des factures de soins. En moyenne, les assureurs couvrent environ 80% des frais, laissant 20% à la charge des bénéficiaires. Bien sûr, le ticket modérateur varie d’un contrat à un autre. Certains ne couvrent que 60% des charges, ce qui laisse à la charge des bénéficiaires 40% de la somme.

Il est à noter que les mutuelles santé ne couvrent pas les traitements expérimentaux et peuvent proposer des couvertures limitées en cas de maladies dégénératives ou ALD. Les conditions d’utilisation des prestations des entreprises d’assurance varient d’un prestataire à un autre et seront inscrites dans les contrats. Pour prendre connaissance de ces derniers, il faudra s’adresser directement aux directeurs des Ressources Humaines de l’entreprise. En outre, vous devez savoir que les avantages d’une mutuelle santé ne s’appliquent qu’au sein de l’entreprise. Ils ne s’appliquent pas en cas de congé parental, retraite ou encore perte d’emploi, bien évidemment.

Une discrimination impactant la qualité des couvertures
Enfin, certaines entreprises pratiquent une politique de discrimination en matière de prestations des mutuelles santé. En effet, les couvertures disponibles pour les dirigeants, les chefs et les hauts responsables ne seront pas les mêmes que celles des simples salariés. Dans un souci d’économie d’argent, les employeurs font de certaines prises en charge santé un privilège du poste occupé. Ce qui peut empêcher les travailleurs de la classe moyenne de profiter de certains soins ou de payer plus pour y accéder.

La complémentaire santé du groupe vise à assurer une prise en charge des frais médicaux collectifs du personnel au sein d’une structure. La loi sur la sécurisation de l’emploi oblige la souscription des salariés du secteur privé à cette mutuelle. Les employeurs qui refusent de le faire sont passibles de sanctions. Il est à noter que les employeurs ont le droit d’instaurer des contrats différents selon la nature de l’activité des salariés. En effet, les risques de santé varient selon la fonction et le statut du salarié. Ils peuvent ainsi opter pour une participation de 100% pour les cadres et 50% pour les employés. Cependant, il leur est interdit de faire une discrimination religieuse ou ethnique.

Du point de vue du dirigeant d’entreprise, la mise en place de la complémentaire santé du groupe lui permet de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux. En premier lieu, les collaborateurs de l’entreprise seront plus motivés et plus performants car la prise en charge de leurs couvertures santé est partiellement assurée. Ensuite, l’entreprise bénéficie d’exonérations fiscales si elle remplit les conditions du cahier des charges des contrats “responsables” :

  • la participation de l’entreprise doit atteindre au moins 50% de la cotisation.
  • la formule de la mutuelle couvre l’intégralité du ticket modérateur de l’adhérent pour les cas tels que les consultations médicales, et les actes remboursables par l’assurance maladie. Tous les salariés de l’entreprise y adhèrent, sauf les dispensés.
  • le contrat responsable prend en charge les frais dentaires et orthopédiques à hauteur de 125% de la base de remboursement de la sécurité sociale. Le contrat prévoit également un forfait journalier non limité dans le temps lors d’un séjour hospitalier.
  • l’entreprise accepte de prendre en charge un forfait optique des employés d’au moins 100 à 200 euros tous les deux ans, selon la qualité des verres.

Sur le plan fiscal, les cotisations patronales sont déduites du bénéfice global de l’entreprise et sont donc non imposables. Les PME peuvent également proposer la formule de base avec la garantie minimale en raison des coûts financiers. Le salarié peut par la suite choisir une surcomplémentaire santé pour compenser les points faibles de sa mutuelle santé. Il est à noter que la mutuelle collective est généralement moins coûteuse qu’une complémentaire individuelle.

Si un salarié était déjà présent dans l’entreprise avant la date butoir de janvier 2016 et qu’il ne souhaite pas adhérer à la mutuelle collective, il peut refuser le contrat dans les cas suivants :

  • il a déjà une couverture santé complémentaire. L’employeur devrait alors lui faire signer un document précisant qu’une mutuelle santé lui est proposée mais qu’il n’a pas accepté. Le salarié doit conserver ce document. Il devra alors attendre la fin de la résiliation de son contrat individuel avant de souscrire à la complémentaire santé de l’entreprise.
  • Si l’employé bénéficie déjà de couvertures comme l’ACS ou la CSS.
  • S’il est en contrat à durée déterminée, un employé à temps partiel ou un apprenti dont la cotisation atteint au moins 10% de son salaire.

Dans le cas d’un litige, le document signé par le salarié permet à l’employeur de se protéger. Certains cas de dispense sont également acceptés s’ils sont notifiés dans la décision de l’Urssaf.

Si les garanties de la mutuelle ne couvrent pas la majorité des dépenses de santé du salarié, celui-ci peut choisir une surcomplémentaire pour compléter les offres. Il peut aussi opter pour le remboursement via le chèque santé entreprise lorsque cette mesure sera en vigueur. Ce projet permettra aux travailleurs à temps partiel de bénéficier d’un remboursement de soins.

Toute société française est actuellement obligée de s’affilier à une mutuelle collective. Cela implique inévitablement des dépenses supplémentaires. En effet, les employeurs doivent payer au moins 50% des cotisations.

L’Urssaf pour vous accompagner dans toutes les démarches
L’Urssaf se propose de vous accompagner pendant toutes les démarches de création et de gestion de votre entreprise. Cela vaut également pour votre mutuelle de santé. Les cotisations que vous devez payer varient en fonction de la taille de votre entreprise. Dans tous les cas, la mutuelle de santé est obligatoire dès que vous avez plus de 10 salariés. Les obligations fiscales augmenteront si vous avez 250 employés, voire plus. En outre, en fonction de la région d’implantation de votre entreprise, certaines dérogations aux obligations et aux cotisations classiques peuvent être accordées. Vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin sur le site de l’Urssaf.

Avantage fiscal et mutuelle d’entreprise
Il convient de rappeler que les primes d’assurances peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux. En particulier, elles sont déductibles des charges patronales. C’est également le cas de la part de cotisation versée par l’entreprise à la mutuelle collective. En fonction du niveau de revenu des employés, certaines cotisations peuvent être soumises à des allègements de charges fiscales. Dans tous les cas, vous devez déclarer à l’Urssaf toutes les cotisations d’assurance payées par l’entreprise.

La mutuelle d’entreprise est une obligation légale pour tous les employeurs du secteur privé en France depuis 2016. Si elle présente des avantages pour les salariés et les employeurs, elle a aussi quelques inconvénients. Pour les employés, il s’agit surtout d’une couverture santé moins flexible que les complémentaires individuelles. Pour les employeurs, c’est une charge financière supplémentaire et une gestion parfois complexe. Toutefois, l’obligation de mettre en place une mutuelle collective n’est pas sans contrepartie : les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux qui permettent d’alléger le coût de cette obligation. Malgré ses inconvénients, la mutuelle d’entreprise reste un atout majeur pour la protection sociale des salariés.

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