La souscription à une mutuelle pour petite entreprise

Les entreprises de moins de 50 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires sont également tenues de souscrire à une mutuelle collective, comme stipulé par les dispositions de la loi ANI. Heureusement, les compagnies d’assurance proposent désormais des formules sur mesure qui s’adaptent à votre structure et à vos besoins. En moyenne, pour les TPE, les cotisations coûtent environ 42 euros par salarié, dont la moitié est éligible à une déduction fiscale en tant que charge patronale si vous choisissez un contrat conforme. Combien coûte le contrat mutuelle pour le TPE ? Quels types de mutuelles doit l’employeur proposer et comment la mettre en place ?

La loi Fillon concerne les très petites entreprises (moins de 10 salariés), ainsi que les petites et moyennes entreprises qui comptent moins d’une cinquantaine de salariés. Dès qu’un dirigeant recrute un salarié, il doit lui proposer l’adhésion à ce régime obligatoire. Le choix de l’organisme assureur peut être décidé unilatéralement par l’employeur. Dans ce cas, la souscription ne prend pas beaucoup de temps. Toutefois, dans des cas rares, l’employeur pourrait intégrer ses salariés dans le choix de l’assurance santé du groupe via un accord collectif. Cela arrive notamment dans les structures avec une cinquantaine de personnes où il faut un temps de négociation avec le délégué syndical ou un référendum.

L’employeur prendra ensuite sa décision après concertation. Pour la mise en place de la couverture santé, la petite structure peut choisir la mutuelle qui lui convient. Si auparavant, les branches professionnelles désignaient l’organisme pour la complémentaire santé, dorénavant, le Conseil constitutionnel a censuré ces clauses. Les branches n’ont que la possibilité de recommander un assureur. Elles ne peuvent pas obliger l’entreprise à y adhérer.

Certaines très petites entreprises doivent vérifier si les garanties incluses dans leurs contrats sont conformes aux exigences légales. Si les garanties ne sont pas à la hauteur du panier de soins minimal, elles devront les réajuster pour conserver les bénéfices fiscaux relatifs au contrat responsable. Pour être sûr que l’offre du contrat respecte les bases de l’ANI, voici un rappel de quelques critères du contrat :

  • La prise en charge à 100% du ticket modérateur
  • La prise en charge à 100% du forfait journalier d’hospitalisation.
  • Le remboursement des prothèses dentaires à 125% du tarif conventionnel.
  • 100 euros par an de forfait optique tous les 2 ans pour une correction simple pour ceux qui doivent souvent changer leur correction de vue et pour les enfants, le délai est d’un an.

La plupart des assureurs proposent la mise à jour des garanties pour ne pas perdre leurs clients.

En tant que dirigeant d’une petite structure, l’employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation de la mutuelle collective. Il peut même choisir de payer la totalité de la cotisation si il le souhaite. En général, le dirigeant peut souscrire à une mutuelle qu’il a trouvée par le biais d’un comparateur de mutuelles en ligne, via son propre courtier d’assurance ou même auprès de sa banque. Avec la libéralisation du marché, les organismes offrant des prestations de couverture santé sont nombreux, mais la différence réside dans leurs coûts et leurs offres. Tout dépend en fait de la couverture, de l’âge moyen des salariés et de la négociation de l’employeur.

On parle de critères d’âge, car plus l’âge moyen des salariés est élevé, plus le coût du contrat augmente. Ce qui signifie que les très petites entreprises composées de jeunes paient moins que celles composées de salariés plus âgés. Le tarif moyen est compris entre 24 et 30 euros par mois. La mutuelle d’entreprise la moins chère serait aux alentours de 20 euros. Cette somme est à partager entre l’employeur et l’employé. Pour savoir le coût mensuel à payer pour le dirigeant, il faut diviser le montant par deux, pour une contribution patronale à moitié et multiplier ensuite par le nombre des effectifs dans l’entreprise. Notons que pour un contrat offrant des garanties plus larges, le tarif peut atteindre jusqu’à 150 euros. Il s’agit là d’une couverture d’un chef de famille ayant plusieurs enfants à charge et de l’ayant droit à couvrir. Toutefois, il faut savoir que la tarification de tous les contrats ne dépend pas uniquement de l’âge des salariés. Pour attirer les prospects, certaines assurances privilégient les tarifs de groupes.

Vu les garanties minimales imposées par la loi ANI, il est évident que le chef d’entreprise doit opter pour une complémentaire santé qui couvre l’ensemble de ces garanties. Après avoir consulté ses collaborateurs ou suite à une décision unilatérale, il doit choisir la mutuelle éligible aux exonérations sociales. Notons que la couverture de l’ayant droit n’est pas obligatoire dans le contenu de ce contrat. L’employeur n’est pas non plus tenu d’obtenir l’aval de ses salariés dans le choix de la mutuelle. Cependant, la concertation avec eux lui permet d’établir un bon climat relationnel. Il peut retrouver ce label de « contrat responsable » en comparant les mutuelles en ligne.

Il existe aussi des entités commerciales comme les sociétés d’assurances ou les institutions de prévoyance qui proposent ce type de prestations. Les points importants à retenir sont :

  • Le taux de remboursement qui doit compléter le ticket modérateur.
  • Les maladies prises en charge et celles exclues.
  • La prise en charge du forfait hospitalier et les franchises de remboursement sur les actes paramédicaux, le transport sanitaire.
  • La prise en charge ou non du forfait de 1 euro.
  • Les délais de carence (un détail important car le remboursement de traitement de maladies n’est pas pris en charge avant la fin de ce délai)
  • Le délai de remboursement ou les avantages de paiement (tiers payant…)
  • Les limites de la prise en charge : certaines complémentaires santé limitent le nombre de jours d’hospitalisation ou le nombre de consultations que l’adhérent peut faire.

Si l’employé est embauché dans un établissement proposant une mutuelle d’entreprise, il est généralement obligé d’y souscrire même si les offres ne lui conviennent pas. Cependant, il existe des cas de dispense d’affiliation qui concernent :

  • les salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure ou égale à 10% de la rémunération brute,
  • les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ( CSS ),
  • les employés qui disposent d’une mutuelle individuelle avant l’instauration de la mutuelle collective,
  • les salariés couverts en tant qu’ayant droit dans la mutuelle obligatoire collective de leur conjoint,
  • les employés qui travaillent dans plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, ils doivent justifier qu’ils sont déjà couverts par l’une de ces entreprises.

Actuellement, les TPE sont libres d’adopter la mutuelle collective de leur choix. Cependant, lors du choix, il est important que l’employeur soit attentif pour trouver la meilleure mutuelle, et les collaborateurs peuvent également être concernés en cas de referendum ou de ratification de la décision unilatérale de l’employeur.

Il faut avant tout chercher une mutuelle avec un contrat responsable et qui propose un panier de soins minimal. Il est aussi recommandé de réclamer le droit aux exonérations fiscales et sociales qui sont prévues par la loi en faveur des TPE.

Une bonne mutuelle santé pour les TPE doit proposer le remboursement des soins courants, incluant les consultations auprès des professionnels de santé généralistes et spécialistes, des analyses en laboratoire, des radiologies, et des spécialités pharmaceutiques. Les garanties de santé comprennent les soins hospitaliers et tous les frais y afférents (séjour, honoraires de chirurgien, des assistants, des anesthésistes, transports, forfait journalier, chambre particulière, forfait acte lourd, etc.). Les soins dentaires entrent également dans cette catégorie.

Concernant les services en ligne pour les TPE, l’employeur doit rechercher une mutuelle qui :

  • permet un remboursement immédiat de la sécurité sociale et de la mutuelle en une seule démarche appelée NOEMIE,
  • pratique le tiers payant généralisé,
  • dispose d’un espace sécurisé dédié aux TPE.

Même si vous dirigez une TPE, vous devez souscrire une mutuelle collective pour couvrir les dépenses et les besoins de santé de vos salariés. C’est aujourd’hui obligatoire pour toutes les entreprises.

Une couverture de base ANI

Si les garanties complémentaires peuvent être personnalisées en fonction de vos préférences et des besoins de vos salariés, une mutuelle pour TPE doit respecter le panier de soins minimum défini par l’ANI. Elle doit proposer une couverture à 100% des frais de soins dentaires et optiques, ce qui vous permettra aussi de déduire les cotisations de vos charges patronales par la suite.

Vous payez 50% des cotisations

Comme pour n’importe quel contrat d’assurance, celui pour la mutuelle santé TPE vous oblige à payer une cotisation mensuelle en échange des prises en charge. 50% de cette dernière sera prise en charge par l’entreprise. Les 50% restants seront à la charge de chaque salarié. Évidemment, si vous avez les moyens de tout prendre en charge, rien ne vous en empêche. Les cotisations de votre mutuelle collective varient en fonction des garanties proposées et de la formule que vous aurez choisie. Une simulation est disponible auprès des assureurs pour vous aider à faire le meilleur choix.

Une couverture qui ne s’arrête pas aux salariés

La souscription à une mutuelle collective est obligatoire pour les membres de votre équipe. Cependant, ils ne devraient pas hésiter à le faire. En effet, les avantages d’une telle couverture ne s’arrêtent pas à vos salariés. Les prises en charge s’étendent aussi aux membres de leur famille.

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