• Contrats collectifs : qu’est-ce que c’est ?
• Les différences entre un contrat collectif et un contrat individuel
• Les contrats collectifs sont-ils plus avantageux ?
• Cas de Dispense de la Complémentaire Santé Collective en Entreprise

En France, la Sécurité sociale rembourse une portion des frais médicaux. Les assurances complémentaires santé complètent ce remboursement en couvrant au moins une partie des coûts restants, que ce soit via un contrat de groupe ou un contrat individuel. Explorons ce concept plus en détail.

Contrats collectifs : qu’est-ce que c’est ?

Un contrat collectif d’assurance santé est une entente établie entre un assureur et un groupe de personnes, souvent via une entreprise ou une association. Contrairement aux contrats individuels, dans ce cas, c’est l’entité (entreprise ou association) qui sélectionne et négocie les termes du contrat.

Loi ANI et Obligations pour les Employeurs

Selon la loi ANI de 2016, les entreprises du secteur privé doivent fournir une assurance santé collective à leurs salariés. Cette loi impose plusieurs obligations aux employeurs :

• Instauration d’une mutuelle collective obligatoire : Bien que certains salariés puissent être exemptés de cette obligation sous certaines conditions, comme déjà être couvert par la mutuelle du conjoint ou être un apprenti, etc.
• Contribution aux cotisations : Les employeurs doivent financer au moins 50% des cotisations des salariés. Ils peuvent choisir de financer davantage, même jusqu’à 100%.
• Garanties minimales : Le contrat doit au moins couvrir :
  • Le ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursables
  • Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
  • Les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel
  • Les frais d’optique sur une base forfaitaire tous les deux ans, ou annuellement pour les enfants ou en cas de changement de prescription.
• Portabilité des garanties : En cas de départ d’un salarié, celui-ci peut maintenir sa couverture sous certaines conditions, comme ne pas avoir été licencié pour faute lourde et être éligible aux indemnités de Pôle emploi. La durée maximale de ce maintien est de 12 mois.

Le maintien des garanties via la portabilité de la mutuelle est gratuit pour l’ancien salarié et son entreprise.

Les différences entre un contrat collectif et un contrat individuel

Les tarifs et les garanties des complémentaires santé varient selon plusieurs critères, y compris le type de contrat : individuel ou collectif. Chacun de ces contrats présente des avantages, des inconvénients et des spécificités.

Qu’est-ce qu’un Contrat Collectif ?

Un contrat collectif est un accord de groupe entre trois parties : l’entreprise ou l’association (personne morale), l’assureur et l’assuré (qui peut être un salarié ou un adhérent). Ce type de contrat est généralement négocié et choisi par l’entité (entreprise ou association).

Définition du Contrat Individuel

Un contrat individuel est un accord bilatéral entre une personne physique (l’assuré) et une compagnie d’assurance. Ce type de contrat est souvent utilisé pour des assurances comme l’automobile et l’habitation. En ce qui concerne les complémentaires santé, il permet de couvrir des dépenses importantes mal remboursées par l’Assurance maladie, comme les frais dentaires ou hospitaliers. Ce contrat est facultatif mais très recommandé pour les personnes non salariées.

À qui s’adressent les Contrats Individuels ?

• Demandeurs d’emploi
• Étudiants
• Travailleurs non-salariés (TNS) et micro-entreprises
• Fonctionnaires
• Retraités

Les contrats collectifs sont-ils plus avantageux ?

Dans un contexte d’entreprise, les cotisations des salariés contribuent à financer les dépenses de santé. En revanche, dans un contrat individuel, le coût est entièrement à la charge de la personne assurée. Cela rend généralement les cotisations pour les contrats individuels plus élevées que pour les contrats collectifs en entreprise.

Principaux avantages d’un Contrat Collectif en Entreprise

• Contribution de l’employeur : Dans un contrat collectif, l’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations.
• Niveau de garantie : Les employés peuvent bénéficier d’un bon niveau de couverture, en fonction de ce que choisit l’employeur.
• Tarifs négociés : Grâce à la négociation entre l’employeur et la mutuelle, les salariés accèdent souvent à de meilleures prestations à un coût plus avantageux.

Cas de Dispense de la Complémentaire Santé Collective en Entreprise

Les salariés sont normalement tenus d’adhérer à la complémentaire santé collective de leur entreprise. Toutefois, la législation offre plusieurs exceptions qui permettent à certains salariés de ne pas y adhérer.

Cas de Dispense Légaux

• Mutuelle Individuelle : Si le salarié a déjà souscrit une complémentaire santé individuelle.
• Contrats de Courte Durée : Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission.
• Emploi à Temps Partiel ou Apprentissage : Si le salarié travaille à temps partiel ou est apprenti.
• Installation Récente du Dispositif : Si le salarié était déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du régime de complémentaire santé collective.

Procédure de Dispense

C’est au salarié de solliciter une dispense auprès de son employeur ou de l’assureur santé. L’entreprise doit ensuite vérifier que la demande entre bien dans l’un des cas de dispense légalement autorisés.