• Définition de la mutuelle d’entreprise
• Les divers objectifs d’une mutuelle d’entreprise
• Les exceptions à la mutuelle d’entreprise
• Les conditions d’effectivité d’une mutuelle de groupe
• Chefs d’entreprises, mettez-vous en conformité en souscrivant une mutuelle de groupe pour votre entreprise !

Disponibles auprès des entreprises d’assurance traditionnelles, les mutuelles d’entreprises, ou assurances collectives, sont en plein essor. Cette tendance s’explique par l’augmentation du nombre d’auto-entrepreneurs en France et par une modification de la loi. Désormais, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises. Zoom sur les utilités de l’assurance collective.

Définition de la mutuelle d’entreprise

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? Quelles sont les obligations des dirigeants envers leurs employés en termes de souscription et de cotisations ? Est-il obligatoire d’y adhérer ? Clarifions ces questions.

Une mutuelle tripartite
Dit simplement, la mutuelle d’entreprise est un contrat tripartite entre l’employeur, l’entreprise d’assurance et les bénéficiaires. D’où justement le titre de « mutuelle collective ». Ce n’est rien d’autre qu’une assurance santé prémium qui couvre les dépenses et les soins des employés de l’entreprise ainsi que de leurs familles.

À qui s’adresse la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise s’adresse aux TPE, PME et aux grandes entreprises. Comme susmentionnée, elle sera souscrite par les employeurs qui auront aussi la responsabilité de couvrir au moins 50 % des cotisations mensuelles. Le reste sera prélevé directement sur les salaires des employés. Mais certains cas peuvent faire exception. En effet, dans les grandes enseignes, les employeurs peuvent prendre en charge 100 % des cotisations pour la mutuelle.

Les différences entre la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santé individuelles
Dans les faits, la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santés individuelles sont les mêmes. Ce sont, comme susmentionné, des assurances santé. Néanmoins, les deux offres diffèrent en différents points :

Les cotisations :
Comme le nombre de bénéficiaires à prendre en charge est ici plus important, la mutuelle d’entreprise coutera plus cher en cotisations. Les entreprises d’assurances peuvent proposer notamment différentes formules pour les employeurs, et ce, en se basant sur la taille de la société, mais également sur les besoins, l’âge moyen et les catégories des salariés de l’entreprise. À savoir que la cotisation unique est généralement la formule choisie par les entreprises pour une facilité de gestion des mensualités et des offres.

La qualité des remboursements :
Selon les experts, la mutuelle d’entreprise proposerait une meilleure qualité de prise en charge. Ceci comprend aussi bien les soins que les consultations chez des spécialistes. Les mutuelles d’entreprises doivent respecter un panier de soins minimum réglementaire. Selon la loi, elles prendraient en charge 100 % des lunettes de vues, 100 % des prothèses dentaires et soins orthopédiques et une prise en charge plafonnée de tous les soins médicaux, les factures de médicaments, etc. Autrement dit, dans une mutuelle d’entreprise, les remboursements peuvent compléter les plafonds imposés par la SECU.

La hauteur de la couverture :
Selon toujours la nouvelle loi, la prise en charge de la mutuelle d’entreprise ne doit pas être en dessous de 35 % pour le remboursement des médicaments et des cures et de 40 % pour les soins et les consultations médicales en tout genre. Certains contrats peuvent même couvrir 80 % des frais de soins. Ce qui laissera aux bénéficiaires seulement 20 % de ticket modérateur à payer.

Les bénéficiaires :
Et bien évidemment, la principale différence entre la mutuelle d’entreprise et les complémentaires santés individuelles se trouve dans le nombre de bénéficiaires. Dans une couverture collective, les prises en charges s’étendent à tous les salariés de la société et à leurs familles. Et comme les besoins sont différents, il est dans ce cas impossible de personnaliser les offres.
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Les divers objectifs d’une mutuelle d’entreprise

Qu’est-ce qui distingue une mutuelle d’entreprise d’une mutuelle individuelle ? Quelles sont les spécificités de celle-ci ? Zoom sur les caractéristiques de cette assurance santé spécifique.

Une obligation sociale pour toutes les entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, les normes concernant les obligations sociales des entreprises ont changé. En effet, la souscription à une mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, peu importe leur taille. Ce n’est donc pas limité aux sociétés de plus de 11 salariés. La souscription à ce genre de convention est donc une simple application de la loi.

Une couverture santé prémium
Il s’agit d’une couverture santé premium qui permet bien évidemment de garantir une bonne prise en charge santé pour les salariés et tous les bénéficiaires, le tout, à moindre coût. La majorité des soins peuvent être couverts par la mutuelle d’entreprise, à l’exception de certains traitements non reconnus par la Sécurité Sociale.

Des soins de qualité et à moindre coût pour les bénéficiaires
Comme mentionné précédemment, le reste à charge pour les bénéficiaires, après remboursement de la Sécurité Sociale et de la mutuelle, peut varier entre 20 et 60 %. Tout dépend des soins et du contrat souscrit par l’employeur. Pour certains dispositifs médicaux notamment, une prise en charge jusqu’à 100 % est désormais possible. Autrement dit, la mutuelle d’entreprise peut permettre aux bénéficiaires d’accéder à des soins de meilleure qualité à des coûts réduits.

Pour améliorer la réputation de votre entreprise sur le marché
C’est un fait ! La disponibilité d’une mutuelle d’entreprise peut avoir un impact positif sur la réputation de votre entreprise sur le marché. Cela rassure les salariés qui peuvent en effet vanter les mérites de votre enseigne auprès de leur entourage. Ce qui peut améliorer votre image et attirer des talents.

Une cotisation réduite pour une mutuelle santé pour les salariés
Pour les salariés, les cotisations pour une mutuelle santé sont généralement plus faibles dans le cadre d’une assurance collective. Les employeurs ont l’obligation légale de prendre en charge au moins 50 % des cotisations. Dans certains cas, les employeurs peuvent décider de prendre en charge la totalité des cotisations, ce qui signifie que les salariés n’ont pas à payer de mensualité pour profiter des assurances proposées par leurs employeurs. Dans tous les cas, ce genre de prestation peut permettre de réduire les charges mensuelles du ménage.

Les exceptions à la mutuelle d’entreprise

Il existe quelques exceptions notables à l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Voici les principales :

Noter au préalable que la loi ANI impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Il n’y a donc pas d’exception pour les entreprises de moins de 11 personnes

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La complémentaire santé individuelle

Un salarié qui a déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sous certaines conditions. Ces conditions de dispense sont strictement encadrées par la loi et peuvent varier en fonction de la situation du salarié et de la date de souscription de sa complémentaire individuelle.

Les travailleurs indépendants et freelances

Les travailleurs indépendants et freelances ne sont pas concernés par l’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, sauf s’ils sont également salariés par une entreprise qui propose une telle couverture. Dans ce cas, ils peuvent avoir à choisir entre leur assurance individuelle et la mutuelle de l’entreprise.

Les congés parentaux et autres suspensions de contrat

Les salariés en congé parental ou en longue maladie, ainsi que ceux dont le contrat de travail est suspendu pour une autre raison, peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, mais ils ne sont pas obligés de le faire. La décision dépend de l’entreprise, qui peut choisir de maintenir ou non la couverture durant ces périodes de suspension du contrat de travail.

Les conditions d’effectivité d’une mutuelle de groupe

Pour qu’une mutuelle de groupe soit effective, plusieurs conditions légales doivent être respectées. Voici ces conditions expliquées de manière plus claire et précise :

• Un accord formel entre l’employeur et les salariés doit être conclu. Cet accord peut prendre plusieurs formes : un accord d’entreprise, une décision unilatérale de l’employeur ou un référendum organisé par l’employeur.
• En cas d’accord d’entreprise, la convention ou l’accord collectif doit être négocié avec les représentants du personnel. Une fois conclu, cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
• Si l’employeur décide d’imposer la mutuelle de groupe par référendum, celui-ci doit être validé par au moins la majorité des salariés.
• La décision unilatérale de l’employeur doit être formalisée dans un écrit (souvent une circulaire) qui doit être remis à chaque salarié. C’est un document essentiel car il sert de preuve en cas de litige.
• Quelle que soit la forme de l’accord, celui-ci doit stipuler la réciprocité des intérêts, c’est-à-dire que la mutuelle de groupe doit bénéficier à la fois à l’employeur et aux salariés.
• L’adhésion à la mutuelle de groupe doit être obligatoire pour tous les salariés, sauf exceptions prévues par la loi. Les catégories de salariés qui sont couverts par la mutuelle (cadres, non cadres, etc.) doivent être définies de manière objective.
• L’adhésion ne doit pas tenir compte de critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, l’état de santé, le temps de travail, la nature du contrat de travail ou l’ancienneté du salarié.
• Enfin, l’adhésion à la mutuelle de groupe doit aussi être possible pour les salariés temporaires, les salariés à temps partiel et les salariés multi-employeurs, sauf s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire.

Chefs d’entreprises, mettez-vous en conformité en souscrivant une mutuelle de groupe pour votre entreprise !

Selon la loi Fillon, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre en place une mutuelle d’entreprise. Voici les points clés à considérer :

• La prévoyance collective, un régime à cotisation moindre qui bénéficie à tous les salariés, doit être mise en place au sein de votre entreprise.
• En optant pour ce régime de prévoyance collective, votre entreprise peut voir le montant des impôts sur les bénéfices réduit.
• Les détails concernant la mise en place du régime de prévoyance collective peuvent être pris en charge par votre expert comptable.

Il y a également des normes à respecter lors de l’adhésion à une mutuelle de groupe :

Le panier de base ANI

Une couverture collective doit respecter le panier de base ANI pour être éligible à une réduction fiscale. Cette mutuelle d’entreprise responsable pourra être déduite de vos charges patronales. Les couvertures d’un panier de base ANI incluent généralement les soins dentaires et optiques.

Prise en charge d’au moins 50% des cotisations mensuelles

Dans le cadre d’une assurance d’entreprise, vous devez payer au moins 50% des cotisations mensuelles. Certains employeurs peuvent même aller jusqu’à 100% selon leurs possibilités financières. Il est conseillé de comparer les offres d’assurance avant de souscrire.

Choix de l’assurance

Le choix de l’assurance est crucial. La qualité de l’accompagnement et le coût des primes peuvent varier considérablement d’un assureur à un autre. L’utilisation de comparatifs en ligne peut vous aider à trouver la meilleure offre pour votre entreprise.