Mutuelle collective fonction publique d’état – IDCC 5003

Il est important de préciser que les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires de la fonction publique d’État, ainsi que les agents titulaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ne sont pas soumis aux conventions collectives de travail. Ces conventions collectives concernent uniquement les salariés du secteur privé et ne s’appliquent pas aux personnels rattachés à une administration de la fonction publique. Par conséquent, l’IDCC 5003 mentionné ne correspond pas à une convention collective de la fonction publique d’État.

Contrairement aux employés du secteur privé, la situation des fonctionnaires est définie par des textes législatifs et réglementaires, et non par des contrats de travail. La loi du 11 janvier 1984 encadre spécifiquement la fonction publique d’État, tout en permettant aux fonctionnaires d’influencer la détermination de leurs conditions de travail.

Les dispositifs de prévoyance collective viennent s’ajouter aux prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale. Bien que les fonctionnaires ne soient pas régis par une convention collective, les organismes publics peuvent proposer une couverture mutuelle, respectant les principes de l’Accord National Interprofessionnel, à partir du premier salarié. Les tarifs de ces mutuelles peuvent varier de 18 euros à 150 euros par mois par salarié, selon plusieurs facteurs tels que l’âge moyen des salariés, le niveau de garanties, entre autres. La contribution de l’employeur à ces cotisations est exempte de charges sociales. Pour sélectionner la mutuelle la plus adaptée, il est recommandé aux employeurs de utiliser un comparateur de mutuelle santé collective en ligne.

Tarifs des soins médicaux pour la fonction publique d’État

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – fonction publique d’état

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – fonction publique d’état

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fonction publique d’état

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants : Les travailleurs non-salariés opérant dans le secteur privé et associés à la fonction publique ont droit à des remboursements pour frais médicaux et à des indemnités journalières en cas de maladie, pour pallier toute perte de revenus. Il est recommandé à chaque TNS d’effectuer une recherche approfondie pour sélectionner une mutuelle santé adaptée.

Seniors retraités anciens salariés : Les salariés des secteurs privés en retraite peuvent calculer leur indemnité de départ basée sur des dispositions antérieures, à moins qu’ils ne préfèrent le régime général. Ils peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle collective en assumant les cotisations. Pour ceux qui recherchent une couverture plus complète, envisager une nouvelle mutuelle senior est une option judicieuse.

Entreprises : Les organismes privés liés à l’administration publique doivent adhérer aux directives spécifiques, en choisissant les dispositions de couverture santé les plus adaptées pour leurs employés, conformément à la législation en vigueur et aux besoins spécifiques de leur personnel.

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