Mutuelle collective industrie sérigraphie et impression numérique – IDCC 0614

La convention collective de l’industrie de la sérigraphie et de l’impression numérique, identifiée par l’IDCC 0614, émerge de la fusion de conventions collectives spécifiques au secteur, notamment :

  • La Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes – IDCC 614, et
  • La Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques – IDCC 184.

Cette unification, effectuée sous l’arrêté du 23 janvier 2019 et publiée au JORF n°0026 du 31 janvier 2019, couvre les relations de travail à travers la France et les DOM pour les salariés et les professionnels de la sérigraphie, y compris ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, cadres, ingénieurs, ainsi que les dirigeants d’entreprises opérant dans ce secteur.

Les parties prenantes de cette convention, du côté patronal, ont été représentées par la Chambre syndicale de la sérigraphie française. Côté organisations salariales, la représentation incluait diverses entités syndicales, affirmant l’engagement des deux parties à promouvoir le bien-être et la protection des travailleurs dans ce domaine d’activité spécifique:

  • la Fédération française des travailleurs du livre C.G.T.,
  • le Syndicat national des cadres et techniciens du livre C.G.T.,
  • le Syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T.,
  • la Fédération national des syndicats chrétiens du livre papier C.F.D.T.,
  • la Fédération Force ouvrière du livre F.O.

Il est important de noter que la structure de la convention collective de l’industrie de la sérigraphie et de l’impression numérique est organisée en plusieurs sections clés : une annexe I pour les ouvriers, une annexe II pour les employés, et une annexe III pour les cadres et agents de maîtrise.

Les organisations patronales signataires de cette convention collective ont adhéré aux dispositions du décret du 10 septembre 2014, établissant la couverture minimale obligatoire que chaque employeur doit offrir à ses salariés depuis 2016. Cela inclut un panier de soins de base. L’employeur a la latitude de choisir l’assureur qui administrera le régime conventionnel de prévoyance et le régime de frais de santé pour ses employés. Il existe des cas où certains salariés peuvent être exemptés de l’obligation de souscrire à la mutuelle santé collective de l’industrie de la sérigraphie et de l’impression numérique, grâce à des dispositions spécifiques permettant une dispense d’adhésion. Pour sélectionner la meilleure offre de mutuelle santé, il est recommandé aux employeurs de faire usage d’un comparateur de mutuelle santé entreprise.

La mutuelle santé collective pour l’industrie de la sérigraphie et de l’impression numérique, régie par la convention collective 0614, présente des tarifs qui oscillent entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ces coûts sont influencés par plusieurs facteurs déterminants comme l’âge moyen des salariés adhérents, la localisation géographique de l’entreprise, et le niveau des garanties sélectionnées. Cette structure tarifaire permet d’adapter la couverture aux besoins spécifiques des employés tout en garantissant un accès équitable aux soins de santé essentiels.

L’employeur est tenu de contribuer au moins à 50% du coût de la mutuelle, ce qui allège le fardeau financier pour les salariés et renforce le bien-être au sein de l’entreprise. Cette contribution est également avantageuse d’un point de vue fiscal, étant exempte de charges sociales. Une participation forfaitaire qui est à 2€ actuellement contribue à maintenir les coûts à un niveau accessible pour tous les employés. Pour des informations supplémentaires sur les taux de remboursement des mutuelles santé, nous vous invitons à consulter notre site web.

Tarifs des soins médicaux convention collective – industrie sérigraphie et impression numérique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – industrie sérigraphie et impression numérique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – industrie sérigraphie et impression numérique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – industrie sérigraphie et impression numérique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) actifs dans l’industrie de la sérigraphie et de l’impression numérique ont droit à des remboursements pour les frais médicaux et à des indemnités journalières en cas de maladie invalidante, compensant ainsi leur perte de revenus. Il est crucial pour ces professionnels de choisir une mutuelle TNS qui répond spécifiquement à leurs besoins.

Seniors retraités anciens salariés
Dans le cadre de la mutuelle Collective Santé de l’industrie sérigraphie et impression numérique, les seniors retraités peuvent bénéficier de la portabilité des droits, sous certaines conditions. Opter pour une mutuelle santé adaptée aux seniors leur assure des garanties et des remboursements ajustés à leur situation.

Entreprises
Les entreprises relevant de la convention collective nationale (CCN/IDCC) 0614 sont encouragées à utiliser un comparateur en ligne pour évaluer différentes offres de mutuelle santé. Une fois la mutuelle santé et prévoyance mise en place, il est impératif de distribuer une notice d’information à tous les employés concernés par le contrat. Toute modification apportée au contrat de mutuelle collective doit être communiquée aux salariés, assurant ainsi leur pleine connaissance des garanties qui leur sont offertes.