• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0438 – Convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0438
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

La convention collective nationale des personnels des sociétés d’assurances, spécifiquement pour les échelons intermédiaires, est un accord fondamental dans le secteur des assurances en France. Signée initialement le 13 novembre 1967, elle a été le fruit d’une collaboration entre la Fédération Française des Sociétés d’Assurances et diverses organisations syndicales représentatives, dont :

• Le Syndicat national des inspecteurs du cadre et attachés de production des sociétés d’assurances (CFDT-CFTC),
• Le Syndicat chrétien des inspecteurs du cadre et des intermédiaires de production de l’assurance (CFTC),
• Le Syndicat national des contrôleurs organisateurs et assimilés de l’assurance (CGC),
• Le Syndicat national des cadres de l’assurance (CGT),
• Le Syndicat national des producteurs de l’assurance et de capitalisation “Force Ouvrière”.

Depuis sa signature, cette convention a subi plusieurs mises à jour significatives, notamment le 27 mars 1972 et le 17 juillet 1975, pour s’adapter aux évolutions du secteur et aux besoins des salariés. L’adhésion de l’UNSA le 22 mai 2006 a marqué un tournant, renforçant la représentativité syndicale au sein de cette convention. Dotée de l’identifiant IDCC 0438, elle continue de jouer un rôle crucial dans la régulation des relations de travail au sein des sociétés d’assurances, en mettant l’accent sur les droits et les devoirs des employés et des employeurs, tout en œuvrant pour un environnement de travail équitable et respectueux.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0438 – Convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Conformément à la loi de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il est impératif pour l’employeur de fournir une mutuelle santé obligatoire à l’ensemble de ses salariés, couverture qui doit au minimum correspondre au panier de soins défini. Pour le personnel des sociétés d’assurances relevant des Échelons Intermédiaires IDCC 0438, la mise en œuvre de cette mutuelle santé et prévoyance par l’employeur est obligatoire pour tous les salariés, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, stages, etc.). Il est important de noter que les entreprises opérant dans le secteur des assurances sont sujettes à un accord de branche spécifique, les obligeant à respecter les minima légaux de remboursement des frais de santé pour leurs salariés. Toutefois, elles bénéficient d’une totale liberté pour sélectionner la mutuelle d’entreprise qui leur semble la plus appropriée. Un employeur relevant de la convention CCN/IDCC 0438 a la possibilité d’utiliser un comparateur en ligne pour choisir la mutuelle santé adéquate.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0438

Dans le cadre des mutuelles d’entreprise pour le personnel des sociétés d’assurances relevant des Échelons Intermédiaires, l’employeur est tenu de contribuer au financement des cotisations pour les ayants droit des salariés, lorsque l’adhésion de ces derniers est rendue obligatoire par l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursements optique convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursements dentaire convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non salariés (TNS), y compris les dirigeants d’une société d’assurances relevant des Échelons Intermédiaires, ont droit à une couverture maladie personnelle. Cette protection inclut les indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Il est crucial pour les TNS de comparer les mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de sélectionner l’offre la plus adaptée à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés
Lors d’un départ volontaire à la retraite, les seniors peuvent choisir entre rester sous le régime de la convention collective des sociétés d’assurances des Échelons Intermédiaires ou opter pour le régime général. Les seniors bénéficient de la portabilité des droits de leur mutuelle collective sous certaines conditions. Il est recommandé de choisir une mutuelle senior pour ceux qui souhaitent résilier leur mutuelle d’entreprise à la retraite.

Entreprises
Une entreprise relevant de la convention collective des sociétés d’assurances des Échelons Intermédiaires est tenue de financer au moins 50% de la prime de mutuelle de ses salariés et de leurs ayants droit. Cette contribution patronale est exemptée de charges sociales et peut être déduite du résultat fiscal de l’entreprise. Le non-respect de cette obligation peut exposer l’entreprise à un risque prud’homal.