• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0707 – Convention collective transformation des papiers cartons cadres
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0707
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective transformation des papiers cartons cadres

La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, signée le 21 décembre 1972, représente un cadre réglementaire fondamental pour les acteurs du secteur. Avec l’Avenant n° 8 du 27 avril 2016 à l’accord professionnel du 22 novembre 2006, concernant les salaires au 1er avril 2016 et étendu par arrêté du 16 septembre 2016 (JORF 24 septembre 2016), cette convention, identifiée sous l’IDCC 0707, établit des directives précises pour les entreprises relevant de son champ d’application. Ces dernières sont tenues de fournir à leurs employés une protection sociale complémentaire surpassant les garanties de base offertes par la Sécurité sociale. Les conditions de cette couverture, y compris le montant minimal de la cotisation et la répartition des charges entre employeur et salariés, ont été soigneusement négociées pour assurer un niveau de protection optimale. Cela inclut des accords sur les prestations de santé essentielles, visant à garantir que tous les salariés bénéficient d’un soutien adéquat en matière de santé et de prévoyance, soulignant l’engagement des parties signataires à promouvoir le bien-être des travailleurs dans cette branche d’activité.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0707 – Convention collective transformation des papiers cartons cadres

Les organisations patronales étaient représentées par UNIDIS lors de la signature de la convention, tandis que les organisations syndicales des salariés comprenaient la FILPAC CGT, la FCE CFDT, la FFSCEGA, et la FG FO construction. Les signataires ont exprimé leur volonté de cultiver entre eux des relations marquées par l’estime mutuelle, inspirée par le sens des responsabilités professionnelles, la solidarité et la loyauté envers les entreprises. Cette convention vise principalement à réguler les questions économiques et sociales entre employeurs et salariés dans le secteur.

En effet, au sein de cette convention IDCC 0707, les organisations patronales de la transformation des papiers cartons ont établi un régime de frais de santé dédié à tous leurs cadres en collaboration avec AG2R Prévoyance, agissant en tant qu’assureur du régime de prévoyance conventionnel. Ce régime de frais de santé, spécifiquement conçu pour la profession, offre des garanties adaptées et négociées pour répondre aux besoins du secteur. Pour sélectionner le contrat de mutuelle santé le plus adapté, il est recommandé aux employeurs d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Il est obligatoire pour l’employeur de fournir aux salariés une notice d’information détaillée sur la mutuelle santé, notice fournie par l’organisme assureur. Cette notice a pour but d’expliquer de manière transparente les garanties offertes, les modalités d’application, les exclusions éventuelles, et résume les démarches à suivre en cas d’accident ou de maladie. Tout changement concernant les garanties doit être communiqué aux salariés, qui ont le droit de demander réparation en cas de préjudice.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0707

Pour les cadres percevant un salaire inférieur, des mesures de solidarité spécifiques financées par la branche sont mises en place, telles que l’aide au paiement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces cadres peuvent aussi profiter d’une réduction de 5% sur leur cotisation et accéder à de nouvelles garanties, incluant des soins sans reste à charge conformément à la réforme 100% Santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursements optique convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursements dentaire convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transformation des papiers cartons cadres

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective transformation des papiers cartons cadres

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non salariés (TNS) opérant dans le secteur de la transformation des papiers et cartons cadres peuvent, en cas d’arrêt maladie, prétendre à des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenu. Il est important de noter que le montant de ces indemnités varie en fonction des revenus antérieurs et des spécificités de chaque caisse de retraite. Pour sécuriser leur couverture santé et optimiser les indemnisations, les TNS sont encouragés à comparer et sélectionner avec soin leur mutuelle santé, une démarche facilitée par l’utilisation de services en ligne comme trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés
Les retraités ont la possibilité de bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective de leur entreprise sous conditions spécifiques. Cependant, il est souvent conseillé de souscrire à une mutuelle senior adaptée, permettant de bénéficier de garanties supplémentaires non couvertes par le contrat collectif de l’entreprise, pour assurer une protection optimale pendant la retraite.

Entreprises
Les entreprises actives dans le secteur de la transformation des papiers et cartons cadres sont régies par la convention collective spécifiée sous l’IDCC 0707. Il est de la responsabilité de chaque employeur de sélectionner une mutuelle santé collective qui réponde au mieux aux besoins de ses salariés, garantissant ainsi une couverture adéquate et conforme aux exigences conventionnelles.