Mutuelle convention collective entretien forestier de Gascogne – IDCC 8723

L’affichage de la convention collective au sein des entreprises est une exigence légale pour tous les employeurs en France. Cet affichage doit refléter les spécificités réglementaires associées au domaine d’activité de l’entreprise. La Convention collective entretien forestier de Gascogne, identifiée par l’IDCC 8723, est un exemple parmi les nombreux textes réglementaires destinés à régir les conditions de travail spécifiques à un secteur.

Applicable aux différents professionnels des métiers de l’entretien forestier, la Convention collective entretien forestier de Gascogne (IDCC 8723) ne limite pas explicitement la liste des métiers concernés. Les entreprises doivent se référer aux codes d’identification attribués par la DNS pour déterminer leur éligibilité. Cette convention précise en détail les droits et obligations des travailleurs, notamment en matière de salaires, de prévention sociale, et d’autres avantages. Elle souligne particulièrement la nécessité pour les employeurs de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, en adéquation avec les exigences du panier de soins ANI.

La mutuelle santé relevant de la Convention collective d’entretien forestier de Gascogne (IDCC 8723) assure une couverture exhaustive des frais de santé, sans exigence de seuil minimal de paiement. L’employeur a la liberté de choisir la formule et l’assureur, mais la couverture doit inclure les soins dentaires et optiques en totalité, les dépenses hospitalières, les coûts des médicaments, et les consultations, y compris les dépassements d’honoraires. Cette approche globale vise à offrir une sécurité maximale aux employés. Actuellement, une participation forfaitaire de 2€ est requise pour chaque acte médical, renforçant la gestion des dépenses de santé. Pour plus d’informations détaillées sur les frais médicaux et les taux de remboursement, il est conseillé de consulter des ressources spécialisées. Ces outils sont cruciaux pour aider les employeurs et les salariés à comprendre les nuances des tarifications et à planifier efficacement leurs couvertures de santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – entretien forestier de Gascogne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – entretien forestier de Gascogne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – entretien forestier de Gascogne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – entretien forestier de Gascogne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants : Pour les travailleurs indépendants, la souscription à une mutuelle santé collective n’est pas requise, constituant ainsi une exception notable. Dans le cas d’entreprises constituées exclusivement de dirigeants, il est possible d’opter pour une mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié). Toutefois, il est important de noter que les garanties offertes diffèrent et qu’il pourrait être avantageux de considérer les modèles adoptés par les grandes entreprises pour une couverture optimale.

Seniors retraités anciens salariés : Les salariés envisageant la retraite doivent notifier leur employeur au moins six mois avant la date prévue de départ, afin de bénéficier pleinement des dispositions prévues par l’entreprise. Cette période de préavis est distincte de celle requise pour les notifications de départ. Il est essentiel de souligner que, grâce à la loi Evin, les retraités peuvent continuer à jouir des avantages de leur mutuelle d’entreprise. Si cela ne s’applique pas, il est conseillé de se tourner vers une mutuelle senior adaptée à leurs nouveaux besoins.

Entreprises : Il demeure une obligation pour l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation mensuelle de l’assurance santé de ses employés, le reste étant déduit du salaire des salariés. Cette répartition souligne l’importance de comparer les différentes offres de mutuelle avant de s’engager. Depuis 2013, les entreprises ne sont plus tenues de suivre une convention collective imposant une mutuelle spécifique, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux employeurs dans le choix de l’assurance santé.