Mutuelle convention collective ETAR Bretagne – IDCC 8532

La Convention collective ETAR Bretagne – IDCC 8532, signée en 1991 par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs du secteur agricole de Bretagne, établit un cadre légal pour toutes les entreprises opérant dans ce domaine. Elle assure une protection accrue aux salariés en imposant aux employeurs le respect de normes essentielles, comme la représentation syndicale et la souscription obligatoire à une mutuelle de santé. Les politiques internes et les conditions de travail au sein des sociétés agricoles bretonnes sont influencées par cette convention, qui aborde des points tels que les horaires de travail, la rémunération, et la gestion des heures supplémentaires. Il est obligatoire pour les entreprises adhérentes d’afficher la convention dans un lieu accessible, faute de quoi elles encourent des sanctions.

La Convention collective ETAR Bretagne – IDCC 8532 offre une couche supplémentaire de sécurité aux salariés, en mandatant le respect de standards fondamentaux par les employeurs, notamment en termes de représentation syndicale et d’adhésion à une mutuelle de santé. Les directives internes et les conditions de travail dans les entreprises agricoles bretonnes tirent leurs fondements de cette convention, incluant les horaires de travail, la rémunération, et la reconnaissance des heures supplémentaires. Il est essentiel pour les entreprises qui souscrivent à cette convention de l’exposer clairement dans leurs locaux. En outre, les salariés peuvent enrichir leur couverture par des garanties supplémentaires à un coût réduit, bénéficiant aussi d’avantages fiscaux. Pour l’employeur, sélectionner la meilleure offre devient plus aisé grâce à l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé d’entreprise.

La convention collective 8532 dicte des tarifications spécifiques pour les soins médicaux, essentielles pour les employeurs et les salariés du secteur agricole de Bretagne. Ce document détaille les remboursements et les conditions de couverture que les mutuelles santé doivent offrir, assurant une protection complète adaptée aux exigences physiques et environnementales uniques à l’agriculture. Il est crucial que les travailleurs et les gestionnaires comprennent ces tarifications pour optimiser les avantages de leur couverture santé. L’utilisation d’un comparateur de frais médicaux et de taux de remboursement est fortement recommandée pour évaluer l’adéquation des plans proposés avec les besoins spécifiques du secteur. En outre, une participation forfaitaire de 2€ pour chaque acte médical contribue aux frais personnels, soulignant la nécessité d’une gestion financière attentive des dépenses de santé par les salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – ETAR Bretagne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation médecin généraliste 30 € 17,50 € 10,50 €
Médecin Traitant (Consultation longue) 60 € 37 € 21 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale Entre 15% et 100% des frais réels Remboursé du reste à charge
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc.) 50 €/séance 0 € sauf exception certaines médecines douces pratiquées par un médecin conventionné Suivant garanties proposées par la mutuelle d’entreprise

 

Montants des remboursements optique convention collective – ETAR Bretagne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – ETAR Bretagne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ETAR Bretagne

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Il est conseillé aux travailleurs non-salariés (TNS) de procéder aux démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié adapté à leurs besoins. Le régime fiscal avantageux Madelin permet aux TNS dirigeants de bénéficier de tarifs préférentiels, optimisant ainsi leur couverture santé tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs.

Seniors retraités anciens salariés
Pour les seniors retraités, maintenir leur mutuelle santé collective est un droit. Néanmoins, il est crucial d’envisager la recherche d’une nouvelle mutuelle senior pour bénéficier de garanties supplémentaires non incluses dans le contrat de mutuelle d’entreprise précédent. Cette étape est essentielle pour adapter la couverture aux changements de besoins de santé avec l’âge.

Entreprises
La Convention collective ETAR Bretagne – IDCC 8532, mise à jour en 2022, reste pleinement en vigueur. Elle continue de s’appliquer aux entreprises offrant des services agricoles et ruraux en Bretagne. Ce texte fixe des standards pour tous les employés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, assurant une protection uniforme et complète en matière de droits et de couvertures de santé conformément aux dernières législations.