• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1671 – Convention collective maisons d’étudiants
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1671
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective maisons d’étudiants

La convention collective dédiée aux maisons d’étudiants, identifiée par l’IDCC 1671, a été formalisée le 27 Mai 1992 et étendue par arrêté ministériel le 20 Août 1993, publié dans le JORF du 29 Septembre 1993. Les signataires de cette convention incluent, pour les employeurs, l’Union nationale des maisons d’étudiants (UNME), et pour les salariés, des organisations telles que la CFDT, la CFTC, et FO.

Cette convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés au sein d’organismes tels que les foyers, maisons, et résidences d’étudiants principalement sur le territoire métropolitain et les DOM. Les établissements gérés directement par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ou les collectivités locales ne sont pas couverts par cette convention.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1671 – Convention collective maisons d’étudiants

La dernière actualisation significative de cette convention a eu lieu le 16 Juillet 2021, abordant des thèmes tels que la réévaluation du salaire, spécifiquement la valeur du point, et des ajustements relatifs au congé parental et à la maternité.

Conformément à la convention, l’instauration d’une mutuelle santé pour les employés des maisons d’étudiants IDCC 1671 est une obligation pour l’employeur. Il est à noter que les établissements du secteur doivent se conformer à un accord de branche spécifique, garantissant ainsi le respect des minimums légaux de remboursement des frais de santé. AG2R LA MONDIALE et l’OCIRP ont été désignées par la branche pour assurer la gestion de ce régime de prévoyance.

Depuis le 13 Juin 2013, les établissements bénéficient d’une plus grande autonomie dans le choix de leur mutuelle d’entreprise, une liberté accordée à la suite de l’évolution de la législation concernant les accords de branche. Avant toute souscription, l’employeur a la possibilité de consulter un outil de comparaison de mutuelle santé collective en ligne.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1671

Dans le cadre des mutuelles santé des maisons d’étudiants, l’employeur est tenu de contribuer au financement des cotisations pour les ayants droit des salariés, lorsque leur adhésion est rendue obligatoire par l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – maisons d’étudiants

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective maisons d’étudiants

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS), y compris ceux agissant en tant que dirigeants au sein des maisons d’étudiants, disposent d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils ont droit à des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas d’arrêt de travail dû à une maladie invalidante ou un accident. Il est essentiel de comparer les offres de mutuelle pour travailleur non-salarié afin de sélectionner celles qui correspondent le mieux à leurs besoins.

Seniors retraités anciens salariés

Lors du départ volontaire à la retraite, les employés des établissements relevant de la convention collective des maisons d’étudiants peuvent choisir entre maintenir les couvertures prévues par les dispositions antérieures de la convention collective ou opter pour le régime général. La mutuelle santé collective d’une maison d’étudiants offre la possibilité de portabilité des droits sous certaines conditions. Il est recommandé de souscrire à une mutuelle senior pour ceux désirant résilier leur mutuelle d’entreprise après le départ à la retraite.

Entreprises

Les établissements relevant de la convention collective IDCC 1671 doivent financer au moins 50% de la cotisation de la mutuelle de leurs salariés et de leurs ayants droit. Cette contribution patronale est exemptée de charges sociales et est déductible du résultat imposable de l’entreprise. Un manquement à cette obligation expose l’entreprise à des risques prud’homaux.