• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2972 – Convention collective navigation libre
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2972
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective navigation libre

La convention collective nationale pour le personnel sédentaire des entreprises de navigation a été signée à Paris le 14 septembre 2010 et étendue par arrêté du 28 novembre 2011, publié au JORF le 30 novembre 2011. Elle porte l’identifiant IDCC 2972, avec les Armateurs de France et diverses organisations syndicales des salariés comme signataires, y compris :

• la Fédération des employés et cadres CGT-FO,
• l’Union fédérale maritime CFDT,
• le Syndicat national de l’encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC,
• le Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2972 – Convention collective navigation libre

Cette convention couvre les salariés sédentaires des entreprises de navigation françaises, engagés dans l’exploitation de navires commerciaux ou les services maritimes spécifiques. Elle établit les conditions de travail, de santé et de prévoyance pour le personnel, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Un régime de prévoyance est défini pour protéger les employés en cas de maladie, d’accident de travail ou d’invalidité, permettant une couverture complémentaire par un organisme assureur choisi par l’entreprise. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et les employés. Pour sélectionner l’assureur le plus adapté, l’utilisation d’un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne peut s’avérer utile.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2972 pour l’année 2025

La tarification des soins médicaux dans le cadre de la convention collective 2972 inclut non seulement l’assurance maladie mais aussi une assurance décès-invalidité pour tous les salariés, soulignant ainsi l’importance de la protection sociale étendue dans le secteur. Conformément à la loi ANI du 11 janvier 2013, les employeurs doivent fournir une mutuelle santé obligatoire, qui couvre au moins le panier de soins minimum requis. Cette obligation inclut une participation forfaitaire actuelle de 2€ sur certains actes, ajustant directement les dépenses pour les bénéficiaires. Pour une analyse approfondie des options et des niveaux de remboursement offerts par différentes mutuelles, veuillez consulter les taux de remboursement des mutuelles.

Tarifs des soins médicaux convention collective – navigation libre

Montants des remboursements optique convention collective – navigation libre

Montants des remboursements dentaire convention collective – navigation libre

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – navigation libre

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective navigation libre

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) actifs dans le secteur de la navigation libre peuvent obtenir le remboursement de frais médicaux spécifiques et des indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Ces indemnités sont ajustées en fonction du revenu et de la caisse de retraite de l’individu. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleurs non-salariés est recommandée pour évaluer les différentes garanties disponibles.

Seniors retraités anciens salariés

Les entreprises de navigation garantissent la continuité du régime de prévoyance pour leurs anciens employés sédentaires. Selon les normes de portabilité des droits, ces entreprises doivent offrir au personnel sédentaire navigant retraité, éligible à une indemnisation par le régime d’assurance chômage, la possibilité de maintenir leur couverture de prévoyance suivant les conditions établies. Le personnel navigant sédentaire a également la possibilité de renoncer à ce droit. Avant le départ à la retraite, il est crucial pour le senior de décider s’il conserve sa mutuelle d’entreprise ou s’il opte pour une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise de navigation employant du personnel sédentaire est obligée, selon les dispositions légales ou réglementaires, de contribuer au financement des activités sociales et culturelles organisées par le comité d’entreprise. Ces entreprises doivent également instaurer une mutuelle santé collective, conformément aux termes de la convention collective IDCC 2972. Il revient à l’employeur de sélectionner le contrat de mutuelle santé collective le plus approprié pour l’ensemble de ses salariés.