Mutuelle convention collective pêche de loisir – IDCC 3203

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, signée le 22 juin 2013 et identifiée par l’IDCC 3203, a été conclue entre plusieurs parties :

  • La SNSAPL a représenté les organisations patronales,
  • Les salariés ont été représentés par l’UNSA Sport 3S, la FGA CFDT, la SNCEA CFE-CGC, la FNAF CGT, la FEETS FO, et la CFTC-Agri.

La souscription à une mutuelle santé collective devient obligatoire dès le premier salarié pour les organismes relevant de la CCN/IDCC 3203 de pêche de loisir. La sélection de cette mutuelle doit se conformer aux exigences de la convention collective, sans obligation de suivre d’autres minimums que ceux dictés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Les employeurs ont la possibilité de comparer et de choisir les offres les plus appropriées pour leur structure via un comparateur de mutuelle santé collective en ligne.

Un accord de branche a été établi par les partenaires sociaux pour mettre en place une mutuelle au profit de tous les salariés du secteur. AG2R LA MONDIALE a été recommandé pour la gestion de ce régime de frais de santé, en raison de son expertise et de la qualité de ses offres, bien que sa sélection ne soit pas obligatoire.

Les coûts de la mutuelle santé dédiée au secteur de la pêche de loisir varient grandement, de 25 euros à plus de 200 euros mensuels par salarié, en fonction de nombreux facteurs tels que l’âge moyen des salariés, la localisation de l’entreprise, la base de cotisation (individuelle, familiale, couple, ou unique), ainsi que le niveau de couverture souhaité.

Il est impératif que l’employeur prenne en charge au moins 50% de la prime de mutuelle santé des salariés. Cette contribution patronale est exonérée de charges sociales et peut être déduite du résultat imposable de l’entreprise. La mutuelle sélectionnée est également tenue d’afficher clairement les remboursements des frais médicaux pour garantir l’information complète des salariés avant leur adhésion.

Tarifs des soins médicaux convention collective – pêche de loisir

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – pêche de loisir

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – pêche de loisir

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – pêche de loisir

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants
Les travailleurs non-salariés (TNS) actifs dans le secteur de la pêche de loisir bénéficient de remboursements pour les frais médicaux et peuvent recevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus en cas de maladie invalidante. Le montant des indemnités dépend des revenus antérieurs. Pour identifier le contrat offrant les garanties les plus avantageuses, l’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non-salarié est recommandée.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés du secteur de la pêche de loisir et de protection du milieu aquatique est calculée selon les termes de la convention ou selon le régime général si celui-ci est plus avantageux. Concernant la mutuelle collective, les seniors retraités peuvent bénéficier de la portabilité des droits, sous certaines conditions. Il est conseillé aux salariés s’apprêtant à prendre leur retraite de rechercher une nouvelle mutuelle senior adaptée à leurs besoins actuels et futurs.

Entreprises
Les entreprises opérant dans le domaine de la pêche de loisir sont assujetties à une convention collective spécifique qui exige la mise en place d’une mutuelle santé collective. L’employeur est responsable de choisir la mutuelle santé collective adaptée pour tous ses salariés, ainsi que la convention collective nationale (CCN) la plus pertinente.